Vous voulez commencer par mener les démarches de divorce, mais malheureusement vous ne disposez pas d’assez de moyens financiers pour couvrir les frais et dépenses des procédures de divorce. Soyez rassuré, l’État peut vous venir en aide en vous accordant un soutien financier dans vos démarches. Cela est appelé « aide juridique pour le divorce ». Comment en bénéficier ? Nous vous décrirons dans cet article les conditions et démarches à mener pour être bénéficiaire de l’aide juridique pour le divorce.
Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide juridique
Première condition pour recevoir de l’aide juridique pour les démarches de divorce est de posséder la nationalité du pays ou être de manière légale un résidant habituel et permanent du pays. De plus, pour bénéficier de cette aide, votre cas de divorce doit d’abord respecter les conditions de recevabilité auprès de la justice. Un autre critère ou condition à remplir tient compte de vos ressources et revenus. En effet, si vos revenus dépassent le plafond fixé tous les ans par la loi, vous ne serez plus éligible pour ce soutien. Un conjoint dont le salaire ou le revenu est plus petit que le montant du plafond peut lancer la demande d’aide juridique quand bien même que l’autre conjoint aurait des revenus supérieurs aux montants fixés pour le plafond. Pour les divorces contentieux, il est exigé que la demande d’aide soit faite par chaque partie ou conjoint. Enfin, il faut noter que ceux qui bénéficient déjà d’une protection juridique ne pourront plus bénéficier de l’aide juridique pour le divorce. Pour cela, il est obligatoire de présenter un document attestant que vous n’êtes pas sous une protection juridique. Ce type de document vous sera délivré par votre assureur.
Comment faire la demande ?
La demande peut-être lancée à n’importe quand dès que vous remplissiez déjà de manière complète les conditions requises. Cependant, il est vivement conseillé de faire cette demande avant d’entamer toute procédure pour le divorce. Première étape pour faire cette demande est le remplissage d’un formulaire retirable au niveau de la mairie ou au niveau d’un tribunal. Vous avez, par ailleurs, la possibilité de télécharger et imprimer le formulaire. Aussitôt le formulaire rempli, et après s’être assuré d’avoir fourni les informations nécessaires convenables, vous pouvez alors vous rendre dans un tribunal judiciaire compétent proche de votre domicile pour déposer le formulaire accompagné d’autres pièces à savoir : votre pièce d’identité, votre relevé de versement du RSA ou celui du versement du fonds de solidarité et l’avis de déclaration de vos revenus. Une autre pièce également à ne pas oublier est l’attestation ou la preuve de la non-prise en charge par un acte de protection juridique. Votre dossier de demande d’aide juridique peut-être être rejeté si on y constate quelques défauts d’authenticité ou de conformité, ou le manque d’une pièce. Vous avez deux options d’envoi de vos pièces de demande. La première option est le dépôt des pièces directement au auprès du guichet du bureau s’occupant des affaires d’aide juridique dont celle du divorce. La seconde option est d’envoyer le dossier via le poste. Il faut noter, enfin, que le traitement de la demande couvre des périodes relatives à chaque tribunal. Toutefois, vous avez le droit d’avoir une estimation de la durée si vous le demandez aux agents qui sont chargés de traiter votre demande.