Archives par auteur: Morgane Sisley

Les droits du travail des femmes enceintes

De nos jours, les femmes sont toutes aussi actives que les hommes dans le domaine professionnel. Nombreuses sont les femmes enceintes qui ne connaissent pas toujours leurs droits de travail quand elles arrivent à un tournant important de leur vie : la grossesse. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur les droits du travail des femmes enceintes.

L’importance du droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des lois en vigueur qui engagent les employeurs et les employés à chacun respecter leurs engagements. Celui de l’employeur est de toujours payer le salaire de l’employé et celui de ce dernier de s’acquitter de la tâche pour laquelle il ou elle a été embauchée. Bien sûr, le droit de travail ne s’arrête pas là, il touche en fait plusieurs aspects du monde de travail pour éviter tout conflit. Le droit du travail est donc très important pour le bon fonctionnement du monde professionnel, car :

  • Le droit du travail est le rempart qui sert les intérêts des deux parties : employeur/employé.
  • Le droit du travail est l’ensemble des lois qui visent à protéger les intérêts des employés et à faire respecter leurs droits au sein d’une entreprise.
  • Le droit du travail permet également de protéger les intérêts de la société en permettant le respect de ses droits

En somme, le droit du travail joue un rôle très important dans le monde professionnel que ce soit pour l’employeur ou pour l’employé. Il en est de même pour les femmes qui travaillent et surtout les femmes enceintes qui n’ont pas toujours connaissance de leurs droits.

L’emploi et la grossesse

Aucune loi des droits du travail n’implique qu’une femme doit déclarer qu’elle attend un enfant quand ce moment arrivera ni qu’une loi stipule qu’une date de déclaration est à respecter. Toutefois, si vous voulez bénéficier de tous les droits d’une femme enceinte dès le 3e mois, il est préférable de déclarer à votre employeur que vous êtes enceinte. Ceci vous protégera également des licenciements, le droit du travail interdit tout licenciement de femme enceinte dès que la grossesse est médicalement déclarée, mais vous permettra aussi de bénéficier d’une adaptation de votre environnement de travail à votre état.  Le droit de travail permet aussi de protéger la femme enceinte contre les travaux dangereux pour son état et contre les conditions de travail pénible.

Le congé de maternité

Le droit du travail protège également la femme contre son licenciement durant son congé de maternité. Ainsi, si votre contrat de travail prend foin, mais que vous êtes encore en congé de maternité, la décision n’aura aucun effet qu’après votre congé de maternité. De même, dans les 10 semaines de votre retour de congé de maternité aucun licenciement n’est possible.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires.

Les conditions de son existence

Pour pouvoir évoquer la concurrence déloyale, les trois conditions obligatoires doivent être réunies : une faute, c’est le manquement d’une obligation légale. C’est un acte intentionnel ou non intentionnel dans le but de nuire à un établissement concurrent ; un préjudice : c’est considéré comme le résultat direct de l’existence de la précédente. Car une faute qui ne produit pas un dommage n’est pas qualifiée d’un acte délictuel. Il doit être certain par exemple, la perte soudaine de plusieurs gros clients. Et dernièrement, un lien de causalité : le demandeur doit prouver qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage causé. S’il n’y a pas de lien entre les deux, la dernière condition n’est pas remplie donc, l’absence de concurrence déloyale est constatée.

Les pratiques commerciales abusives les plus connues

Nous pouvons retenir quatre des agissements malveillants les plus répandus dans le domaine des affaires :

  • La désorganisation de l’entreprise : elle peut se manifester sous nombreuses formes comme le débauchage de salariés, la révélation des secrets de fabrique d’un ancien employeur, le détournement de clients par un ou des anciens employés,
  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer ouvertement et officiellement la production d’une société concurrente. Il est indispensable que la critique soit effectuée publiquement et qu’elle vise une entreprise bien précise. Par exemple, les produits ou les méthodes de travail de l’entreprise X sont très mauvais en ce moment.
  • L’imitation : c’est l’utilisation des mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente comme le logo ou les différentes marques de produits, la dénomination sociale, etc. Cela entraîne la confusion totale dans l’esprit des consommateurs.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter pleinement des efforts d’un concurrent sans aucune participation dans sa réalisation. C’est une technique très subtile. Par exemple, une entreprise qui bénéficie de la notoriété d’un produit déjà connu par le public.

Les sanctions de la concurrence déloyale

Pour punir ses techniques commerciales abusives, le tribunal peut condamner le fautif à verser une somme d’argent à l’entreprise victime avec des mesures accessoires qui peuvent s’en suivre. Les sanctions sont nombreuses, mais nous pouvons citer quelques-unes comme : les dommages-intérêts, c’est la principale punition d’une entreprise qui est coupable d’une concurrence déloyale dont le montant est fixé par le juge suivant la durée des actes déloyaux et sa fréquence. La cessation des agissements illégaux, le juge prononce cette cessation dans la majorité des cas, car c’est la mesure la plus logique à prendre. Et enfin, les différentes mesures supplémentaires imposées par le juge par exemple, la publication de sa décision, etc.

Comment quitter son conjoint en douceur ?

Se rompre avec amabilité paraît-il irréalisable pour vous ? Aborder le sujet sur la séparation semble plus difficile car une rupture fait toujours mal. En plus, l’initiateur a peur de la réaction de l’autre qui pourrait aggraver la situation. Pour cela nous vous conseillons d’aller consulter un thérapeute ou un psychologue, pour demander son avis. Ses précieux conseils vous aideront à discuter sans vous déchirer.

Assumer sa responsabilité et rompre en face

Mettre à terme une relation amoureuse demande un grand courage. Vous devriez comprendre l’émotion de l’autre surtout qu’il ou elle ne s’attend pas à cela. Se séparer par un simple message, par le biais de réseaux sociaux ou par téléphone. Tout cela démontre votre immaturité et votre lâcheté, il faut le faire en tête à tête même si c’est dur : inviter pour un dîner romantique, soignez votre apparence et surtout les mots. Vous devriez affronter les émotions parce qu’il vaut mieux  rompre que de continuer une relation que vous ne serez pas heureux. En tant qu’Initiateur de la rupture, vous devez montrer un air triste et désolant pour apaiser sa souffrance parce que personne n’aime être rejeté.

Développer les raisons de la rupture

Une séparation ou un divorce est toujours douloureux. Et c’est la raison pour laquelle de bien définir l’argument de votre décision, l’honnêteté fait raisonner l’autre. De plus, partir sans avoir laissé une explication montre une grande lâcheté de votre part et surtout très blessante. Vous devez avouer la vraie raison de votre départ, tout en évitant d’accuser l’autre ou de faire des reproches, ce geste l’aidera à faire son deuil et de pouvoir tourner la page. Et même si la victime n’accepte pas la situation, donnez-lui du temps, ne pas couper immédiatement le contact.

Choisir le bon moment pour l’annoncer ?

Le bon moment n’existe pas, mais c’est probablement les circonstances qui le déterminent. C’est-à-dire une fois que vous avez pris la décision, que vous êtes sûres de rompre, il faut l’annoncer, peu importe la date ou l’évènement. Il est important aussi de le faire dans un endroit paisible et neutre. Bref, il n’y a pas de moment favorable pour informer votre décision ni de bonne méthode, mais faites le avec tact pour ne pas trop blesser votre conjoint. Et il vaut mieux le faire le plus vite possible pour ne pas vous torturer et pour ne pas laisser l’autre vivre dans un faux espoir.

S’attendre à la réaction de l’autre

Les réactions post-rupture sont difficiles à gérer, mais vous devez l’affronter. Après l’annonce,  votre rôle est d’apaiser la tension de l’autre, il arrive que le concerné :

  • Pleure : laissez-le fondre en larmes puis expliquer pourquoi votre décision
  • Reste muet : demandez ce qu’il ou elle pense puis gardez encore le contact
  • S’énerve : évitez de monter aussi le ton, vous devez être compréhensif
  • Essaie de vous convaincre de revenir sur votre décision : restez ferme et ne jouez pas à ses sentiments.

La période d’essai : clauses

C’est un délai prévu qui commence de l’embauche définitive afin de permettre à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et à ce dernier de connaître si le poste et l’environnement de l’entreprise conviennent bien à ses exigences.

Conditions de validité

La période d’essai doit être écrite sur un document ou un contrat dont les signatures des deux parties sont apposées sur celle-ci. En principe, le contrat est rédigé suivant le langage officiel du lieu d’exploitation de l’entreprise. Et le plus important, il doit mentionner la durée de l’essai. S’il n’y en a pas, c’est le délai minimal qui s’appliquera. Cette durée varie selon le type de contrat et le titre de poste à pourvoir. Pour les CDI, la loi prévoit une durée maximale, mais cela peut diminuer si le contrat de travail ou un accord collectif la détermine. Elle est distincte d’une catégorie de  salarié à une autre :

  • Les ouvriers et employés : le délai maximal est de deux mois
  • Les techniciens et agents de maîtrise : elle est fixée a trois mois
  • Le cadre d’une entreprise : la durée maximale prévue est de quatre mois

Quant aux CDD, il peut y avoir aussi une période d’essai, mais la durée varie suivant le délai du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail 

La rupture d’une période d’essai suit une procédure plus facile, car ce n’est pas un licenciement. Il est conseillé de la formaliser par une lettre remise en main propre ou par recommandée avec accusé.  L’employeur et le salarié ont le droit de mettre fin à tout moment le contrat sans donner un motif réel. Mais pour la protection du salarié, le juge peut toujours qualifier une rupture d’essai comme abusive, dans le cadre des motifs économiques ou discriminatoires, si la décision du patron n’est pas motivée par rapport aux savoirs faire de l’employé.

Comme toute rupture, elle doit respecter un délai de préavis légal. Si c’est l’œuvre du salarié, la durée de prévenance est de 48 heures. Et si c’est le fait de l’employeur, il varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Par exemple, 24 heures pour celui inférieur à 8 jours, 48 heures pour ceux compris entre 8 jours et un mois, deux semaines pour ceux supérieurs à un mois et un mois après 3 mois de présence. En cas de non-respect de ce délai, le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis sauf faute grave commise par ce dernier.

Possibilité de renouvellement

Ce renouvellement est possible s’il est prévu par un accord de branche étendu et mentionné dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Et, l’accord du salarié doit être par écrit. Mais dans tous les cas, le délai total d’une période d’essai doit respecter les plafonnements fixés par la loi. Donc, s’il continue de travailler au-delà de la durée légale sans la signature d’un avenant, le salarié sera tout de suite considéré comme recruté de façon définitive dans l’entreprise.

La servitude de passage

La servitude de passage appelée aussi service foncier est un droit de passage accordé sur le terrain d’un autre propriétaire. Elle peut être reconnue par la loi ou consentie directement par la propriété voisine.

La servitude de passage sur un terrain enclavé : conditions

Pour le terrain enclavé ou difficile d’accès, la loi accorde une servitude de passage obligatoire, car l’autorisation du propriétaire n’est plus nécessaire. Ce droit de passage est considéré comme une servitude légale. Par exemple, pour atteindre votre maison qui n’est pas servie par la voie publique, vous devez traverser par le terrain d’un autre. Donc, le propriétaire du terrain enclavé appelé le fonds dominant a le droit d’utiliser en tant que passage le terrain de son voisin appelé le fonds servant. Mais tout cela est sous réserve de respecter certaines conditions comme :

  • Passer par le chemin le moins préjudiciable pour le propriétaire du fonds servant
  • Opter pour le chemin le plus court par rapport à la voie publique
  • Verser au propriétaire du fonds servant une indemnité proportionnelle au dommage subi par le passage.

Il faut noter aussi que si par hasard, un terrain est devenu enclavé par le fait de la division d’une propriété suite à un partage ou une vente, sauf impossibilité, la servitude de passage doit se trouver toujours sur cette propriété.

La servitude de passage conventionnelle : conditions

À l’inverse du premier, si le terrain en question n’est pas enclavé, l’accord préalable du propriétaire du terrain voisin est indispensable pour pouvoir bénéficier d’un droit de passage.  Il est conseillé de formaliser par écrit l’accord fait entre les parties. Et ce contrat doit contenir la modalité de l’exécution de la servitude, son emplacement et le montant de l’indemnité perçue par le propriétaire du fonds servant. En principe, le prix doit être équivalent au dommage subi et fixer librement par les deux propriétaires du terrain. Et enfin, la convention doit faire l’objet d’un acte notarié et publier dans la conservation des hypothèques.

Les litiges et l’extinction de la servitude de passage

Le tribunal de grande instance est compétent si des litiges entre les voisins sont nés sur l’exercice d’un droit de passage. Sur la requête d’un intéressé, le juge peut statuer sur l’existence de la servitude, l’emplacement du chemin de passage, le mode d’exercice, la somme de l’indemnité à donner au propriétaire du fonds servant et la fin d’un droit de passage. La preuve peut être apportée par tous les moyens en possession de chaque partie.

Il est important de connaître qu’une servitude de passage peut prendre fin si le bénéficiaire ne l’utilise plus pendant une durée de trente ans. Un constat judiciaire peut être réalisé à la demande de toute personne intéressée.

La démission d’un salarié

La démission est un droit accordé à un salarié afin qu’il puisse mettre fin à son contrat de travail dans une entreprise. Il peut user à tout moment ce droit, sans avoir à justifier cette décision, même si le contrat de travail est suspendu.

Les conditions de validité

C’est une rupture du contrat de travail à la propre initiative du salarié. Mais, pour être valable, la démission doit se conformer à certaines conditions. Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre intention de quitter l’entreprise. Les dispositions sont différentes suivant la situation du salarié au moment de la démission :

  • Pour le contrat à durée indéterminée : le salarié a le droit de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une prise d’acte, dans le cadre d’une résiliation judiciaire, en cas de départ volontaire à la retraite et pendant la période d’essai sans motif spécifique.
  • Pour le contrat à durée déterminée : il peut mettre fin à son contrat avant le terme durant la période d’essai, en cas d’inaptitude constatée par un médecin de travail, existence d’accord entre les deux parties, la force majeure, une justification d’une embauche en contrat à durée indéterminée, etc.
  • Pour le contrat de travail temporaire : il peut être rompu en cas de faute grave de l’employeur, la justification d’une force majeure, etc.

La volonté de démissionner par le salarié doit être claire et non équivoque.

La procédure

Aucune forme spécifique n’est prévue par la loi pour présenter votre décision de partir de l’entreprise, car elle peut être verbale ou écrite. Mais pour votre sécurité et dans le but d’éviter toutes contestations sur votre intention de démissionner ou la date du terme du contrat de travail, il est recommandé au salarié de remettre à l’employeur une lettre de démission en double exemplaire bien datée et l’une doit contenir l’accusé de réception de l’employeur par le biais de sa signature. Cette lettre est très importante, car elle définit le commencement du préavis. Pour la protection du salarié, certaines conventions collectives édictent la nécessité d’une lettre recommandée avec avis de réception si vous voulez démissionner de votre entreprise.

Le préavis

Avant de quitter son entreprise, le respect du délai de préavis est obligatoire pour le salarié qui fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée. C’est la contre partie du licenciement avec préavis. Le compte à rebours commence  dès la signification de la lettre de démission à votre employeur. La durée du préavis est fixée par la loi et varie selon l’ancienneté du salarié. Si le salarié ne se conforme pas à ce délai de préavis, l’employeur peut saisir le tribunal et demander le versement d’une indemnité pour la réparation des dommages causés. Mais dans certains cas, il peut être dispensé de préavis si le salarié a fait la demande par écrit et que l’employeur a accepté.