Comment régler l’indivision par la voie judiciaire lors d’une entente ?

Dans le cas d’une copropriété, plusieurs personnes sont souvent propriétaires d’un immeuble. Parfois, cette situation risque de devenir insupportable. Si les propriétaires ont trouvé une entente pour la gestion de l’indivision, sa sortie peut se faire facilement, grâce aux méthodes suivantes. Il convient de noter que cela nécessite l’entente de toutes les parties.

La mise en vente du bien immobilier

Le moyen le plus simple constitue la vente de l’immeuble, publiquement ou de gré à gré. L’entente sur les principes et la décision ensemble de la méthode des ventes sont impératives. Pour la vente de gré à gré, il faut tout simplement trouver un acheteur. Cela peut se faire directement ou par l’intervention d’une tierce partie. Si la confiance est problématique, il sera préférable de procéder à la vente publique. Cela permet de profiter d’une meilleure sincérité et transparence au niveau des prix. Cependant, le recours à un bon avocat dans le droit immobilier, comme celui de Sos justice est incontournable. Il se chargera de tout le processus, particulièrement lors d’un arrangement spécial ou le paiement des éventuelles dettes, notamment :

  • Le remboursement des hypothèques
  • Les frais relatifs à la mise en vente

Le solde se partage entre les copropriétaires, tout en respectant leurs droits.

La reprise de l’immeuble par un propriétaire

Si l’un des copropriétaires choisit la reprise de l’immeuble, la proposition du rachat de la part des autres sera une possibilité. C’est ce que l’on appelle la « cession de droits indivis », tout en respectant la méthode respective du calcul du montant à payer. Il est à préciser qu’il n’existe aucune formule précise afin de le déterminer. Pourtant, l’aide d’un avocat permet à la recherche d’un moyen le plus juste. À cet effet, cela permet de se référer à la loi en vigueur et aux droits respectifs.

Si la partie, cédant sa part, veut obtenir autant plus, on pourra prendre la valeur initiale de l’immeuble comme une base. Si les propriétés ne trouvent pas une entente sur la valeur donnée, il sera mieux de faire estimer l’immeuble. Par la suite, il faut procéder à la déduction des charges. La division du solde entre les parties permettra de payer la part du vendeur.

Les avantages sur le rachat de la part des autres

Le principal avantage sur le rachat de la part des autres réside sur le non-paiement des frais, par rapport à l’acquisition proprement dite. Cependant, le droit d’enregistrement n’est que de 1 %, tandis qu’il est de 2,5 % en Flandre. Toutefois, on ne tient pas compte de la valeur de la part acquise lorsque l’on veut calculer. On doit tenir compte de celle de tout l’immeuble. Par ailleurs, d’autres frais sont également à ajouter, tels que les frais relatifs à l’acte notarié. Si l’acquéreur ne devient pas le seul propriétaire, le calcul du droit d’enregistrement se fera uniquement sur la part cédée.

Parfois, la loi stipule le droit préférentiel pour le rachat de la part des autres copropriétaires. On le nomme l’attribution préférentielle et on le retrouve parfois dans la liquidation des successions.