Juridique

La protection juridique des secrets d’affaires

Les secrets d’affaires n’ont pas encore été soumis à un régime particulier. Jusqu’à présent, la protection des secrets commerciaux était régie par les règles de droit commun en matière de responsabilité civile ou par certaines infractions pénales, dont l’efficacité avait été jugée insuffisante. La nouvelle loi française sur les secrets d’affaires améliorera considérablement la protection juridique de ces données confidentielles. Ce faisant, la nouvelle loi crée de nouvelles opportunités, mais également de nouveaux risques pour les entreprises et les investisseurs.

Quels types d’information sont protégés par les secrets d’affaires ?

Les informations protégées par des secrets commerciaux sont définies par le nouvel article L. 151-1 du Code de commerce français comme étant des informations  » généralement inconnues ou difficilement accessibles aux personnes familiarisées avec ce genre d’informations en raison de leur secteur d’activité, de sa valeur commerciale ou en raison de sa nature secrète et sous réserve de mesures de protection juridique raisonnable de la part de son détenteur légitime, compte tenu des circonstances, pour maintenir son caractère secret « .

Inspiré du régime juridique de la propriété intellectuelle

Conformément à l’application d’une directive européenne, les secrets commerciaux seront protégés par des mesures inspirées des dispositions relevant du régime de la propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.). Ces mesures sont l’objet de la loi française sur la protection des secrets commerciaux, qui a finalement été adoptée le 21 juin 2018. La loi a néanmoins été renvoyée devant le Conseil constitutionnel français pour confirmer que ladite loi est conforme à la Constitution française.

Protection juridique renforcée des secrets commerciaux

En cas d’acquisition illicite d’un secret commercial :

  • la personne est interdite de l’utilisation ou la divulgation de ce secret d’affaires, ainsi que l’interdiction de la reproduction ou de la mise sur le marché.
  • C’est également le cas en matière de violation de la propriété intellectuelle. Le tribunal peut notamment prendre en compte les bénéfices réalisés par l’auteur de la violation du secret commercial, y compris les économies éventuellement réalisées sur les investissements intellectuels, tangibles et promotionnels.

 

 

Les conditions indispensables pour bénéficier de ce genre de protection

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette nouvelle protection juridique des secrets d’affaires. Tout d’abord, le détenteur du secret commercial s’assurera que les informations répondent aux trois critères juridiques suivants : premièrement, les informations ne sont pas connues ni en elles-mêmes ni dans la configuration et l’assemblage précis de leurs composants. Deuxièmement, l’information a une valeur commerciale, réelle ou potentielle, parce qu’elle est secrète ; troisièmement, l’information a fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour la garder secrète.

En cas d’acquisition illégale du secret commercial, le titulaire du secret commercial peut obtenir la cessation de l’utilisation de ce secret commercial par la tierce partie concernée et obtenir réparation.

Tout savoir sur la procédure de liquidation d’une SAS

Une SAS ou Société à Actions Simplifiées est une forme d’entreprise commerciale qui peut comporter un seul ou plusieurs associé(s). La responsabilité des associés est donc limitée à leurs contributions de départ. Les SAS sont très prisées par les entrepreneurs en raison de la liberté d’organisation qu’elles offrent. On a constaté que plus de la moitié des sociétés créées en France au courant de l’année 2018 revêtaient cette forme juridique. Mais quelques fois, l’aventure peut tourner à la catastrophe, les voyants virant au rouge. Dans d’autres cas, c’est la société qui arrive à son terme d’où la nécessité d’envisager la liquidation de la SAS. Pour tout savoir sur cette procédure, lisez cet article. Vous y trouverez certainement quelques informations utiles. 

Comment s’effectue la liquidation d’une SAS ? 

La procédure de liquidation d’une SAS est divisée en deux étapes : la dissolution et la radiation. Il faut savoir que cette procédure est décidée par les associés suite à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le vote est fait suivant la majorité et dans le respect du quorum défini par les statuts. Au cours de l’AGE, le liquidateur doit être désigné. Il peut s’agir soit du Président, soit d’un autre associé ou encore d’une tierce personne. Les résultats des votes doivent être inscrits dans un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au greffe du tribunal. Ensuite, un avis de liquidation sera publié dans un journal d’annonces légales. Pour tout savoir sur la liquidation d’une SAS, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé et d’un expert-comptable. 

Quels sont les documents à fournir pour la liquidation d’une SAS ? 

Après la dissolution de la SAS, les activités commerciales devront s’arrêter, bien que la société soit encore viable. Il faudra alors que le liquidateur s’assure du remboursement des dettes de l’entreprise. Il devra aussi faire l’état de ses biens mobiliers et immobiliers. Après cela, il pourra procéder à la vente de ces biens. Le partage des capitaux restants entre les actionnaires devra alors être effectué. Il y’aura ainsi possibilité de remboursement total des apports. Mais dans certains, il n’est pas possible de récupérer ses apports. Lorsque toutes ces étapes seront achevées, la SAS sera alors radiée du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation correspond à la perte de personnalité morale de l’entreprise. 

Le droit de succession

La succession est souvent source de conflits du fait que nombreuses sont les personnes qui ne connaissent pas ou savent très peu sur les  droits de succession. Pour vous aider à y voir plus clair et à éviter tous les litiges liés à ce type d’opération juridique.

L’ordre de succession

Souvent, on pense que lorsqu’un époux ou une épouse décède, automatiquement les biens du défunt ou de la défunte reviennent à son conjoint ou sa conjointe et ses enfants. L’ordre de succession des héritiers est régi par le Code civil qui définit qui des héritiers héritera de quel bien. Toutefois, si le défunt ou la défunte a émis un testament avant son décès ou effectué une donation entre les époux, la succession sera différente. Dans tous les cas, l’ordre de succession des biens du défunt se fait selon la liste suivant :

  • Les enfants légitimes du défunt sont les principaux héritiers de ses biens. Ils devront partager ces biens à part égale.
  • Le conjoint du défunt peut également hériter des biens du défunt au même titre que ses enfants. Et peut même réclamer la totalité des biens s’il y a eu une donation entre les époux ou un testament.
  • Les parents du défunt pourront également hériter des biens du défunt sur certaines conditions.
  • Les frères et sœurs du défunt peuvent également hériter des biens du défunt sous certaines conditions.

Le droit de succession est assez complexe, mais il est tout à fait possible que le partage des biens se fasse sans litiges quand chacun des héritiers est bien respecté.

Les droits de succession des enfants adoptifs

Dans le cas où un défunt n’ait pas eu d’enfant naturel de son union avec son conjoint et qu’ils ont décidé d’adopter un ou des enfants. Au même titre que les enfants naturels d’un défunt, les enfants adoptés ont aussi des droits de succession légitimes sur les biens de leurs parents adoptifs. Dans le cas où  l’enfant a été adopté de façon plénière, il héritera de la même part d’héritage qu’un enfant naturel. Il en est de même pour un enfant adopté suite à un remariage. Par contre, si l’enfant a été adopté de façon simple, il devra payer 60% de droits sur son héritage, car il est considéré comme étant un étranger.

Les droits de succession d’un défunt sans enfant

Si un homme ou une femme meurt sans enfant, le partage de ses biens se fait en fonction du fait qu’il a été ou non marié. S’il a été marié, la moitié des biens du défunt seront automatiquement donnés au conjoint survivant tandis que l’autre moitié de ses biens sera partagé à parts égales entre ses parents. Dans le cas où le défunt n’ait pas marié, les biens du défunt seront partagés entre ses parents et ses frères et sœurs dont la moitié est partagée à parts égales entre les frères et sœurs et l’autre moitié entre les parents.

Recel successoral

Les conflits entre héritiers ne sont pas rares lors d’une succession. L’on désigne comme étant un recel successoral les agissements d’un héritier qui auront pour conséquence une inégalité successorale entre les héritiers.

Un héritier tente de frauder

Lors du partage d’un héritage, il arrive parfois que certains souhaitent se montrer plus fins et plus malins que d’autres. Si les agissements de l’héritier auteur du recel sont découverts, cela aura directement un impact sur ses droits concernant la succession. Si vous vous sentez lésé dans votre succession, il est conseillé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra examiner avec précision les divers cas de figure et élaborer une stratégie de récupération. Il est à noter que le recel successoral n’a pas réellement de définition législative précise auprès du Code civil. Il s’agit d’une forme de fraude assez particulière qui doit être définie par la jurisprudence.

Une atteinte directe aux indivisaires

Le recel successoral porte atteinte à l’égalité de partage entre héritiers. En effet, cela signifie que l’un des héritiers tente – par des moyens détournés et un procédé volontaire – de s’approprier une plus grande part du gâteau. Le receleur cherche donc à accaparer une plus grande part que ce à quoi il aurait droit. La Cour de cassation a tout de même tenté de définir ce recel successoral : Il s’agit de tout type de fraude qui a été commise par un indivisaire vis-à-vis des autres indivisaires. Les fraudes contre les opérations égalitaires de partage peuvent prendre plusieurs formes telles que la dissimulation d’une partie des biens successoraux en indivisions.

Quelles en sont les conséquences ?

Un recel successoral peut également prendre d’autres formes, telles que la dissimulation de l’existence d’un héritier afin de l’écarter du partage. Le fraudeur cherchera les meilleurs moyens de dissimuler les éléments qui sont relatifs à la succession afin d’en tirer profit. L’argent, les biens immobiliers ou biens meubles sont également concernés. Lorsqu’un recel est découvert, que ce soit pendant ou après le partage, le receleur devra en subir les conséquences et sera déchu de son option successoral. Il ne pourra plus prétendre à une part du bien qu’il a recelé et ne fera pas partie du partage. De même, les fruits et revenus du bien recelé devront être rendus dans leur intégralité.

Quel est le meilleur moyen pour protéger sa succession ?

Afin d’éviter les cas de recels successoraux, il est préférable de protéger les biens qui composent la succession. De ce fait, un inventaire répertoriant la totalité de la succession devra être établi. De cette manière, si le bien venait à disparaitre, il serait bien plus aisé de le détecter. Il vous sera également possible d’apposer des scellés sur les biens du défunt en effectuant une demande auprès du greffier du tribunal d’instance.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires.

Les conditions de son existence

Pour pouvoir évoquer la concurrence déloyale, les trois conditions obligatoires doivent être réunies : une faute, c’est le manquement d’une obligation légale. C’est un acte intentionnel ou non intentionnel dans le but de nuire à un établissement concurrent ; un préjudice : c’est considéré comme le résultat direct de l’existence de la précédente. Car une faute qui ne produit pas un dommage n’est pas qualifiée d’un acte délictuel. Il doit être certain par exemple, la perte soudaine de plusieurs gros clients. Et dernièrement, un lien de causalité : le demandeur doit prouver qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage causé. S’il n’y a pas de lien entre les deux, la dernière condition n’est pas remplie donc, l’absence de concurrence déloyale est constatée.

Les pratiques commerciales abusives les plus connues

Nous pouvons retenir quatre des agissements malveillants les plus répandus dans le domaine des affaires :

  • La désorganisation de l’entreprise : elle peut se manifester sous nombreuses formes comme le débauchage de salariés, la révélation des secrets de fabrique d’un ancien employeur, le détournement de clients par un ou des anciens employés,
  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer ouvertement et officiellement la production d’une société concurrente. Il est indispensable que la critique soit effectuée publiquement et qu’elle vise une entreprise bien précise. Par exemple, les produits ou les méthodes de travail de l’entreprise X sont très mauvais en ce moment.
  • L’imitation : c’est l’utilisation des mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente comme le logo ou les différentes marques de produits, la dénomination sociale, etc. Cela entraîne la confusion totale dans l’esprit des consommateurs.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter pleinement des efforts d’un concurrent sans aucune participation dans sa réalisation. C’est une technique très subtile. Par exemple, une entreprise qui bénéficie de la notoriété d’un produit déjà connu par le public.

Les sanctions de la concurrence déloyale

Pour punir ses techniques commerciales abusives, le tribunal peut condamner le fautif à verser une somme d’argent à l’entreprise victime avec des mesures accessoires qui peuvent s’en suivre. Les sanctions sont nombreuses, mais nous pouvons citer quelques-unes comme : les dommages-intérêts, c’est la principale punition d’une entreprise qui est coupable d’une concurrence déloyale dont le montant est fixé par le juge suivant la durée des actes déloyaux et sa fréquence. La cessation des agissements illégaux, le juge prononce cette cessation dans la majorité des cas, car c’est la mesure la plus logique à prendre. Et enfin, les différentes mesures supplémentaires imposées par le juge par exemple, la publication de sa décision, etc.

Smart contracts : une révolution juridique

L’évolution technologique touche désormais le secteur du droit. Le « smart contract », un programme récemment connu, devient un phénomène très apprécié dans l’établissement d’un contrat. Alors, la question se pose de savoir ce qu’est un « smart contract » ? Pour plus de clarté, voici quelques explications à propos de ce logiciel.

 

Définition et mécanisme du « Smart Contract »

Signifiant « contrat intelligent » en français, le smart contract est un programme informatique autonome, qui exécute automatiquement des conditions préalablement définies dans un contrat. Il crée des droits et des obligations pour les parties impliquées. En terme plus simple, le « contrat intelligent » est un contrat conclu entre deux particuliers, mais en version numérique et plus avancée. À cet effet, les contractants vont établir ce contrat par le biais de Blockchain, un réseau décentralisé de stockage et de transmission d’informations. Ils insèrent ensuite, des clauses et des exigences dans le « smart contract ». Ce dernier va s’opérer automatiquement dès que l’une de ces clauses contractuelles est déclenchée.

 

Les avantages de l’utilisation du « smart contract »

L’usage du smart contract est plus bénéfique que le contrat traditionnel. Il présente beaucoup d’avantages. Premièrement, il dispose d’une vitesse d’exécution accrue. Grâce à un réseau de haute qualité, le contrat se fera plus rapidement. Il est surtout efficient pour les échanges commerciaux puisque la transaction s’exerce très vite.

En deuxième lieu, il assure l’exécution du contrat, comme convenu. Contrairement au contrat traditionnel, il est possible de prévoir des sanctions automatiques dans ce contrat, en cas d’inexécution ou manquement aux obligations. Le vendeur, dans un contrat de vente, peut par exemple bloquer la clé numérique d’une voiture si l’acheteur ne paie pas l’intégralité de la somme. De même, il permet à l’une des parties d’être remboursée automatiquement en cas de retard ou non-exécution de prestation de la part de l’autre partie.

Enfin, le smart contract dispose d’un coût véritablement réduit. En effet, il n’est plus nécessaire de recourir à une tierce personne pour les frais de transactions et de procédures. Ces derniers sont déjà assurés par le logiciel lui-même.

 

L’impact du « smart contract » dans le domaine juridique

 L’existence de ce mécanisme va sûrement entrainer d’importants bouleversements dans le monde du droit. Les avantages procurés par celui-ci attirent de plus en plus de personnes. D’ailleurs, les acteurs du droit tels que les avocats se tournent petit à petit vers cette révolution. Néanmoins, il ne pourra pas si tôt, détrôner le contrat traditionnel. En effet, les contrats peuvent comporter certaines clauses qui ne peuvent pas toujours être adaptées à des codes. De ce fait, des modifications sont à opérer au niveau du « smart contract ».

La responsabilité civile

La responsabilité civile relève du droit et est décrite dans le Code civil. Il désigne la part de responsabilité d’une personne envers un individu victime de ses actes. Le droit tend surtout à rendre cette responsabilité en obligation. Cette obligation ne se limite pas seulement aux dommages causés par les actes commis, mais également aux préjudices qu’une personne sous la responsabilité d’autrui a causés à ses victimes.

La responsabilité civile se manifeste dans diverses situations. Elle représente tout d’abord les préjudices causés par notre propre fait et les conséquences de notre négligence et imprudence. Elle englobe aussi les retombées des dommages causés par nos enfants. Nous avons aussi une part de responsabilité dans les retombés des actes de nos employés ainsi que tous ceux qui sont sous notre tutelle (machines, immobiliers, animaux, armes…).

Souvent, les peines et/ou sanctions applicables aux responsabilités civiles sont souvent des amendes envers l’État et/ou dédommagement envers les victimes.

La responsabilité civile en France

En France, la responsabilité civile est régie par le Code civil français dont les dispositions perdurent depuis 1804. Elle vise à conscientiser tout citoyen de réparer ses torts. Le Code civil classifie la responsabilité civile en :

  • Responsabilité contractuelle qui définit les obligations des employeurs envers leurs salariés
  • Obligation délictuelle ou extracontractuelle si un préjudice a été causé injustement (dans le cas d’un accident ou d’une violation de loi)
  • Responsabilités civiles dérogatoires au droit commun qui forment une sorte de régime spécial, mais supérieur face aux responsabilités délictuelles et contractuelles. De celles-ci naissent plusieurs régimes devant être appliqués aux incidents routiers, aux marchandises défectueuses, aux incidents du travail ou aux accidents qui relèvent de la responsabilité médicale.

Au Québec, elle est une obligation juridique qui consiste à conscientiser le citoyen d’être responsable de ses actes en réparant ses torts. Elle peut être extracontractuelle que contractuelle. Toutefois, son recours nécessite démonstration d’un tort, d’un préjudice et d’une relation qui unit ce tort à ce préjudice. En common law, la responsabilité civile équivaut à « tort Law ».

Ici, on entend par dommage, faute, erreur ou tort tout préjudice personnel et tout dégât matériel ou financier causé à quelqu’un qui, dans ce cas devient victime. D’une part, ce dommage est personnel lorsque la faute porte atteinte au corps, à l’esprit, au sentiment ou à certains droits d’une victime (blessure, stress, terreur, réputation…). D’autre part, un dommage est matériel ou financier lorsque la faute est portée sur un bien de la victime comme la détérioration d’un bien, perte de revenu financier, baisse de la valeur d’un bien…

La garde à vue

Défini comme cas d’une personne retenue par la police ou la gendarmerie dans le processus d’une enquête en justice, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’infraction.

Décision prise par un Officier de police judiciaire ou OPJ, la détention provisoire est une mesure qui prive une personne de certaines libertés. En France, elle dure généralement 24 heures, mais peut être prolongée à 48 heures selon le cas. En droit anglo-saxon, la garde à vue ou mise en arrestation justifie la détention d’un suspect par la police ou agent de la paix. Contrairement aux OPJ de la douane judiciaire et des services fiscaux judiciaires, la compétence territoriale des OPJ de la police et de la gendarmerie est limitée. Sous recommandation du procureur de la République, une personne de l’autorité policière a la compétence de mettre un suspect en garde à vue. Toutefois et avant toute chose, une garde à vue ne peut avoir lieu qu’en cas de crime ou délits passibles d’emprisonnement ainsi qu’existence de preuves à l’encontre du gardé à vue.

La contrainte

Le besoin de retenir un suspect sous la contrainte peut faire l’objet d’une mise en garde à vue. Dans le cas où cette contrainte n’a pas lieu, l’audition libre, sous l’instruction du Conseil Constitutionnel, peut être pratiquée moyennant 4 heures, délai légal pour cet acte. En doctrine, il est important qu’un suspect, de bonne foi, qui coopère puisse se trouver dans une situation où la garantie de ses droits sera meilleure que celle de mauvaise foi.

Selon l’article 2 de la loi portant notion sur les objectifs d’une mise en garde à vue, cette mesure ne peut être appliquée que pour l’un des motifs ci-dessous :

  • Autoriser l’application des enquêtes attribuant au suspect une part de responsabilité dans l’affaire
  • Assurer à ce que la personne suspectée soit présentée devant le procureur de la République qui juge le déroulement des lois à appliquer lors des investigations
  • Faire en sorte que le suspect ne puisse changer les arguments ni les indices matériels
  • Éviter toute forme d’influence que le suspect puisse exercer à l’encontre des personnes servant de témoins, ayant subi des préjudices, proches des témoins et/ou victimes
  • Interdire toute concertation avec d’autres individus pouvant collaborer avec le suspect
  • Veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin au délit ou au crime.

La garde à vue, étant relative à l’arrestation, est-elle identique, quelle que soit la catégorie (mineurs, représentants de l’État…) des gardés à vue ?

Affaire juridique

On entend par affaire juridique toute occupation, matière, transaction, ou marché nécessitant une procédure judiciaire. Toute affaire portée devant un tribunal se doit d’être conforme aux procédures et formalités judiciaires.

En guise d’illustrations, nous prendrons quelques exemples d’affaires juridiques.

Commençons par une affaire civile. Il s’agit d’une situation qui relève du domaine privé dans laquelle un civil en poursuit un autre. On qualifie l’affaire de poursuite ou action. Cette action débute en cas de désaccord entre individus et/ou sociétés. Ce désaccord portant sur une question juridique peut être les termes d’un contrat ou la propriété d’un capital. Une poursuite civile est aussi engagée à l’issu d’une blessure ou d’un bien détérioré. Une personne victime d’un accident poursuit en justice le conducteur afin d’obtenir un dédommagement. Bref, toute affaire civile comporte un demandeur et un défendeur. Ses étapes obligatoires sont les actes de procédure dans laquelle le demandeur introduit l’affaire en justice et expose ses plaintes et ses demandes. Ensuite, l’interrogatoire préalable, effectué avant le procès, a pour but de communiquer au défendeur les plaintes et attentes du demandeur mais aussi donner l’occasion aux parties adverses de mettre au point les arguments avancés devant le tribunal. Enfin, le procès proprement dit. Les faits doivent être présentés de façon à appuyer la réclamation du demandeur contre son adversaire et de prouver que ce dernier est responsable aux yeux de la loi. Si les arguments avancés par le demandeur  justifient ses plaintes et requêtes, le tribunal prononce le défendeur responsable. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et déclare le défendeur non responsable.

Une affaire pénale

Voyons le cas d’une affaire pénale. Une poursuite pénale est généralement engagée par l’Etat car une infraction contre la société et à son ensemble est un crime. On appelle « accusé » toute personne inculpée d’une infraction criminelle. Décrites dans le Code criminel, ou dans des lois fédérales, il existe deux catégories d’infractions criminelles:

– infractions punissables par procédure sommaire regroupant les actes moins graves tels que mentionnés dans le Code criminel.

– les actes criminels dont le vol, l’entrave ou la résistance à un agent de la paix ou les contacts sexuels. Pouvant être précédé d’une enquête préliminaire, le procès d’un acte criminel est maintenu si le juge décide que les arguments sont suffisants.

 

Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales graves et complexes d’un tribunal de grande instance. Possédant une double mission, il procède de façon impartiale à la perception de la vérité et prend part à certaines décisions juridictionnelles.

En amont d’un procès verbal qui va avoir lieu, il intervient pour rassembler les éléments qui permettent de définir les charges portées à l’encontre des accusés et étudie si ces éléments suffisent pour que les personnes poursuivies en justice puissent être jugées. De ce fait, il a pour rôle d’examiner les accusations ainsi que les preuves portées à l’encontre d’une personne poursuivie en justice pour infraction.

Après examen d’un dossier et d’une personne, le juge d’instruction a le pouvoir de limiter la liberté d’un individu durant une instruction et de prononcer la nécessité de sa détention provisoire.

La délivrance de mandats fait également partie de ses attributions. Ces mandats sont des ordres que les juges d’instruction donnent à la force publique afin que cette dernière s’y soumette en présentant un individu devant ce magistrat du siège.

Doté également de larges pouvoirs lui donnant l’occasion d’œuvrer de façon efficace à la quête de la vérité, un juge d’instruction peut aussi aller sur les lieux, perquisitionner, saisir, demander des expertises, enquêter les victimes et témoins. Pourtant, en réalité, il n’exerce pas tous ses pouvoirs car il les délègue à l’autorité policière.

Procédure

 

Après examen d’un dossier, il lui appartient de prononcer l’ordonnance de renvoi d’une affaire devant une juridiction de jugement. Il peut aussi rendre une ordonnance de non-lieu s’il juge que les charges portées à l’encontre de la personne poursuivie ne sont pas suffisantes pour renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.

Pendant l’instruction, le magistrat prend des décisions juridictionnelles. Si un individu est placé sous contrôle judiciaire ou s’il nie de procéder à la demande d’une partie, il appartient au juge d’instruction de prendre des mesures juridictionnelles. S’agissant d’une décision prise après réquisition du ministère public, une ordonnance motivée doit être procédée. Ces ordonnances sont mises à la connaissance des parties qui peuvent faire appel de à une juridiction supérieure.