Archives par auteur: Morgane Sisley

La période d’essai : clauses

C’est un délai prévu qui commence de l’embauche définitive afin de permettre à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et à ce dernier de connaître si le poste et l’environnement de l’entreprise conviennent bien à ses exigences.

Conditions de validité

La période d’essai doit être écrite sur un document ou un contrat dont les signatures des deux parties sont apposées sur celle-ci. En principe, le contrat est rédigé suivant le langage officiel du lieu d’exploitation de l’entreprise. Et le plus important, il doit mentionner la durée de l’essai. S’il n’y en a pas, c’est le délai minimal qui s’appliquera. Cette durée varie selon le type de contrat et le titre de poste à pourvoir. Pour les CDI, la loi prévoit une durée maximale, mais cela peut diminuer si le contrat de travail ou un accord collectif la détermine. Elle est distincte d’une catégorie de  salarié à une autre :

  • Les ouvriers et employés : le délai maximal est de deux mois
  • Les techniciens et agents de maîtrise : elle est fixée a trois mois
  • Le cadre d’une entreprise : la durée maximale prévue est de quatre mois

Quant aux CDD, il peut y avoir aussi une période d’essai, mais la durée varie suivant le délai du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail 

La rupture d’une période d’essai suit une procédure plus facile, car ce n’est pas un licenciement. Il est conseillé de la formaliser par une lettre remise en main propre ou par recommandée avec accusé.  L’employeur et le salarié ont le droit de mettre fin à tout moment le contrat sans donner un motif réel. Mais pour la protection du salarié, le juge peut toujours qualifier une rupture d’essai comme abusive, dans le cadre des motifs économiques ou discriminatoires, si la décision du patron n’est pas motivée par rapport aux savoirs faire de l’employé.

Comme toute rupture, elle doit respecter un délai de préavis légal. Si c’est l’œuvre du salarié, la durée de prévenance est de 48 heures. Et si c’est le fait de l’employeur, il varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Par exemple, 24 heures pour celui inférieur à 8 jours, 48 heures pour ceux compris entre 8 jours et un mois, deux semaines pour ceux supérieurs à un mois et un mois après 3 mois de présence. En cas de non-respect de ce délai, le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis sauf faute grave commise par ce dernier.

Possibilité de renouvellement

Ce renouvellement est possible s’il est prévu par un accord de branche étendu et mentionné dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Et, l’accord du salarié doit être par écrit. Mais dans tous les cas, le délai total d’une période d’essai doit respecter les plafonnements fixés par la loi. Donc, s’il continue de travailler au-delà de la durée légale sans la signature d’un avenant, le salarié sera tout de suite considéré comme recruté de façon définitive dans l’entreprise.

La servitude de passage

La servitude de passage appelée aussi service foncier est un droit de passage accordé sur le terrain d’un autre propriétaire. Elle peut être reconnue par la loi ou consentie directement par la propriété voisine.

La servitude de passage sur un terrain enclavé : conditions

Pour le terrain enclavé ou difficile d’accès, la loi accorde une servitude de passage obligatoire, car l’autorisation du propriétaire n’est plus nécessaire. Ce droit de passage est considéré comme une servitude légale. Par exemple, pour atteindre votre maison qui n’est pas servie par la voie publique, vous devez traverser par le terrain d’un autre. Donc, le propriétaire du terrain enclavé appelé le fonds dominant a le droit d’utiliser en tant que passage le terrain de son voisin appelé le fonds servant. Mais tout cela est sous réserve de respecter certaines conditions comme :

  • Passer par le chemin le moins préjudiciable pour le propriétaire du fonds servant
  • Opter pour le chemin le plus court par rapport à la voie publique
  • Verser au propriétaire du fonds servant une indemnité proportionnelle au dommage subi par le passage.

Il faut noter aussi que si par hasard, un terrain est devenu enclavé par le fait de la division d’une propriété suite à un partage ou une vente, sauf impossibilité, la servitude de passage doit se trouver toujours sur cette propriété.

La servitude de passage conventionnelle : conditions

À l’inverse du premier, si le terrain en question n’est pas enclavé, l’accord préalable du propriétaire du terrain voisin est indispensable pour pouvoir bénéficier d’un droit de passage.  Il est conseillé de formaliser par écrit l’accord fait entre les parties. Et ce contrat doit contenir la modalité de l’exécution de la servitude, son emplacement et le montant de l’indemnité perçue par le propriétaire du fonds servant. En principe, le prix doit être équivalent au dommage subi et fixer librement par les deux propriétaires du terrain. Et enfin, la convention doit faire l’objet d’un acte notarié et publier dans la conservation des hypothèques.

Les litiges et l’extinction de la servitude de passage

Le tribunal de grande instance est compétent si des litiges entre les voisins sont nés sur l’exercice d’un droit de passage. Sur la requête d’un intéressé, le juge peut statuer sur l’existence de la servitude, l’emplacement du chemin de passage, le mode d’exercice, la somme de l’indemnité à donner au propriétaire du fonds servant et la fin d’un droit de passage. La preuve peut être apportée par tous les moyens en possession de chaque partie.

Il est important de connaître qu’une servitude de passage peut prendre fin si le bénéficiaire ne l’utilise plus pendant une durée de trente ans. Un constat judiciaire peut être réalisé à la demande de toute personne intéressée.

La démission d’un salarié

La démission est un droit accordé à un salarié afin qu’il puisse mettre fin à son contrat de travail dans une entreprise. Il peut user à tout moment ce droit, sans avoir à justifier cette décision, même si le contrat de travail est suspendu.

Les conditions de validité

C’est une rupture du contrat de travail à la propre initiative du salarié. Mais, pour être valable, la démission doit se conformer à certaines conditions. Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre intention de quitter l’entreprise. Les dispositions sont différentes suivant la situation du salarié au moment de la démission :

  • Pour le contrat à durée indéterminée : le salarié a le droit de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une prise d’acte, dans le cadre d’une résiliation judiciaire, en cas de départ volontaire à la retraite et pendant la période d’essai sans motif spécifique.
  • Pour le contrat à durée déterminée : il peut mettre fin à son contrat avant le terme durant la période d’essai, en cas d’inaptitude constatée par un médecin de travail, existence d’accord entre les deux parties, la force majeure, une justification d’une embauche en contrat à durée indéterminée, etc.
  • Pour le contrat de travail temporaire : il peut être rompu en cas de faute grave de l’employeur, la justification d’une force majeure, etc.

La volonté de démissionner par le salarié doit être claire et non équivoque.

La procédure

Aucune forme spécifique n’est prévue par la loi pour présenter votre décision de partir de l’entreprise, car elle peut être verbale ou écrite. Mais pour votre sécurité et dans le but d’éviter toutes contestations sur votre intention de démissionner ou la date du terme du contrat de travail, il est recommandé au salarié de remettre à l’employeur une lettre de démission en double exemplaire bien datée et l’une doit contenir l’accusé de réception de l’employeur par le biais de sa signature. Cette lettre est très importante, car elle définit le commencement du préavis. Pour la protection du salarié, certaines conventions collectives édictent la nécessité d’une lettre recommandée avec avis de réception si vous voulez démissionner de votre entreprise.

Le préavis

Avant de quitter son entreprise, le respect du délai de préavis est obligatoire pour le salarié qui fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée. C’est la contre partie du licenciement avec préavis. Le compte à rebours commence  dès la signification de la lettre de démission à votre employeur. La durée du préavis est fixée par la loi et varie selon l’ancienneté du salarié. Si le salarié ne se conforme pas à ce délai de préavis, l’employeur peut saisir le tribunal et demander le versement d’une indemnité pour la réparation des dommages causés. Mais dans certains cas, il peut être dispensé de préavis si le salarié a fait la demande par écrit et que l’employeur a accepté.