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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires.

Les conditions de son existence

Pour pouvoir évoquer la concurrence déloyale, les trois conditions obligatoires doivent être réunies : une faute, c’est le manquement d’une obligation légale. C’est un acte intentionnel ou non intentionnel dans le but de nuire à un établissement concurrent ; un préjudice : c’est considéré comme le résultat direct de l’existence de la précédente. Car une faute qui ne produit pas un dommage n’est pas qualifiée d’un acte délictuel. Il doit être certain par exemple, la perte soudaine de plusieurs gros clients. Et dernièrement, un lien de causalité : le demandeur doit prouver qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage causé. S’il n’y a pas de lien entre les deux, la dernière condition n’est pas remplie donc, l’absence de concurrence déloyale est constatée.

Les pratiques commerciales abusives les plus connues

Nous pouvons retenir quatre des agissements malveillants les plus répandus dans le domaine des affaires :

  • La désorganisation de l’entreprise : elle peut se manifester sous nombreuses formes comme le débauchage de salariés, la révélation des secrets de fabrique d’un ancien employeur, le détournement de clients par un ou des anciens employés,
  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer ouvertement et officiellement la production d’une société concurrente. Il est indispensable que la critique soit effectuée publiquement et qu’elle vise une entreprise bien précise. Par exemple, les produits ou les méthodes de travail de l’entreprise X sont très mauvais en ce moment.
  • L’imitation : c’est l’utilisation des mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente comme le logo ou les différentes marques de produits, la dénomination sociale, etc. Cela entraîne la confusion totale dans l’esprit des consommateurs.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter pleinement des efforts d’un concurrent sans aucune participation dans sa réalisation. C’est une technique très subtile. Par exemple, une entreprise qui bénéficie de la notoriété d’un produit déjà connu par le public.

Les sanctions de la concurrence déloyale

Pour punir ses techniques commerciales abusives, le tribunal peut condamner le fautif à verser une somme d’argent à l’entreprise victime avec des mesures accessoires qui peuvent s’en suivre. Les sanctions sont nombreuses, mais nous pouvons citer quelques-unes comme : les dommages-intérêts, c’est la principale punition d’une entreprise qui est coupable d’une concurrence déloyale dont le montant est fixé par le juge suivant la durée des actes déloyaux et sa fréquence. La cessation des agissements illégaux, le juge prononce cette cessation dans la majorité des cas, car c’est la mesure la plus logique à prendre. Et enfin, les différentes mesures supplémentaires imposées par le juge par exemple, la publication de sa décision, etc.

Smart contracts : une révolution juridique

L’évolution technologique touche désormais le secteur du droit. Le « smart contract », un programme récemment connu, devient un phénomène très apprécié dans l’établissement d’un contrat. Alors, la question se pose de savoir ce qu’est un « smart contract » ? Pour plus de clarté, voici quelques explications à propos de ce logiciel.

 

Définition et mécanisme du « Smart Contract »

Signifiant « contrat intelligent » en français, le smart contract est un programme informatique autonome, qui exécute automatiquement des conditions préalablement définies dans un contrat. Il crée des droits et des obligations pour les parties impliquées. En terme plus simple, le « contrat intelligent » est un contrat conclu entre deux particuliers, mais en version numérique et plus avancée. À cet effet, les contractants vont établir ce contrat par le biais de Blockchain, un réseau décentralisé de stockage et de transmission d’informations. Ils insèrent ensuite, des clauses et des exigences dans le « smart contract ». Ce dernier va s’opérer automatiquement dès que l’une de ces clauses contractuelles est déclenchée.

 

Les avantages de l’utilisation du « smart contract »

L’usage du smart contract est plus bénéfique que le contrat traditionnel. Il présente beaucoup d’avantages. Premièrement, il dispose d’une vitesse d’exécution accrue. Grâce à un réseau de haute qualité, le contrat se fera plus rapidement. Il est surtout efficient pour les échanges commerciaux puisque la transaction s’exerce très vite.

En deuxième lieu, il assure l’exécution du contrat, comme convenu. Contrairement au contrat traditionnel, il est possible de prévoir des sanctions automatiques dans ce contrat, en cas d’inexécution ou manquement aux obligations. Le vendeur, dans un contrat de vente, peut par exemple bloquer la clé numérique d’une voiture si l’acheteur ne paie pas l’intégralité de la somme. De même, il permet à l’une des parties d’être remboursée automatiquement en cas de retard ou non-exécution de prestation de la part de l’autre partie.

Enfin, le smart contract dispose d’un coût véritablement réduit. En effet, il n’est plus nécessaire de recourir à une tierce personne pour les frais de transactions et de procédures. Ces derniers sont déjà assurés par le logiciel lui-même.

 

L’impact du « smart contract » dans le domaine juridique

 L’existence de ce mécanisme va sûrement entrainer d’importants bouleversements dans le monde du droit. Les avantages procurés par celui-ci attirent de plus en plus de personnes. D’ailleurs, les acteurs du droit tels que les avocats se tournent petit à petit vers cette révolution. Néanmoins, il ne pourra pas si tôt, détrôner le contrat traditionnel. En effet, les contrats peuvent comporter certaines clauses qui ne peuvent pas toujours être adaptées à des codes. De ce fait, des modifications sont à opérer au niveau du « smart contract ».

Comment quitter son conjoint en douceur ?

Se rompre avec amabilité paraît-il irréalisable pour vous ? Aborder le sujet sur la séparation semble plus difficile car une rupture fait toujours mal. En plus, l’initiateur a peur de la réaction de l’autre qui pourrait aggraver la situation. Pour cela nous vous conseillons d’aller consulter un thérapeute ou un psychologue, pour demander son avis. Ses précieux conseils vous aideront à discuter sans vous déchirer.

Assumer sa responsabilité et rompre en face

Mettre à terme une relation amoureuse demande un grand courage. Vous devriez comprendre l’émotion de l’autre surtout qu’il ou elle ne s’attend pas à cela. Se séparer par un simple message, par le biais de réseaux sociaux ou par téléphone. Tout cela démontre votre immaturité et votre lâcheté, il faut le faire en tête à tête même si c’est dur : inviter pour un dîner romantique, soignez votre apparence et surtout les mots. Vous devriez affronter les émotions parce qu’il vaut mieux  rompre que de continuer une relation que vous ne serez pas heureux. En tant qu’Initiateur de la rupture, vous devez montrer un air triste et désolant pour apaiser sa souffrance parce que personne n’aime être rejeté.

Développer les raisons de la rupture

Une séparation ou un divorce est toujours douloureux. Et c’est la raison pour laquelle de bien définir l’argument de votre décision, l’honnêteté fait raisonner l’autre. De plus, partir sans avoir laissé une explication montre une grande lâcheté de votre part et surtout très blessante. Vous devez avouer la vraie raison de votre départ, tout en évitant d’accuser l’autre ou de faire des reproches, ce geste l’aidera à faire son deuil et de pouvoir tourner la page. Et même si la victime n’accepte pas la situation, donnez-lui du temps, ne pas couper immédiatement le contact.

Choisir le bon moment pour l’annoncer ?

Le bon moment n’existe pas, mais c’est probablement les circonstances qui le déterminent. C’est-à-dire une fois que vous avez pris la décision, que vous êtes sûres de rompre, il faut l’annoncer, peu importe la date ou l’évènement. Il est important aussi de le faire dans un endroit paisible et neutre. Bref, il n’y a pas de moment favorable pour informer votre décision ni de bonne méthode, mais faites le avec tact pour ne pas trop blesser votre conjoint. Et il vaut mieux le faire le plus vite possible pour ne pas vous torturer et pour ne pas laisser l’autre vivre dans un faux espoir.

S’attendre à la réaction de l’autre

Les réactions post-rupture sont difficiles à gérer, mais vous devez l’affronter. Après l’annonce,  votre rôle est d’apaiser la tension de l’autre, il arrive que le concerné :

  • Pleure : laissez-le fondre en larmes puis expliquer pourquoi votre décision
  • Reste muet : demandez ce qu’il ou elle pense puis gardez encore le contact
  • S’énerve : évitez de monter aussi le ton, vous devez être compréhensif
  • Essaie de vous convaincre de revenir sur votre décision : restez ferme et ne jouez pas à ses sentiments.

La période d’essai : clauses

C’est un délai prévu qui commence de l’embauche définitive afin de permettre à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et à ce dernier de connaître si le poste et l’environnement de l’entreprise conviennent bien à ses exigences.

Conditions de validité

La période d’essai doit être écrite sur un document ou un contrat dont les signatures des deux parties sont apposées sur celle-ci. En principe, le contrat est rédigé suivant le langage officiel du lieu d’exploitation de l’entreprise. Et le plus important, il doit mentionner la durée de l’essai. S’il n’y en a pas, c’est le délai minimal qui s’appliquera. Cette durée varie selon le type de contrat et le titre de poste à pourvoir. Pour les CDI, la loi prévoit une durée maximale, mais cela peut diminuer si le contrat de travail ou un accord collectif la détermine. Elle est distincte d’une catégorie de  salarié à une autre :

  • Les ouvriers et employés : le délai maximal est de deux mois
  • Les techniciens et agents de maîtrise : elle est fixée a trois mois
  • Le cadre d’une entreprise : la durée maximale prévue est de quatre mois

Quant aux CDD, il peut y avoir aussi une période d’essai, mais la durée varie suivant le délai du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail 

La rupture d’une période d’essai suit une procédure plus facile, car ce n’est pas un licenciement. Il est conseillé de la formaliser par une lettre remise en main propre ou par recommandée avec accusé.  L’employeur et le salarié ont le droit de mettre fin à tout moment le contrat sans donner un motif réel. Mais pour la protection du salarié, le juge peut toujours qualifier une rupture d’essai comme abusive, dans le cadre des motifs économiques ou discriminatoires, si la décision du patron n’est pas motivée par rapport aux savoirs faire de l’employé.

Comme toute rupture, elle doit respecter un délai de préavis légal. Si c’est l’œuvre du salarié, la durée de prévenance est de 48 heures. Et si c’est le fait de l’employeur, il varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Par exemple, 24 heures pour celui inférieur à 8 jours, 48 heures pour ceux compris entre 8 jours et un mois, deux semaines pour ceux supérieurs à un mois et un mois après 3 mois de présence. En cas de non-respect de ce délai, le salarié pourrait bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis sauf faute grave commise par ce dernier.

Possibilité de renouvellement

Ce renouvellement est possible s’il est prévu par un accord de branche étendu et mentionné dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Et, l’accord du salarié doit être par écrit. Mais dans tous les cas, le délai total d’une période d’essai doit respecter les plafonnements fixés par la loi. Donc, s’il continue de travailler au-delà de la durée légale sans la signature d’un avenant, le salarié sera tout de suite considéré comme recruté de façon définitive dans l’entreprise.

La servitude de passage

La servitude de passage appelée aussi service foncier est un droit de passage accordé sur le terrain d’un autre propriétaire. Elle peut être reconnue par la loi ou consentie directement par la propriété voisine.

La servitude de passage sur un terrain enclavé : conditions

Pour le terrain enclavé ou difficile d’accès, la loi accorde une servitude de passage obligatoire, car l’autorisation du propriétaire n’est plus nécessaire. Ce droit de passage est considéré comme une servitude légale. Par exemple, pour atteindre votre maison qui n’est pas servie par la voie publique, vous devez traverser par le terrain d’un autre. Donc, le propriétaire du terrain enclavé appelé le fonds dominant a le droit d’utiliser en tant que passage le terrain de son voisin appelé le fonds servant. Mais tout cela est sous réserve de respecter certaines conditions comme :

  • Passer par le chemin le moins préjudiciable pour le propriétaire du fonds servant
  • Opter pour le chemin le plus court par rapport à la voie publique
  • Verser au propriétaire du fonds servant une indemnité proportionnelle au dommage subi par le passage.

Il faut noter aussi que si par hasard, un terrain est devenu enclavé par le fait de la division d’une propriété suite à un partage ou une vente, sauf impossibilité, la servitude de passage doit se trouver toujours sur cette propriété.

La servitude de passage conventionnelle : conditions

À l’inverse du premier, si le terrain en question n’est pas enclavé, l’accord préalable du propriétaire du terrain voisin est indispensable pour pouvoir bénéficier d’un droit de passage.  Il est conseillé de formaliser par écrit l’accord fait entre les parties. Et ce contrat doit contenir la modalité de l’exécution de la servitude, son emplacement et le montant de l’indemnité perçue par le propriétaire du fonds servant. En principe, le prix doit être équivalent au dommage subi et fixer librement par les deux propriétaires du terrain. Et enfin, la convention doit faire l’objet d’un acte notarié et publier dans la conservation des hypothèques.

Les litiges et l’extinction de la servitude de passage

Le tribunal de grande instance est compétent si des litiges entre les voisins sont nés sur l’exercice d’un droit de passage. Sur la requête d’un intéressé, le juge peut statuer sur l’existence de la servitude, l’emplacement du chemin de passage, le mode d’exercice, la somme de l’indemnité à donner au propriétaire du fonds servant et la fin d’un droit de passage. La preuve peut être apportée par tous les moyens en possession de chaque partie.

Il est important de connaître qu’une servitude de passage peut prendre fin si le bénéficiaire ne l’utilise plus pendant une durée de trente ans. Un constat judiciaire peut être réalisé à la demande de toute personne intéressée.

La démission d’un salarié

La démission est un droit accordé à un salarié afin qu’il puisse mettre fin à son contrat de travail dans une entreprise. Il peut user à tout moment ce droit, sans avoir à justifier cette décision, même si le contrat de travail est suspendu.

Les conditions de validité

C’est une rupture du contrat de travail à la propre initiative du salarié. Mais, pour être valable, la démission doit se conformer à certaines conditions. Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre intention de quitter l’entreprise. Les dispositions sont différentes suivant la situation du salarié au moment de la démission :

  • Pour le contrat à durée indéterminée : le salarié a le droit de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une prise d’acte, dans le cadre d’une résiliation judiciaire, en cas de départ volontaire à la retraite et pendant la période d’essai sans motif spécifique.
  • Pour le contrat à durée déterminée : il peut mettre fin à son contrat avant le terme durant la période d’essai, en cas d’inaptitude constatée par un médecin de travail, existence d’accord entre les deux parties, la force majeure, une justification d’une embauche en contrat à durée indéterminée, etc.
  • Pour le contrat de travail temporaire : il peut être rompu en cas de faute grave de l’employeur, la justification d’une force majeure, etc.

La volonté de démissionner par le salarié doit être claire et non équivoque.

La procédure

Aucune forme spécifique n’est prévue par la loi pour présenter votre décision de partir de l’entreprise, car elle peut être verbale ou écrite. Mais pour votre sécurité et dans le but d’éviter toutes contestations sur votre intention de démissionner ou la date du terme du contrat de travail, il est recommandé au salarié de remettre à l’employeur une lettre de démission en double exemplaire bien datée et l’une doit contenir l’accusé de réception de l’employeur par le biais de sa signature. Cette lettre est très importante, car elle définit le commencement du préavis. Pour la protection du salarié, certaines conventions collectives édictent la nécessité d’une lettre recommandée avec avis de réception si vous voulez démissionner de votre entreprise.

Le préavis

Avant de quitter son entreprise, le respect du délai de préavis est obligatoire pour le salarié qui fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée. C’est la contre partie du licenciement avec préavis. Le compte à rebours commence  dès la signification de la lettre de démission à votre employeur. La durée du préavis est fixée par la loi et varie selon l’ancienneté du salarié. Si le salarié ne se conforme pas à ce délai de préavis, l’employeur peut saisir le tribunal et demander le versement d’une indemnité pour la réparation des dommages causés. Mais dans certains cas, il peut être dispensé de préavis si le salarié a fait la demande par écrit et que l’employeur a accepté.

Comment le métier d’avocat a-t-il réussi à maintenir une tarification à l’heure ?

Le métier d’avocat fait rêver les jeunes, même si bon nombre de ces professionnels disent avoir du mal à s’en sortir actuellement. La courbe financière de l’avocat soulève des questions depuis des décennies. Il semblerait que la tarification à l’heure fasse la polémique et pourtant, il est nécessaire de s’y attarder afin de comprendre le pourquoi du comment.

 

Autrefois, il était simple de calculer le revenu exact produit par un avocat : il suffisait de constater le nombre d’heures facturées au client. Aujourd’hui, les choses semblent plus complexes, étant donné que le taux horaire n’est plus l’unique moyen d’évaluer la rentabilité d’un avocat. Mais le fait est que, si cette profession a réussi à maintenir une tarification à l’heure jusqu’à ce jour, c’est que les consultations juridiques sont particulièrement longues. Aucune entreprise ne s’imaginerait s’embarquer dans un projet démentiel comme la construction d’un immeuble, le rachat d’une autre boite, le déménagement du siège ou autre sans ces consultations. Les avocats occupent toujours plusieurs rangées de bancs dans un tribunal et auront toujours leur mot à dire tant que notre société sera dictée par des lois.

 

Une profession en danger ?

D’aucuns pensent que la profession d’avocat est en danger puisque les juniors en quête d’expériences affichent des tarifs au rabais et pas toujours en fonction des heures passées avec le client. De plus, les cabinets juridiques craignent aujourd’hui le développement de l’intelligence artificielle qui rendra les longues recherches juridiques totalement inutiles. Voilà cependant une bonne nouvelle pour la clientèle puisque cela signifie que la tarification à l’heure n’aura plus lieu d’être ou que la durée de consultation sera réduite de moitié. Toutefois, ces cabinets ne peuvent ignorer la révolution technologique, raison pour laquelle une bonne partie du budget va paradoxalement en ce sens. Malgré tout, les grands cabinets d’avocats amassent toujours des honoraires et des profits colossaux. En réalité, ce sont les petits cabinets qui sont le plus en danger tandis que les grands continueront de faire fortune.

 

Les jeunes avocats revoient leurs exigences à la baisse

Le secteur des avocats est toujours protégé en matière de rémunération. Il s’agit d’une profession qui est toujours prisée malgré le fait que les jeunes actifs d’aujourd’hui se voient obligés de revoir à la baisse leurs exigences en matière de rémunération. Ensuite, le montant de la tarification horaire varie grandement en fonction du type de droit dont il s’agit. Par exemple, les avocats du droit social ne pourront pas jouir du gros pactole des avocats du droit des affaires. Le marché est peu favorable aux jeunes qui font leurs premiers pas et qui ne sont généralement acceptés que dans les petites structures pour commencer. Et la décision du barreau de Paris concernant le principe d’une rémunération minimale des avocats n’est pas pour arranger leur situation.

La médiation familiale et ses relatifs

Le divorce peut entrainer des tas de conflits et si les 2 parties veulent trouver une entente, sur n’importe quel sujet, la médiation familiale s’avère être une solution tout aussi efficace que pratique. Quoi qu’il en soit, cette méthode de règlement de désaccord est conseillée en la présence d’un avocat !

Comprendre la médiation familiale

Au Québec, la médiation familiale est de plus en plus adoptée. La raison est que le ministère de la Justice de cette province a offert la médiation familiale depuis 1997 aux couples avec enfants à charge. C’est valable pour les couples mariés ou de compagnons de fait.

Pour éviter alors une séance sur la parentalité après la séparation, les couples en rupture ont la possibilité de profiter de 5 séances gratuites de prestations professionnelles pour une révision d’un jugement.

Pour recourir à la médiation, il est tout à fait possible de la faire dès que la décision de se séparer ou de divorcer est prise. Il est aussi faisable de le faire tout le temps qui reste.

Les sujets à traiter sont variés :

  • L’autorité parentale
  • La garde des enfants
  • Les droits de visite
  • Le partage du patrimoine familial
  • Les pensions alimentaires

Ce n’est pas une liste exhaustive, car tous les détails qui se rapportent à la réorganisation familiale sont possibles à aborder.

Qu’en est-il de l’avocat de la médiation familiale ?

L’avocat médiateur est un expert qui maitrise parfaitement les éléments juridiques nécessités pour tout cas et il est contraint aux mêmes règles que les autres avocats. Il est principalement autorisé par le Barreau du Québec.

En outre, l’avocat médiateur est formé pour maitriser l’art de la négociation et de la médiation, tout en maintenant un esprit d’impartialité !

Pour faire le choix de votre avocat de médiation familiale, sachez qu’il doit remplir certaines conditions avant de pouvoir exercer. Ainsi, il doit :

  • Faire partie du barreau du Québec
  • Disposer au moins de 3 ans d’expérience en tant qu’avocat
  • Avoir suivi une formation de base de 60 heures en médiation familiale
  • S’engager à achever 10 mandats de médiation familiale

La rémunération d’un avocat dans l’achat d’un bien immobilier

Pour tout achat immobilier, il est possible de recourir aux services d’un avocat au lieu d’une agence immobilière ou d’un notaire pour effectuer les différentes formalités.

 

Un aperçu sur la rémunération d’un avocat mandataire

Dans le cas où la transaction immobilière prise en charge par l’avocat reste accessoire à son activité, sa rémunération reste dans les cadres des règles de la profession. L’avocat ne peut donc pas être rémunéré seulement selon le résultat, c’est-à-dire qu’il doit être rémunéré même si la transaction échoue au final.

Il est possible que la rémunération soit définie selon un pourcentage proportionnel à la valeur du bien immobilier. Toutefois, ce pourcentage devra être complété par divers autres émoluments liés à la rédaction et aux conseils qui sont justifiés par de vraies diligences.

Il est également à noter que les émoluments de l’avocat peuvent très bien être départagés entre le vendeur et l’acheteur.

 

Exécution et étendue des missions de l’avocat

Pour mener à bien son rôle à chaque transaction immobilière, l’avocat doit prendre en charge de nombreuses tâches. L’accomplissement de ces tâches est ensuite ajouté à ses frais.

Généralement, il doit au moins accomplir les tâches suivantes :

  • La visite des lieux
  • Les conseils et l’analyse juridique concernant l’achat de l’immobilier accompagnés des suites fiscales et possiblement économiques
  • La préparation de la transaction sur le plan technique par le biais de l’intervention de professionnels spécialisés dans le domaine en question : modalités de leurs interventions et rémunération.
  • La rédaction de l’avant-contrat avec une promesse ou un compromis de vente.

 

Dans le but d’éviter tout conflit d’intérêts, l’avocat ne peut donc pas être à la fois le conseiller du vendeur et l’acquéreur du bien immobilier. Le vendeur du bien a ainsi tout à fait le droit et la possibilité d’engager son propre avocat pour encadrer la transaction.

A noter que l’avocat peut prendre en charge deux mandats différés dans le temps, c’est-à-dire qu’il peut prendre en charge le vendeur et l’acheteur, mais dont le contexte et la nature de l’objet diffère. Dans ce type de cas, il doit trouver le juste équilibre afin d’allier les intérêts de chaque acteur de la transaction.

Par contre, s’il est rédacteur unique, c’est-à-dire si le vendeur n’a pas pris l’initiative de recourir aux services de son propre avocat, il doit faire en sorte que l’établissement du contrat soit profitable pour les deux parties (selon les articles 4 et 7 du Règlement intérieur national du CNB).

Toutes les sommes d’argent remises à l’avocat pour la prise en charge de la transaction immobilière doivent obligatoirement passer par la CARPA ou la caisse pécuniaire de règlement des avocats. Cette règle s’applique pour toutes ses missions professionnelles.

Le bail emphytéotique

L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur une propriété immobilière, par contrat de bail. Le preneur étant l’emphytéote qui loue le bien immobilier et le bailleur demeure le propriétaire irréversible de ce même bien. Quelles que soient les rénovations apportées par cet emphytéote, cela n’équivaut pas à une indemnité. Cela dit, l’emphytéote ne peut réclamer aucun doit à son bailleur, qu’importe la valeur de la réhabilitation qu’il a attribuée pour le bien immobilier.

En tant que possesseur de droit réel sur la propriété immobilière, l’emphytéote a des prérogatives ainsi que des obligations. C’est ce qui le caractérise en tant que quasi-propriétaire.

Les atouts que dispose le quasi-propriétaire

Il a le droit de demander un colocataire. Cet acte est même régi par des agencements d’ordre public figuré dans les lois de 1989 et 1986 sur l’investissement et les rendements locatifs. Pour ce faire, le preneur conclut un contrat avec son colocataire.

L’emphytéote peut vendre à un tiers son droit d’emphytéose, c’est-à-dire, céder à quelqu’un d’autre par acte de vente le contrat de bail.

Il peut percevoir des traites actives au profit de la propriété immobilière.

S’il le souhaite, il a le droit à l’exploitation du terrain, l’améliorer voire même le transformer à sa guise.

Il peut soumettre le bien à l’hypothèque afin de garantir une créance.

Devant l’accomplissement de ces prérogatives citées précédemment, il y a quand même des obligations à accomplir.

Les devoirs d’un emphytéote

Il a l’obligeance de payer une taxe foncière. Si le quasi-propriétaire a apporté des rénovations couteuses susceptibles de hausser la valeur de la propriété immobilière, alors il ne peut pas en réclamer une indemnité. En plus, il ne peut pas abattre tout ce qu’il a apporté comme construction. Par contre, si le propriétaire le veut, celui-ci avec l’emphytéote peut parvenir à un arrangement.

Il est exigé par la loi que tout paiement relatif à la     location prévue dans le contrat doit être réalisé. Le bailleur peut infliger une sommation à son locataire si ce dernier n’arrive pas à honorer un loyer de deux années successives. Si cette injonction reste sans conséquence, le bailleur a droit à un procès visant à anéantir rétroactivement le contrat de bail.

Le preneur ne peut pas apporter ne serait-ce qu’un petit changement diminuant la valeur de la propriété immobilière qu’il loue.