L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur une propriété immobilière, par contrat de bail. Le preneur étant l’emphytéote qui loue le bien immobilier et le bailleur demeure le propriétaire irréversible de ce même bien. Quelles que soient les rénovations apportées par cet emphytéote, cela n’équivaut pas à une indemnité. Cela dit, l’emphytéote ne peut réclamer aucun doit à son bailleur, qu’importe la valeur de la réhabilitation qu’il a attribuée pour le bien immobilier.
En tant que possesseur de droit réel sur la propriété immobilière, l’emphytéote a des prérogatives ainsi que des obligations. C’est ce qui le caractérise en tant que quasi-propriétaire.
Les atouts que dispose le quasi-propriétaire
Il a le droit de demander un colocataire. Cet acte est même régi par des agencements d’ordre public figuré dans les lois de 1989 et 1986 sur l’investissement et les rendements locatifs. Pour ce faire, le preneur conclut un contrat avec son colocataire.
L’emphytéote peut vendre à un tiers son droit d’emphytéose, c’est-à-dire, céder à quelqu’un d’autre par acte de vente le contrat de bail.
Il peut percevoir des traites actives au profit de la propriété immobilière.
S’il le souhaite, il a le droit à l’exploitation du terrain, l’améliorer voire même le transformer à sa guise.
Il peut soumettre le bien à l’hypothèque afin de garantir une créance.
Devant l’accomplissement de ces prérogatives citées précédemment, il y a quand même des obligations à accomplir.
Les devoirs d’un emphytéote
Il a l’obligeance de payer une taxe foncière. Si le quasi-propriétaire a apporté des rénovations couteuses susceptibles de hausser la valeur de la propriété immobilière, alors il ne peut pas en réclamer une indemnité. En plus, il ne peut pas abattre tout ce qu’il a apporté comme construction. Par contre, si le propriétaire le veut, celui-ci avec l’emphytéote peut parvenir à un arrangement.
Il est exigé par la loi que tout paiement relatif à la location prévue dans le contrat doit être réalisé. Le bailleur peut infliger une sommation à son locataire si ce dernier n’arrive pas à honorer un loyer de deux années successives. Si cette injonction reste sans conséquence, le bailleur a droit à un procès visant à anéantir rétroactivement le contrat de bail.
Le preneur ne peut pas apporter ne serait-ce qu’un petit changement diminuant la valeur de la propriété immobilière qu’il loue.