Affaire juridique

On entend par affaire juridique toute occupation, matière, transaction, ou marché nécessitant une procédure judiciaire. Toute affaire portée devant un tribunal se doit d’être conforme aux procédures et formalités judiciaires.

En guise d’illustrations, nous prendrons quelques exemples d’affaires juridiques.

Commençons par une affaire civile. Il s’agit d’une situation qui relève du domaine privé dans laquelle un civil en poursuit un autre. On qualifie l’affaire de poursuite ou action. Cette action débute en cas de désaccord entre individus et/ou sociétés. Ce désaccord portant sur une question juridique peut être les termes d’un contrat ou la propriété d’un capital. Une poursuite civile est aussi engagée à l’issu d’une blessure ou d’un bien détérioré. Une personne victime d’un accident poursuit en justice le conducteur afin d’obtenir un dédommagement. Bref, toute affaire civile comporte un demandeur et un défendeur. Ses étapes obligatoires sont les actes de procédure dans laquelle le demandeur introduit l’affaire en justice et expose ses plaintes et ses demandes. Ensuite, l’interrogatoire préalable, effectué avant le procès, a pour but de communiquer au défendeur les plaintes et attentes du demandeur mais aussi donner l’occasion aux parties adverses de mettre au point les arguments avancés devant le tribunal. Enfin, le procès proprement dit. Les faits doivent être présentés de façon à appuyer la réclamation du demandeur contre son adversaire et de prouver que ce dernier est responsable aux yeux de la loi. Si les arguments avancés par le demandeur  justifient ses plaintes et requêtes, le tribunal prononce le défendeur responsable. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et déclare le défendeur non responsable.

Une affaire pénale

Voyons le cas d’une affaire pénale. Une poursuite pénale est généralement engagée par l’Etat car une infraction contre la société et à son ensemble est un crime. On appelle « accusé » toute personne inculpée d’une infraction criminelle. Décrites dans le Code criminel, ou dans des lois fédérales, il existe deux catégories d’infractions criminelles:

– infractions punissables par procédure sommaire regroupant les actes moins graves tels que mentionnés dans le Code criminel.

– les actes criminels dont le vol, l’entrave ou la résistance à un agent de la paix ou les contacts sexuels. Pouvant être précédé d’une enquête préliminaire, le procès d’un acte criminel est maintenu si le juge décide que les arguments sont suffisants.