Si le tribunal déclare une personne coupable, elle peut être condamnée d’une détention, d’une amende, d’une indemnisation de la victime, de peines complémentaires ou bien d’un sursis. Ce dernier existe sous différents types en matière […]
Vous êtes victime d’un accident de travail ? Sachez que vous aurez droit à l’assurance accident de travail. Lorsque le fait est reconnu accident professionnel, il ouvre droit aux indemnités. Pour en bénéficier, l’accident doit être […]
Il est vrai que trouver du travail n’est pas toujours facile pour certains corps de métiers. Après de longs mois à envoyer des tonnes de CV, il est normal que l’on ait hâte de signer. […]
La protection du droit de la propriété intellectuelle est régie par la loi en vigueur. Les employeurs et les employés ont aussi ses droits face à cette loi. Ce guide vous apprend les détails comment […]
La période d’essai est le moment de la mise en œuvre initiale du contrat de travail, au cours duquel les parties contractantes, l’employeur et l’employé analysent leur intérêt à propos du poste proposé. Durant cette période, […]
Selon le droit immobilier, un vice caché est un défaut non décelable qui n’aurait pas pu être découvert par une inspection approfondie avant la vente. Cela peut inclure des problèmes tels qu’un câblage électrique défectueux […]
Un bail emphytéotique est un type de contrat immobilier spécifiant que le locataire doit améliorer le bien en construction. Le terme est couramment utilisé en France. Ces types de baux sont généralement associés à des propriétés gouvernementales. Certains États offrent des baux […]
Apparues successivement au fil du temps, plusieurs catégories de droits reconnus par l’État sont acquises par un citoyen français. Ces droits concernent non seulement les citoyens du pays lui-même, mais il implique la solidarité internationale […]
En accomplissant ses fonctions qui lui sont attribuées, un notaire a des lourdes responsabilités dans la cession d’un bien immobilier. Leur sceau garantit que le signataire de l’acte immobilier a été reconnu et que cet […]
Des litiges peuvent survenir sur n’importe quel lieu de travail. Un différend existe lorsqu’une ou plusieurs personnes sont en désaccord sur quelque chose et que le problème n’est pas résolu. Il est souvent moins stressant […]
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