Droit

Les droits du citoyen en France

Apparues successivement au fil du temps, plusieurs catégories de droits reconnus par l’État sont acquises par un citoyen français. Ces droits concernent non seulement les citoyens du pays lui-même, mais il implique la solidarité internationale comme le droit à un environnement sain, le droit socio-économique ou la liberté d’expression.

Les droits civiques et le droit de vote

La liberté et la responsabilité d’un citoyen français sont protégées par le droit civique et le droit de vote :

  • Les droits civils sont acquis régulièrement par les citoyens et les étrangers. Ce sont les droits d’accessibilité d’une personne ou des groupes de personnes. Cela implique la liberté d’aller et de venir, la liberté religieuse, l’expression des opinions, l’accès à la circulation, etc.
  • Tous les citoyens européens qui habitent en France ont le droit de s’inscrire sur les listes des bulletins de vote françaises et ont le droit de vote aux élections françaises. Le citoyen doit être un majeur, résidé en France et peut également être citoyen du pays de l’Union européenne, pour pouvoir participer à l’élection.

La liberté d’expression

La liberté d’expression est l’un des droits fondamentaux d’une société démocratique selon la Cour européenne des droits de l’homme. Outre la liberté d’expression au sens strict, d’autres libertés s’ajoutent pour faciliter sa mise en œuvre. En particulier, l’application de la liberté d’expression dépend de la liberté accordée aux médias, et donc à la presse, ainsi qu’à l’Internet. En France, ce droit fondamental, fondé sur des valeurs laïques et démocratiques, sera réalisé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les Français, libérés de l’emprise royale, veulent se libérer de la persécution qu’ils ont connue, ils veulent pouvoir s’exprimer et faire connaître leurs opinions dans le cadre juridique.

Les droits socio-économiques

Le droit socio-économique couvre différents droits, tels que le droit au travail, le libre choix du travail et de bonnes conditions de travail, le droit de grève, le droit à l’identité culturelle et à la participation à la vie culturelle, etc. Les droits socio-économiques garantissent qu’en cas de maladie à long terme ou un licenciement au travail, ou plus simplement en cas de problème de la vie courante, l’État pourra soutenir le citoyen grâce aux dispositifs légaux installés dans le pays. Il s’agit de droits programmatiques, c’est-à-dire que le gouvernement s’est engagé à réaliser progressivement leur plein potentiel et à tirer le meilleur parti des ressources disponibles pour mieux protégés le droit des citoyens.

Le droit à la protection sociale

Le système français de protection sociale est basé sur le principe de la solidarité nationale et protège les citoyens surtout ceux qui sont considérés comme personne vulnérable. Pour cela, l’État a mis en place une protection sociale pour les situations critiques comme la maladie et la vieillesse. La sécurité sociale assure la plupart des prestations actuelles. D’autres avantages peuvent être proposés comme des salaires de retraite supplémentaires et des allocations de chômage, selon la situation.

04/03/2020 Droit Savoir plus >

Smart contracts : une révolution juridique

L’évolution technologique touche désormais le secteur du droit. Le « smart contract », un programme récemment connu, devient un phénomène très apprécié dans l’établissement d’un contrat. Alors, la question se pose de savoir ce qu’est un « smart contract » ? Pour plus de clarté, voici quelques explications à propos de ce logiciel.

 

Définition et mécanisme du « Smart Contract »

Signifiant « contrat intelligent » en français, le smart contract est un programme informatique autonome, qui exécute automatiquement des conditions préalablement définies dans un contrat. Il crée des droits et des obligations pour les parties impliquées. En terme plus simple, le « contrat intelligent » est un contrat conclu entre deux particuliers, mais en version numérique et plus avancée. À cet effet, les contractants vont établir ce contrat par le biais de Blockchain, un réseau décentralisé de stockage et de transmission d’informations. Ils insèrent ensuite, des clauses et des exigences dans le « smart contract ». Ce dernier va s’opérer automatiquement dès que l’une de ces clauses contractuelles est déclenchée.

 

Les avantages de l’utilisation du « smart contract »

L’usage du smart contract est plus bénéfique que le contrat traditionnel. Il présente beaucoup d’avantages. Premièrement, il dispose d’une vitesse d’exécution accrue. Grâce à un réseau de haute qualité, le contrat se fera plus rapidement. Il est surtout efficient pour les échanges commerciaux puisque la transaction s’exerce très vite.

En deuxième lieu, il assure l’exécution du contrat, comme convenu. Contrairement au contrat traditionnel, il est possible de prévoir des sanctions automatiques dans ce contrat, en cas d’inexécution ou manquement aux obligations. Le vendeur, dans un contrat de vente, peut par exemple bloquer la clé numérique d’une voiture si l’acheteur ne paie pas l’intégralité de la somme. De même, il permet à l’une des parties d’être remboursée automatiquement en cas de retard ou non-exécution de prestation de la part de l’autre partie.

Enfin, le smart contract dispose d’un coût véritablement réduit. En effet, il n’est plus nécessaire de recourir à une tierce personne pour les frais de transactions et de procédures. Ces derniers sont déjà assurés par le logiciel lui-même.

 

L’impact du « smart contract » dans le domaine juridique

 L’existence de ce mécanisme va sûrement entrainer d’importants bouleversements dans le monde du droit. Les avantages procurés par celui-ci attirent de plus en plus de personnes. D’ailleurs, les acteurs du droit tels que les avocats se tournent petit à petit vers cette révolution. Néanmoins, il ne pourra pas si tôt, détrôner le contrat traditionnel. En effet, les contrats peuvent comporter certaines clauses qui ne peuvent pas toujours être adaptées à des codes. De ce fait, des modifications sont à opérer au niveau du « smart contract ».

28/12/2018 Droit, Juridique Savoir plus >

Comment le métier d’avocat a-t-il réussi à maintenir une tarification à l’heure ?

Le métier d’avocat fait rêver les jeunes, même si bon nombre de ces professionnels disent avoir du mal à s’en sortir actuellement. La courbe financière de l’avocat soulève des questions depuis des décennies. Il semblerait que la tarification à l’heure fasse la polémique et pourtant, il est nécessaire de s’y attarder afin de comprendre le pourquoi du comment.

 

Autrefois, il était simple de calculer le revenu exact produit par un avocat : il suffisait de constater le nombre d’heures facturées au client. Aujourd’hui, les choses semblent plus complexes, étant donné que le taux horaire n’est plus l’unique moyen d’évaluer la rentabilité d’un avocat. Mais le fait est que, si cette profession a réussi à maintenir une tarification à l’heure jusqu’à ce jour, c’est que les consultations juridiques sont particulièrement longues. Aucune entreprise ne s’imaginerait s’embarquer dans un projet démentiel comme la construction d’un immeuble, le rachat d’une autre boite, le déménagement du siège ou autre sans ces consultations. Les avocats occupent toujours plusieurs rangées de bancs dans un tribunal et auront toujours leur mot à dire tant que notre société sera dictée par des lois.

 

Une profession en danger ?

D’aucuns pensent que la profession d’avocat est en danger puisque les juniors en quête d’expériences affichent des tarifs au rabais et pas toujours en fonction des heures passées avec le client. De plus, les cabinets juridiques craignent aujourd’hui le développement de l’intelligence artificielle qui rendra les longues recherches juridiques totalement inutiles. Voilà cependant une bonne nouvelle pour la clientèle puisque cela signifie que la tarification à l’heure n’aura plus lieu d’être ou que la durée de consultation sera réduite de moitié. Toutefois, ces cabinets ne peuvent ignorer la révolution technologique, raison pour laquelle une bonne partie du budget va paradoxalement en ce sens. Malgré tout, les grands cabinets d’avocats amassent toujours des honoraires et des profits colossaux. En réalité, ce sont les petits cabinets qui sont le plus en danger tandis que les grands continueront de faire fortune.

 

Les jeunes avocats revoient leurs exigences à la baisse

Le secteur des avocats est toujours protégé en matière de rémunération. Il s’agit d’une profession qui est toujours prisée malgré le fait que les jeunes actifs d’aujourd’hui se voient obligés de revoir à la baisse leurs exigences en matière de rémunération. Ensuite, le montant de la tarification horaire varie grandement en fonction du type de droit dont il s’agit. Par exemple, les avocats du droit social ne pourront pas jouir du gros pactole des avocats du droit des affaires. Le marché est peu favorable aux jeunes qui font leurs premiers pas et qui ne sont généralement acceptés que dans les petites structures pour commencer. Et la décision du barreau de Paris concernant le principe d’une rémunération minimale des avocats n’est pas pour arranger leur situation.

17/09/2018 Avocat, Droit Savoir plus >

La médiation familiale et ses relatifs

Le divorce peut entrainer des tas de conflits et si les 2 parties veulent trouver une entente, sur n’importe quel sujet, la médiation familiale s’avère être une solution tout aussi efficace que pratique. Quoi qu’il en soit, cette méthode de règlement de désaccord est conseillée en la présence d’un avocat !

Comprendre la médiation familiale

Au Québec, la médiation familiale est de plus en plus adoptée. La raison est que le ministère de la Justice de cette province a offert la médiation familiale depuis 1997 aux couples avec enfants à charge. C’est valable pour les couples mariés ou de compagnons de fait.

Pour éviter alors une séance sur la parentalité après la séparation, les couples en rupture ont la possibilité de profiter de 5 séances gratuites de prestations professionnelles pour une révision d’un jugement.

Pour recourir à la médiation, il est tout à fait possible de la faire dès que la décision de se séparer ou de divorcer est prise. Il est aussi faisable de le faire tout le temps qui reste.

Les sujets à traiter sont variés :

  • L’autorité parentale
  • La garde des enfants
  • Les droits de visite
  • Le partage du patrimoine familial
  • Les pensions alimentaires

Ce n’est pas une liste exhaustive, car tous les détails qui se rapportent à la réorganisation familiale sont possibles à aborder.

Qu’en est-il de l’avocat de la médiation familiale ?

L’avocat médiateur est un expert qui maitrise parfaitement les éléments juridiques nécessités pour tout cas et il est contraint aux mêmes règles que les autres avocats. Il est principalement autorisé par le Barreau du Québec.

En outre, l’avocat médiateur est formé pour maitriser l’art de la négociation et de la médiation, tout en maintenant un esprit d’impartialité !

Pour faire le choix de votre avocat de médiation familiale, sachez qu’il doit remplir certaines conditions avant de pouvoir exercer. Ainsi, il doit :

  • Faire partie du barreau du Québec
  • Disposer au moins de 3 ans d’expérience en tant qu’avocat
  • Avoir suivi une formation de base de 60 heures en médiation familiale
  • S’engager à achever 10 mandats de médiation familiale

28/06/2018 Divorce, Droit Savoir plus >

Le bail emphytéotique

L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur une propriété immobilière, par contrat de bail. Le preneur étant l’emphytéote qui loue le bien immobilier et le bailleur demeure le propriétaire irréversible de ce même bien. Quelles que soient les rénovations apportées par cet emphytéote, cela n’équivaut pas à une indemnité. Cela dit, l’emphytéote ne peut réclamer aucun doit à son bailleur, qu’importe la valeur de la réhabilitation qu’il a attribuée pour le bien immobilier.

En tant que possesseur de droit réel sur la propriété immobilière, l’emphytéote a des prérogatives ainsi que des obligations. C’est ce qui le caractérise en tant que quasi-propriétaire.

Les atouts que dispose le quasi-propriétaire

Il a le droit de demander un colocataire. Cet acte est même régi par des agencements d’ordre public figuré dans les lois de 1989 et 1986 sur l’investissement et les rendements locatifs. Pour ce faire, le preneur conclut un contrat avec son colocataire.

L’emphytéote peut vendre à un tiers son droit d’emphytéose, c’est-à-dire, céder à quelqu’un d’autre par acte de vente le contrat de bail.

Il peut percevoir des traites actives au profit de la propriété immobilière.

S’il le souhaite, il a le droit à l’exploitation du terrain, l’améliorer voire même le transformer à sa guise.

Il peut soumettre le bien à l’hypothèque afin de garantir une créance.

Devant l’accomplissement de ces prérogatives citées précédemment, il y a quand même des obligations à accomplir.

Les devoirs d’un emphytéote

Il a l’obligeance de payer une taxe foncière. Si le quasi-propriétaire a apporté des rénovations couteuses susceptibles de hausser la valeur de la propriété immobilière, alors il ne peut pas en réclamer une indemnité. En plus, il ne peut pas abattre tout ce qu’il a apporté comme construction. Par contre, si le propriétaire le veut, celui-ci avec l’emphytéote peut parvenir à un arrangement.

Il est exigé par la loi que tout paiement relatif à la     location prévue dans le contrat doit être réalisé. Le bailleur peut infliger une sommation à son locataire si ce dernier n’arrive pas à honorer un loyer de deux années successives. Si cette injonction reste sans conséquence, le bailleur a droit à un procès visant à anéantir rétroactivement le contrat de bail.

Le preneur ne peut pas apporter ne serait-ce qu’un petit changement diminuant la valeur de la propriété immobilière qu’il loue.

08/03/2018 Droit, Droit immobilier Savoir plus >

La garde à vue

Défini comme cas d’une personne retenue par la police ou la gendarmerie dans le processus d’une enquête en justice, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’infraction.

Décision prise par un Officier de police judiciaire ou OPJ, la détention provisoire est une mesure qui prive une personne de certaines libertés. En France, elle dure généralement 24 heures, mais peut être prolongée à 48 heures selon le cas. En droit anglo-saxon, la garde à vue ou mise en arrestation justifie la détention d’un suspect par la police ou agent de la paix. Contrairement aux OPJ de la douane judiciaire et des services fiscaux judiciaires, la compétence territoriale des OPJ de la police et de la gendarmerie est limitée. Sous recommandation du procureur de la République, une personne de l’autorité policière a la compétence de mettre un suspect en garde à vue. Toutefois et avant toute chose, une garde à vue ne peut avoir lieu qu’en cas de crime ou délits passibles d’emprisonnement ainsi qu’existence de preuves à l’encontre du gardé à vue.

La contrainte

Le besoin de retenir un suspect sous la contrainte peut faire l’objet d’une mise en garde à vue. Dans le cas où cette contrainte n’a pas lieu, l’audition libre, sous l’instruction du Conseil Constitutionnel, peut être pratiquée moyennant 4 heures, délai légal pour cet acte. En doctrine, il est important qu’un suspect, de bonne foi, qui coopère puisse se trouver dans une situation où la garantie de ses droits sera meilleure que celle de mauvaise foi.

Selon l’article 2 de la loi portant notion sur les objectifs d’une mise en garde à vue, cette mesure ne peut être appliquée que pour l’un des motifs ci-dessous :

  • Autoriser l’application des enquêtes attribuant au suspect une part de responsabilité dans l’affaire
  • Assurer à ce que la personne suspectée soit présentée devant le procureur de la République qui juge le déroulement des lois à appliquer lors des investigations
  • Faire en sorte que le suspect ne puisse changer les arguments ni les indices matériels
  • Éviter toute forme d’influence que le suspect puisse exercer à l’encontre des personnes servant de témoins, ayant subi des préjudices, proches des témoins et/ou victimes
  • Interdire toute concertation avec d’autres individus pouvant collaborer avec le suspect
  • Veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin au délit ou au crime.

La garde à vue, étant relative à l’arrestation, est-elle identique, quelle que soit la catégorie (mineurs, représentants de l’État…) des gardés à vue ?

26/12/2017 Droit, Juridique Savoir plus >

L’espace aérien et le droit

L’homme, toujours dans sa course vers la conquête du pouvoir souhaite avoir la main mise sur tous les domaines qu’il puisse connaître et contrôler. C’est de cette soif de pouvoir que sont nées les différentes lois qui régissent tout ce qui existe quand bien même il ne l’a pas construit. L’espace en est un.

De la branche du droit international public, le droit de l’espace régit les activités en dehors de l’atmosphère terrestre des Etats du monde entier. Des règlements liés aux activités spatiales aux règles du droit privé, le droit de l’espace englobe à la fois les droits sur les espaces, mais aussi les lois qui régissent l’administration et/ou l’aménagement des activités.

On entend par espace aérien la masse d’air au-delà de l’atmosphère terrestre qui recouvre toute la planète terre. Comme la planète terre divisée en Etats, l’espace aérien a été réparti en deux.

D’une part, l’espace aérien national. Tel qu’indiqué par son nom, il appartient à une nation, donc sa propriété. Il est défini comme l’espace aérien qui recouvre un territoire terrestre ainsi que l’espace maritime appartenant à ce territoire terrestre. De ce fait, chaque nation possède son espace aérien.

Les autres espaces aériens libres restants forment l’espace aérien international. Il commence donc là où se situent les limites de l’espace aérien d’une nation et se termine là où commence celui d’une autre.

La convention de Chicago

De la convention de Chicago en 1944 naquit le régime juridique de la navigation aérienne et résultent divers traités et convention portant sur les lois qui régissent l’espace aérien. Depuis l’aéronef, désignant tout appareil apte à rester mobile dans l’atmosphère par réactions de l’air, tout appareil du même type doit être immatriculé sur les registres de l’État auquel il appartient. Ainsi, l’aéronef bénéficie d’une nationalité.

En plus de la nationalité, le droit international exige que chaque appareil volant doive avoir un statut d’ordre public ou privé. En découlent la nature du vol et les libertés de l’air qui renvoient aux libertés élémentaires et commerciales.

L’internationalisation méliorative du régime juridique portant sur l’aviation civile a engendré l’apparition de nombreuses et ingénieuses institutions internationale qui vise à mettre en œuvre l’exploitation commune des services (ASECNA) ainsi la professionnalisation du transport aérien (IATA).

C’est de cette soif de conquête de l’homme que l’espace aérien soit, pour ainsi dire, maitrisé. De ce contrôle découlent la conquête et le droit relatifs à l’extra-atmosphérique.

03/12/2017 Droit Savoir plus >

Droit de l’enfant mineur qui souhaite travailler

Il n’est jamais aisé de faire travailler un enfant et pour cause, la loi défend autant l’équilibre que les droits fondamentaux de ces derniers. Cependant, dans le cas d’une activité artistique rémunérée qui peut s’apparenter à un loisir, un enfant peut exercer une profession à condition d’obtenir une autorisation parentale de son représentant légal.

Les activités rémunératrices accordées par dérogation

Il n’est pas rare de voir un enfant figurer dans un film, une publicité ou un spectacle. Durant les vacances scolaires, bon nombre d’enfants se livrent également au babysitting ou promènent des chiens. Plusieurs adolescents entrent également en contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans. Une autorisation parentale de travail d’un mineur est nécessaire pour qu’un enfant puisse se livrer à ces activités, dans le respect le plus total de ses droits. Il est autorisé à exercer dans les domaines suivants : le cinéma, le petit écran, les spectacles et prestations de mannequinat ou la radio.

Une autorisation parentale

Il s’agit d’un document que les parents ou tuteurs légaux peuvent rédiger afin qu’un mineur puisse travailler. En effet, ce dernier ne possède pas le pouvoir de signer un contrat de lui-même. L’entreprise qui recrute l’enfant doit respecter à la lettre le règlement relatif à l’emploi des mineurs. Le document sera envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’en conserver une copie. Une autorisation administrative sera délivrée pour les mineurs de moins de 14 ans, souhaitant exercer dans un secteur artistique. Les mineurs de plus de 14 ans peuvent entrer en alternance ou travailler durant les vacances scolaires.

Rythme de travail et rémunération

L’employeur doit obtenir un accord écrit des personnes ayant autorité sur l’enfant ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail. Pour obtenir cette dernière, c’est à l’employeur de rédiger une demande écrite dans les 15 jours qui précèdent la date d’embauche. Un mineur de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de 7 heures par jour. De même, il ne peut exercer un travail de nuit. En principe, la rémunération d’un salarié mineur est égale au SMIC, mais cette généralité n’est pas forcément appliquée. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à 80%.

19/11/2017 Droit, Droit Travail Savoir plus >