Archives par auteur: Nellie Hanson

Choisir judicieusement son avocat 

Pour la plupart des personnes, les avocats sont tous les mêmes. Elles ont pourtant tort de penser cela. En effet, chaque professionnel possède une expérience ou des spécialisations différentes. Il est donc nécessaire de bien choisir l’avocat qui répond le plus à ses besoins. Voici quelques conseils qui pourraient servir.

Tenir compte de la complexité de l’affaire

Il est essentiel de connaître le type d’affaire qui sera confié à l’avocat avant d’en choisir un. La personne devra donc déterminer si elle a besoin d’un conseiller juridique ou d’un accompagnateur devant les tribunaux. Il est également nécessaire de savoir si l’affaire requiert l’intervention d’un spécialiste ou non.

Prendre en compte la position géographique de l’avocat

Engager un avocat qui se trouve près de chez soi reste toujours la meilleure alternative. De cette manière, le client n’aura pas à régler des frais de déplacement supplémentaires. Cependant, un avocat doit être choisi selon sa capacité ainsi que sa spécialisation, et ce, même s’il offre ses services loin de chez soi. Et si jamais l’affaire du client en question nécessite les savoir-faire d’un spécialiste, les échanges peuvent être réalisés par téléphone ou par mail afin d’éviter les frais de déplacement.

Importance de la relation vis-à-vis de l’avocat

La relation que le client entretient avec le spécialiste est très importante, car un bon avocat se doit de jouer un rôle de pédagogue pour faire comprendre au mieux à son interlocuteur les enjeux de son affaire. Cependant, le client doit être bien attentif lorsqu’il effectue le premier entretien avec l’avocat. Est-ce que ce dernier est en mesure d’expliquer clairement l’affaire ? Est-ce qu’il pose souvent des questions ? Montre-t-il une attention à ce que le client lui révèle ? L’un des critères à ne pas écarter avant de choisir son avocat est également la disponibilité. En effet, il doit informer le client du déroulement de l’affaire et doit se montrer disponible pour répondre aux demandes de celui-ci.

Le prix de l’avocat

Le tarif est varié d’un avocat à un autre. Ses honoraires sont fixés en fonction de ses conditions de travail (frais de cabinet, frais de déplacement, frais personnels, etc.), de sa notoriété, de son expérience, de la difficulté de l’affaire à traiter et de la situation financière du client. Une fois que le premier rendez-vous est fait, l’avocat doit informer son client de ses honoraires. Le demandeur peut également lui demander s’il accepte les paiements plusieurs fois ou l’aide juridictionnelle.

Recel successoral

Les conflits entre héritiers ne sont pas rares lors d’une succession. L’on désigne comme étant un recel successoral les agissements d’un héritier qui auront pour conséquence une inégalité successorale entre les héritiers.

Un héritier tente de frauder

Lors du partage d’un héritage, il arrive parfois que certains souhaitent se montrer plus fins et plus malins que d’autres. Si les agissements de l’héritier auteur du recel sont découverts, cela aura directement un impact sur ses droits concernant la succession. Si vous vous sentez lésé dans votre succession, il est conseillé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra examiner avec précision les divers cas de figure et élaborer une stratégie de récupération. Il est à noter que le recel successoral n’a pas réellement de définition législative précise auprès du Code civil. Il s’agit d’une forme de fraude assez particulière qui doit être définie par la jurisprudence.

Une atteinte directe aux indivisaires

Le recel successoral porte atteinte à l’égalité de partage entre héritiers. En effet, cela signifie que l’un des héritiers tente – par des moyens détournés et un procédé volontaire – de s’approprier une plus grande part du gâteau. Le receleur cherche donc à accaparer une plus grande part que ce à quoi il aurait droit. La Cour de cassation a tout de même tenté de définir ce recel successoral : Il s’agit de tout type de fraude qui a été commise par un indivisaire vis-à-vis des autres indivisaires. Les fraudes contre les opérations égalitaires de partage peuvent prendre plusieurs formes telles que la dissimulation d’une partie des biens successoraux en indivisions.

Quelles en sont les conséquences ?

Un recel successoral peut également prendre d’autres formes, telles que la dissimulation de l’existence d’un héritier afin de l’écarter du partage. Le fraudeur cherchera les meilleurs moyens de dissimuler les éléments qui sont relatifs à la succession afin d’en tirer profit. L’argent, les biens immobiliers ou biens meubles sont également concernés. Lorsqu’un recel est découvert, que ce soit pendant ou après le partage, le receleur devra en subir les conséquences et sera déchu de son option successoral. Il ne pourra plus prétendre à une part du bien qu’il a recelé et ne fera pas partie du partage. De même, les fruits et revenus du bien recelé devront être rendus dans leur intégralité.

Quel est le meilleur moyen pour protéger sa succession ?

Afin d’éviter les cas de recels successoraux, il est préférable de protéger les biens qui composent la succession. De ce fait, un inventaire répertoriant la totalité de la succession devra être établi. De cette manière, si le bien venait à disparaitre, il serait bien plus aisé de le détecter. Il vous sera également possible d’apposer des scellés sur les biens du défunt en effectuant une demande auprès du greffier du tribunal d’instance.

Smart contracts : une révolution juridique

L’évolution technologique touche désormais le secteur du droit. Le « smart contract », un programme récemment connu, devient un phénomène très apprécié dans l’établissement d’un contrat. Alors, la question se pose de savoir ce qu’est un « smart contract » ? Pour plus de clarté, voici quelques explications à propos de ce logiciel.

 

Définition et mécanisme du « Smart Contract »

Signifiant « contrat intelligent » en français, le smart contract est un programme informatique autonome, qui exécute automatiquement des conditions préalablement définies dans un contrat. Il crée des droits et des obligations pour les parties impliquées. En terme plus simple, le « contrat intelligent » est un contrat conclu entre deux particuliers, mais en version numérique et plus avancée. À cet effet, les contractants vont établir ce contrat par le biais de Blockchain, un réseau décentralisé de stockage et de transmission d’informations. Ils insèrent ensuite, des clauses et des exigences dans le « smart contract ». Ce dernier va s’opérer automatiquement dès que l’une de ces clauses contractuelles est déclenchée.

 

Les avantages de l’utilisation du « smart contract »

L’usage du smart contract est plus bénéfique que le contrat traditionnel. Il présente beaucoup d’avantages. Premièrement, il dispose d’une vitesse d’exécution accrue. Grâce à un réseau de haute qualité, le contrat se fera plus rapidement. Il est surtout efficient pour les échanges commerciaux puisque la transaction s’exerce très vite.

En deuxième lieu, il assure l’exécution du contrat, comme convenu. Contrairement au contrat traditionnel, il est possible de prévoir des sanctions automatiques dans ce contrat, en cas d’inexécution ou manquement aux obligations. Le vendeur, dans un contrat de vente, peut par exemple bloquer la clé numérique d’une voiture si l’acheteur ne paie pas l’intégralité de la somme. De même, il permet à l’une des parties d’être remboursée automatiquement en cas de retard ou non-exécution de prestation de la part de l’autre partie.

Enfin, le smart contract dispose d’un coût véritablement réduit. En effet, il n’est plus nécessaire de recourir à une tierce personne pour les frais de transactions et de procédures. Ces derniers sont déjà assurés par le logiciel lui-même.

 

L’impact du « smart contract » dans le domaine juridique

 L’existence de ce mécanisme va sûrement entrainer d’importants bouleversements dans le monde du droit. Les avantages procurés par celui-ci attirent de plus en plus de personnes. D’ailleurs, les acteurs du droit tels que les avocats se tournent petit à petit vers cette révolution. Néanmoins, il ne pourra pas si tôt, détrôner le contrat traditionnel. En effet, les contrats peuvent comporter certaines clauses qui ne peuvent pas toujours être adaptées à des codes. De ce fait, des modifications sont à opérer au niveau du « smart contract ».

Comment le métier d’avocat a-t-il réussi à maintenir une tarification à l’heure ?

Le métier d’avocat fait rêver les jeunes, même si bon nombre de ces professionnels disent avoir du mal à s’en sortir actuellement. La courbe financière de l’avocat soulève des questions depuis des décennies. Il semblerait que la tarification à l’heure fasse la polémique et pourtant, il est nécessaire de s’y attarder afin de comprendre le pourquoi du comment.

 

Autrefois, il était simple de calculer le revenu exact produit par un avocat : il suffisait de constater le nombre d’heures facturées au client. Aujourd’hui, les choses semblent plus complexes, étant donné que le taux horaire n’est plus l’unique moyen d’évaluer la rentabilité d’un avocat. Mais le fait est que, si cette profession a réussi à maintenir une tarification à l’heure jusqu’à ce jour, c’est que les consultations juridiques sont particulièrement longues. Aucune entreprise ne s’imaginerait s’embarquer dans un projet démentiel comme la construction d’un immeuble, le rachat d’une autre boite, le déménagement du siège ou autre sans ces consultations. Les avocats occupent toujours plusieurs rangées de bancs dans un tribunal et auront toujours leur mot à dire tant que notre société sera dictée par des lois.

 

Une profession en danger ?

D’aucuns pensent que la profession d’avocat est en danger puisque les juniors en quête d’expériences affichent des tarifs au rabais et pas toujours en fonction des heures passées avec le client. De plus, les cabinets juridiques craignent aujourd’hui le développement de l’intelligence artificielle qui rendra les longues recherches juridiques totalement inutiles. Voilà cependant une bonne nouvelle pour la clientèle puisque cela signifie que la tarification à l’heure n’aura plus lieu d’être ou que la durée de consultation sera réduite de moitié. Toutefois, ces cabinets ne peuvent ignorer la révolution technologique, raison pour laquelle une bonne partie du budget va paradoxalement en ce sens. Malgré tout, les grands cabinets d’avocats amassent toujours des honoraires et des profits colossaux. En réalité, ce sont les petits cabinets qui sont le plus en danger tandis que les grands continueront de faire fortune.

 

Les jeunes avocats revoient leurs exigences à la baisse

Le secteur des avocats est toujours protégé en matière de rémunération. Il s’agit d’une profession qui est toujours prisée malgré le fait que les jeunes actifs d’aujourd’hui se voient obligés de revoir à la baisse leurs exigences en matière de rémunération. Ensuite, le montant de la tarification horaire varie grandement en fonction du type de droit dont il s’agit. Par exemple, les avocats du droit social ne pourront pas jouir du gros pactole des avocats du droit des affaires. Le marché est peu favorable aux jeunes qui font leurs premiers pas et qui ne sont généralement acceptés que dans les petites structures pour commencer. Et la décision du barreau de Paris concernant le principe d’une rémunération minimale des avocats n’est pas pour arranger leur situation.

La médiation familiale et ses relatifs

Le divorce peut entrainer des tas de conflits et si les 2 parties veulent trouver une entente, sur n’importe quel sujet, la médiation familiale s’avère être une solution tout aussi efficace que pratique. Quoi qu’il en soit, cette méthode de règlement de désaccord est conseillée en la présence d’un avocat !

Comprendre la médiation familiale

Au Québec, la médiation familiale est de plus en plus adoptée. La raison est que le ministère de la Justice de cette province a offert la médiation familiale depuis 1997 aux couples avec enfants à charge. C’est valable pour les couples mariés ou de compagnons de fait.

Pour éviter alors une séance sur la parentalité après la séparation, les couples en rupture ont la possibilité de profiter de 5 séances gratuites de prestations professionnelles pour une révision d’un jugement.

Pour recourir à la médiation, il est tout à fait possible de la faire dès que la décision de se séparer ou de divorcer est prise. Il est aussi faisable de le faire tout le temps qui reste.

Les sujets à traiter sont variés :

  • L’autorité parentale
  • La garde des enfants
  • Les droits de visite
  • Le partage du patrimoine familial
  • Les pensions alimentaires

Ce n’est pas une liste exhaustive, car tous les détails qui se rapportent à la réorganisation familiale sont possibles à aborder.

Qu’en est-il de l’avocat de la médiation familiale ?

L’avocat médiateur est un expert qui maitrise parfaitement les éléments juridiques nécessités pour tout cas et il est contraint aux mêmes règles que les autres avocats. Il est principalement autorisé par le Barreau du Québec.

En outre, l’avocat médiateur est formé pour maitriser l’art de la négociation et de la médiation, tout en maintenant un esprit d’impartialité !

Pour faire le choix de votre avocat de médiation familiale, sachez qu’il doit remplir certaines conditions avant de pouvoir exercer. Ainsi, il doit :

  • Faire partie du barreau du Québec
  • Disposer au moins de 3 ans d’expérience en tant qu’avocat
  • Avoir suivi une formation de base de 60 heures en médiation familiale
  • S’engager à achever 10 mandats de médiation familiale

La rémunération d’un avocat dans l’achat d’un bien immobilier

Pour tout achat immobilier, il est possible de recourir aux services d’un avocat au lieu d’une agence immobilière ou d’un notaire pour effectuer les différentes formalités.

 

Un aperçu sur la rémunération d’un avocat mandataire

Dans le cas où la transaction immobilière prise en charge par l’avocat reste accessoire à son activité, sa rémunération reste dans les cadres des règles de la profession. L’avocat ne peut donc pas être rémunéré seulement selon le résultat, c’est-à-dire qu’il doit être rémunéré même si la transaction échoue au final.

Il est possible que la rémunération soit définie selon un pourcentage proportionnel à la valeur du bien immobilier. Toutefois, ce pourcentage devra être complété par divers autres émoluments liés à la rédaction et aux conseils qui sont justifiés par de vraies diligences.

Il est également à noter que les émoluments de l’avocat peuvent très bien être départagés entre le vendeur et l’acheteur.

 

Exécution et étendue des missions de l’avocat

Pour mener à bien son rôle à chaque transaction immobilière, l’avocat doit prendre en charge de nombreuses tâches. L’accomplissement de ces tâches est ensuite ajouté à ses frais.

Généralement, il doit au moins accomplir les tâches suivantes :

  • La visite des lieux
  • Les conseils et l’analyse juridique concernant l’achat de l’immobilier accompagnés des suites fiscales et possiblement économiques
  • La préparation de la transaction sur le plan technique par le biais de l’intervention de professionnels spécialisés dans le domaine en question : modalités de leurs interventions et rémunération.
  • La rédaction de l’avant-contrat avec une promesse ou un compromis de vente.

 

Dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts, l’avocat ne peut donc pas être à la fois le conseiller du vendeur et l’acquéreur du bien immobilier. Le vendeur du bien a ainsi tout à fait le droit et la possibilité d’engager son propre avocat pour encadrer la transaction.

A noter que l’avocat peut prendre en charge deux mandats différés dans le temps, c’est-à-dire qu’il peut prendre en charge le vendeur et l’acheteur, mais dont le contexte et la nature de l’objet diffère. Dans ce type de cas, il doit trouver le juste équilibre afin d’allier les intérêts de chaque acteur de la transaction.

Par contre, s’il est rédacteur unique, c’est-à-dire si le vendeur n’a pas pris l’initiative de recourir aux services de son propre avocat, il doit faire en sorte que l’établissement du contrat soit profitable pour les deux parties (selon les articles 4 et 7 du Règlement intérieur national du CNB).

Toutes les sommes d’argent remises à l’avocat pour la prise en charge de la transaction immobilière doivent obligatoirement passer par la CARPA ou la caisse pécuniaire de règlement des avocats. Cette règle s’applique pour toutes ses missions professionnelles.

Le bail emphytéotique

L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur une propriété immobilière, par contrat de bail. Le preneur étant l’emphytéote qui loue le bien immobilier et le bailleur demeure le propriétaire irréversible de ce même bien. Quelles que soient les rénovations apportées par cet emphytéote, cela n’équivaut pas à une indemnité. Cela dit, l’emphytéote ne peut réclamer aucun doit à son bailleur, qu’importe la valeur de la réhabilitation qu’il a attribuée pour le bien immobilier.

En tant que possesseur de droit réel sur la propriété immobilière, l’emphytéote a des prérogatives ainsi que des obligations. C’est ce qui le caractérise en tant que quasi-propriétaire.

Les atouts que dispose le quasi-propriétaire

Il a le droit de demander un colocataire. Cet acte est même régi par des agencements d’ordre public figuré dans les lois de 1989 et 1986 sur l’investissement et les rendements locatifs. Pour ce faire, le preneur conclut un contrat avec son colocataire.

L’emphytéote peut vendre à un tiers son droit d’emphytéose, c’est-à-dire, céder à quelqu’un d’autre par acte de vente le contrat de bail.

Il peut percevoir des traites actives au profit de la propriété immobilière.

S’il le souhaite, il a le droit à l’exploitation du terrain, l’améliorer voire même le transformer à sa guise.

Il peut soumettre le bien à l’hypothèque afin de garantir une créance.

Devant l’accomplissement de ces prérogatives citées précédemment, il y a quand même des obligations à accomplir.

Les devoirs d’un emphytéote

Il a l’obligeance de payer une taxe foncière. Si le quasi-propriétaire a apporté des rénovations couteuses susceptibles de hausser la valeur de la propriété immobilière, alors il ne peut pas en réclamer une indemnité. En plus, il ne peut pas abattre tout ce qu’il a apporté comme construction. Par contre, si le propriétaire le veut, celui-ci avec l’emphytéote peut parvenir à un arrangement.

Il est exigé par la loi que tout paiement relatif à la     location prévue dans le contrat doit être réalisé. Le bailleur peut infliger une sommation à son locataire si ce dernier n’arrive pas à honorer un loyer de deux années successives. Si cette injonction reste sans conséquence, le bailleur a droit à un procès visant à anéantir rétroactivement le contrat de bail.

Le preneur ne peut pas apporter ne serait-ce qu’un petit changement diminuant la valeur de la propriété immobilière qu’il loue.

La responsabilité civile

La responsabilité civile relève du droit et est décrite dans le Code civil. Il désigne la part de responsabilité d’une personne envers un individu victime de ses actes. Le droit tend surtout à rendre cette responsabilité en obligation. Cette obligation ne se limite pas seulement aux dommages causés par les actes commis, mais également aux préjudices qu’une personne sous la responsabilité d’autrui a causés à ses victimes.

La responsabilité civile se manifeste dans diverses situations. Elle représente tout d’abord les préjudices causés par notre propre fait et les conséquences de notre négligence et imprudence. Elle englobe aussi les retombées des dommages causés par nos enfants. Nous avons aussi une part de responsabilité dans les retombés des actes de nos employés ainsi que tous ceux qui sont sous notre tutelle (machines, immobiliers, animaux, armes…).

Souvent, les peines et/ou sanctions applicables aux responsabilités civiles sont souvent des amendes envers l’État et/ou dédommagement envers les victimes.

La responsabilité civile en France

En France, la responsabilité civile est régie par le Code civil français dont les dispositions perdurent depuis 1804. Elle vise à conscientiser tout citoyen de réparer ses torts. Le Code civil classifie la responsabilité civile en :

  • Responsabilité contractuelle qui définit les obligations des employeurs envers leurs salariés
  • Obligation délictuelle ou extracontractuelle si un préjudice a été causé injustement (dans le cas d’un accident ou d’une violation de loi)
  • Responsabilités civiles dérogatoires au droit commun qui forment une sorte de régime spécial, mais supérieur face aux responsabilités délictuelles et contractuelles. De celles-ci naissent plusieurs régimes devant être appliqués aux incidents routiers, aux marchandises défectueuses, aux incidents du travail ou aux accidents qui relèvent de la responsabilité médicale.

Au Québec, elle est une obligation juridique qui consiste à conscientiser le citoyen d’être responsable de ses actes en réparant ses torts. Elle peut être extracontractuelle que contractuelle. Toutefois, son recours nécessite démonstration d’un tort, d’un préjudice et d’une relation qui unit ce tort à ce préjudice. En common law, la responsabilité civile équivaut à « tort Law ».

Ici, on entend par dommage, faute, erreur ou tort tout préjudice personnel et tout dégât matériel ou financier causé à quelqu’un qui, dans ce cas devient victime. D’une part, ce dommage est personnel lorsque la faute porte atteinte au corps, à l’esprit, au sentiment ou à certains droits d’une victime (blessure, stress, terreur, réputation…). D’autre part, un dommage est matériel ou financier lorsque la faute est portée sur un bien de la victime comme la détérioration d’un bien, perte de revenu financier, baisse de la valeur d’un bien…

La garde à vue

Défini comme cas d’une personne retenue par la police ou la gendarmerie dans le processus d’une enquête en justice, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’infraction.

Décision prise par un Officier de police judiciaire ou OPJ, la détention provisoire est une mesure qui prive une personne de certaines libertés. En France, elle dure généralement 24 heures, mais peut être prolongée à 48 heures selon le cas. En droit anglo-saxon, la garde à vue ou mise en arrestation justifie la détention d’un suspect par la police ou agent de la paix. Contrairement aux OPJ de la douane judiciaire et des services fiscaux judiciaires, la compétence territoriale des OPJ de la police et de la gendarmerie est limitée. Sous recommandation du procureur de la République, une personne de l’autorité policière a la compétence de mettre un suspect en garde à vue. Toutefois et avant toute chose, une garde à vue ne peut avoir lieu qu’en cas de crime ou délits passibles d’emprisonnement ainsi qu’existence de preuves à l’encontre du gardé à vue.

La contrainte

Le besoin de retenir un suspect sous la contrainte peut faire l’objet d’une mise en garde à vue. Dans le cas où cette contrainte n’a pas lieu, l’audition libre, sous l’instruction du Conseil Constitutionnel, peut être pratiquée moyennant 4 heures, délai légal pour cet acte. En doctrine, il est important qu’un suspect, de bonne foi, qui coopère puisse se trouver dans une situation où la garantie de ses droits sera meilleure que celle de mauvaise foi.

Selon l’article 2 de la loi portant notion sur les objectifs d’une mise en garde à vue, cette mesure ne peut être appliquée que pour l’un des motifs ci-dessous :

  • Autoriser l’application des enquêtes attribuant au suspect une part de responsabilité dans l’affaire
  • Assurer à ce que la personne suspectée soit présentée devant le procureur de la République qui juge le déroulement des lois à appliquer lors des investigations
  • Faire en sorte que le suspect ne puisse changer les arguments ni les indices matériels
  • Éviter toute forme d’influence que le suspect puisse exercer à l’encontre des personnes servant de témoins, ayant subi des préjudices, proches des témoins et/ou victimes
  • Interdire toute concertation avec d’autres individus pouvant collaborer avec le suspect
  • Veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin au délit ou au crime.

La garde à vue, étant relative à l’arrestation, est-elle identique, quelle que soit la catégorie (mineurs, représentants de l’État…) des gardés à vue ?

L’espace aérien et le droit

L’homme, toujours dans sa course vers la conquête du pouvoir souhaite avoir la main mise sur tous les domaines qu’il puisse connaître et contrôler. C’est de cette soif de pouvoir que sont nées les différentes lois qui régissent tout ce qui existe quand bien même il ne l’a pas construit. L’espace en est un.

De la branche du droit international public, le droit de l’espace régit les activités en dehors de l’atmosphère terrestre des Etats du monde entier. Des règlements liés aux activités spatiales aux règles du droit privé, le droit de l’espace englobe à la fois les droits sur les espaces, mais aussi les lois qui régissent l’administration et/ou l’aménagement des activités.

On entend par espace aérien la masse d’air au-delà de l’atmosphère terrestre qui recouvre toute la planète terre. Comme la planète terre divisée en Etats, l’espace aérien a été réparti en deux.

D’une part, l’espace aérien national. Tel qu’indiqué par son nom, il appartient à une nation, donc sa propriété. Il est défini comme l’espace aérien qui recouvre un territoire terrestre ainsi que l’espace maritime appartenant à ce territoire terrestre. De ce fait, chaque nation possède son espace aérien.

Les autres espaces aériens libres restants forment l’espace aérien international. Il commence donc là où se situent les limites de l’espace aérien d’une nation et se termine là où commence celui d’une autre.

La convention de Chicago

De la convention de Chicago en 1944 naquit le régime juridique de la navigation aérienne et résultent divers traités et convention portant sur les lois qui régissent l’espace aérien. Depuis l’aéronef, désignant tout appareil apte à rester mobile dans l’atmosphère par réactions de l’air, tout appareil du même type doit être immatriculé sur les registres de l’État auquel il appartient. Ainsi, l’aéronef bénéficie d’une nationalité.

En plus de la nationalité, le droit international exige que chaque appareil volant doive avoir un statut d’ordre public ou privé. En découlent la nature du vol et les libertés de l’air qui renvoient aux libertés élémentaires et commerciales.

L’internationalisation méliorative du régime juridique portant sur l’aviation civile a engendré l’apparition de nombreuses et ingénieuses institutions internationale qui vise à mettre en œuvre l’exploitation commune des services (ASECNA) ainsi la professionnalisation du transport aérien (IATA).

C’est de cette soif de conquête de l’homme que l’espace aérien soit, pour ainsi dire, maitrisé. De ce contrôle découlent la conquête et le droit relatifs à l’extra-atmosphérique.