Juridique

La responsabilité civile

La responsabilité civile relève du droit et est décrite dans le Code civil. Il désigne la part de responsabilité d’une personne envers un individu victime de ses actes. Le droit tend surtout à rendre cette responsabilité en obligation. Cette obligation ne se limite pas seulement aux dommages causés par les actes commis, mais également aux préjudices qu’une personne sous la responsabilité d’autrui a causés à ses victimes.

La responsabilité civile se manifeste dans diverses situations. Elle représente tout d’abord les préjudices causés par notre propre fait et les conséquences de notre négligence et imprudence. Elle englobe aussi les retombées des dommages causés par nos enfants. Nous avons aussi une part de responsabilité dans les retombés des actes de nos employés ainsi que tous ceux qui sont sous notre tutelle (machines, immobiliers, animaux, armes…).

Souvent, les peines et/ou sanctions applicables aux responsabilités civiles sont souvent des amendes envers l’État et/ou dédommagement envers les victimes.

La responsabilité civile en France

En France, la responsabilité civile est régie par le Code civil français dont les dispositions perdurent depuis 1804. Elle vise à conscientiser tout citoyen de réparer ses torts. Le Code civil classifie la responsabilité civile en :

  • Responsabilité contractuelle qui définit les obligations des employeurs envers leurs salariés
  • Obligation délictuelle ou extracontractuelle si un préjudice a été causé injustement (dans le cas d’un accident ou d’une violation de loi)
  • Responsabilités civiles dérogatoires au droit commun qui forment une sorte de régime spécial, mais supérieur face aux responsabilités délictuelles et contractuelles. De celles-ci naissent plusieurs régimes devant être appliqués aux incidents routiers, aux marchandises défectueuses, aux incidents du travail ou aux accidents qui relèvent de la responsabilité médicale.

Au Québec, elle est une obligation juridique qui consiste à conscientiser le citoyen d’être responsable de ses actes en réparant ses torts. Elle peut être extracontractuelle que contractuelle. Toutefois, son recours nécessite démonstration d’un tort, d’un préjudice et d’une relation qui unit ce tort à ce préjudice. En common law, la responsabilité civile équivaut à « tort Law ».

Ici, on entend par dommage, faute, erreur ou tort tout préjudice personnel et tout dégât matériel ou financier causé à quelqu’un qui, dans ce cas devient victime. D’une part, ce dommage est personnel lorsque la faute porte atteinte au corps, à l’esprit, au sentiment ou à certains droits d’une victime (blessure, stress, terreur, réputation…). D’autre part, un dommage est matériel ou financier lorsque la faute est portée sur un bien de la victime comme la détérioration d’un bien, perte de revenu financier, baisse de la valeur d’un bien…

La garde à vue

Défini comme cas d’une personne retenue par la police ou la gendarmerie dans le processus d’une enquête en justice, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’infraction.

Décision prise par un Officier de police judiciaire ou OPJ, la détention provisoire est une mesure qui prive une personne de certaines libertés. En France, elle dure généralement 24 heures, mais peut être prolongée à 48 heures selon le cas. En droit anglo-saxon, la garde à vue ou mise en arrestation justifie la détention d’un suspect par la police ou agent de la paix. Contrairement aux OPJ de la douane judiciaire et des services fiscaux judiciaires, la compétence territoriale des OPJ de la police et de la gendarmerie est limitée. Sous recommandation du procureur de la République, une personne de l’autorité policière a la compétence de mettre un suspect en garde à vue. Toutefois et avant toute chose, une garde à vue ne peut avoir lieu qu’en cas de crime ou délits passibles d’emprisonnement ainsi qu’existence de preuves à l’encontre du gardé à vue.

La contrainte

Le besoin de retenir un suspect sous la contrainte peut faire l’objet d’une mise en garde à vue. Dans le cas où cette contrainte n’a pas lieu, l’audition libre, sous l’instruction du Conseil Constitutionnel, peut être pratiquée moyennant 4 heures, délai légal pour cet acte. En doctrine, il est important qu’un suspect, de bonne foi, qui coopère puisse se trouver dans une situation où la garantie de ses droits sera meilleure que celle de mauvaise foi.

Selon l’article 2 de la loi portant notion sur les objectifs d’une mise en garde à vue, cette mesure ne peut être appliquée que pour l’un des motifs ci-dessous :

  • Autoriser l’application des enquêtes attribuant au suspect une part de responsabilité dans l’affaire
  • Assurer à ce que la personne suspectée soit présentée devant le procureur de la République qui juge le déroulement des lois à appliquer lors des investigations
  • Faire en sorte que le suspect ne puisse changer les arguments ni les indices matériels
  • Éviter toute forme d’influence que le suspect puisse exercer à l’encontre des personnes servant de témoins, ayant subi des préjudices, proches des témoins et/ou victimes
  • Interdire toute concertation avec d’autres individus pouvant collaborer avec le suspect
  • Veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin au délit ou au crime.

La garde à vue, étant relative à l’arrestation, est-elle identique, quelle que soit la catégorie (mineurs, représentants de l’État…) des gardés à vue ?

Affaire juridique

On entend par affaire juridique toute occupation, matière, transaction, ou marché nécessitant une procédure judiciaire. Toute affaire portée devant un tribunal se doit d’être conforme aux procédures et formalités judiciaires.

En guise d’illustrations, nous prendrons quelques exemples d’affaires juridiques.

Commençons par une affaire civile. Il s’agit d’une situation qui relève du domaine privé dans laquelle un civil en poursuit un autre. On qualifie l’affaire de poursuite ou action. Cette action débute en cas de désaccord entre individus et/ou sociétés. Ce désaccord portant sur une question juridique peut être les termes d’un contrat ou la propriété d’un capital. Une poursuite civile est aussi engagée à l’issu d’une blessure ou d’un bien détérioré. Une personne victime d’un accident poursuit en justice le conducteur afin d’obtenir un dédommagement. Bref, toute affaire civile comporte un demandeur et un défendeur. Ses étapes obligatoires sont les actes de procédure dans laquelle le demandeur introduit l’affaire en justice et expose ses plaintes et ses demandes. Ensuite, l’interrogatoire préalable, effectué avant le procès, a pour but de communiquer au défendeur les plaintes et attentes du demandeur mais aussi donner l’occasion aux parties adverses de mettre au point les arguments avancés devant le tribunal. Enfin, le procès proprement dit. Les faits doivent être présentés de façon à appuyer la réclamation du demandeur contre son adversaire et de prouver que ce dernier est responsable aux yeux de la loi. Si les arguments avancés par le demandeur  justifient ses plaintes et requêtes, le tribunal prononce le défendeur responsable. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et déclare le défendeur non responsable.

Une affaire pénale

Voyons le cas d’une affaire pénale. Une poursuite pénale est généralement engagée par l’Etat car une infraction contre la société et à son ensemble est un crime. On appelle « accusé » toute personne inculpée d’une infraction criminelle. Décrites dans le Code criminel, ou dans des lois fédérales, il existe deux catégories d’infractions criminelles:

– infractions punissables par procédure sommaire regroupant les actes moins graves tels que mentionnés dans le Code criminel.

– les actes criminels dont le vol, l’entrave ou la résistance à un agent de la paix ou les contacts sexuels. Pouvant être précédé d’une enquête préliminaire, le procès d’un acte criminel est maintenu si le juge décide que les arguments sont suffisants.

 

Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales graves et complexes d’un tribunal de grande instance. Possédant une double mission, il procède de façon impartiale à la perception de la vérité et prend part à certaines décisions juridictionnelles.

En amont d’un procès verbal qui va avoir lieu, il intervient pour rassembler les éléments qui permettent de définir les charges portées à l’encontre des accusés et étudie si ces éléments suffisent pour que les personnes poursuivies en justice puissent être jugées. De ce fait, il a pour rôle d’examiner les accusations ainsi que les preuves portées à l’encontre d’une personne poursuivie en justice pour infraction.

Après examen d’un dossier et d’une personne, le juge d’instruction a le pouvoir de limiter la liberté d’un individu durant une instruction et de prononcer la nécessité de sa détention provisoire.

La délivrance de mandats fait également partie de ses attributions. Ces mandats sont des ordres que les juges d’instruction donnent à la force publique afin que cette dernière s’y soumette en présentant un individu devant ce magistrat du siège.

Doté également de larges pouvoirs lui donnant l’occasion d’œuvrer de façon efficace à la quête de la vérité, un juge d’instruction peut aussi aller sur les lieux, perquisitionner, saisir, demander des expertises, enquêter les victimes et témoins. Pourtant, en réalité, il n’exerce pas tous ses pouvoirs car il les délègue à l’autorité policière.

Procédure

 

Après examen d’un dossier, il lui appartient de prononcer l’ordonnance de renvoi d’une affaire devant une juridiction de jugement. Il peut aussi rendre une ordonnance de non-lieu s’il juge que les charges portées à l’encontre de la personne poursuivie ne sont pas suffisantes pour renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.

Pendant l’instruction, le magistrat prend des décisions juridictionnelles. Si un individu est placé sous contrôle judiciaire ou s’il nie de procéder à la demande d’une partie, il appartient au juge d’instruction de prendre des mesures juridictionnelles. S’agissant d’une décision prise après réquisition du ministère public, une ordonnance motivée doit être procédée. Ces ordonnances sont mises à la connaissance des parties qui peuvent faire appel de à une juridiction supérieure.