Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, le compromis de vente est une étape clé pour la concrétisation du projet immobilier. Ce document formalise l’engagement du vendeur vis-à-vis de l’acheteur pour la conclusion de la vente immobilière. Cet avant-contrat de vente mentionne les engagements des deux parties. Le compromis de vente s’inscrit généralement après la visite d’une maison ou d’un appartement. L’acquéreur peut rédiger une proposition de vente s’il est intéressé directement auprès du vendeur lorsqu’il s’agit d’une vente de particulier à particulier. À défaut, l’acheteur peut faire la proposition auprès de l’agent immobilier. Une fois que la promesse est rédigé, l’acheteur s’engage à payer le bien immobilier au prix défini par le vendeur. Dans ce cas, trois options s’offrent au propriétaire du bien (acceptation de l’offre de prix et la vente est considérée comme conclue, émettre une contre-proposition de prix à l’acheteur ou alors rejeter simplement l’offre).
Le compromis de vente scelle l’accord entre le vendeur et l’acheteur
L’offre d’achat ne mentionne aucune autre information en dehors du prix du bien immobilier. Concernant le compromis de vente ou la promesse d’achat, il mentionne toutes les conditions de la vente et cela vaut un engagement définitif et réciproque des parties en cause. Le vendeur ne pourra plus renoncer à la vente de son bien et l’acheteur non plus sauf au cours du délai légal de rétractation ou encore en cas de prévision de l’une des conditions suspensives. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements, l’autre peut intenter une action en justice pour l’y contraindre ou alors demander le paiement des dommages et intérêts.
La présence d’un notaire est-elle obligatoire pour la signature ?
Aucune législation n’impose la présence d’un notaire pour la rédaction d’un compromis de vente. Il est possible lors d’une vente de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’un agent de signer le compromis. Dans ce cas, on parle d’acte sous seing privé. Compte tenu de la complexité de cet acte juridique et des enjeux que cela implique, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à une agence immobilière. La rédaction d’un compromis de vente est important tant sur le fond que la forme. Les pièces à joindre à ce document sont essentielles. En l’absence d’une seule pièce, l’application du délai de rétractation sera retardée. Si cela se produit, des tensions et des doutes risquent de survenir et l’engagement de l’acheteur risque d’être fragilisé.
Les points importants du compromis de vente
Le compromis de vente doit mentionner certains points essentiels comme : Le dépôt de garantie qui est un acompte versé par l’acheteur dans le cadre de l’achat. Cette somme sera déduite au moment de la conclusion de la vente au même moment que les frais de notaire.
Le dépôt de garantie peut être versé au notaire, à un mandataire professionnel ou encore au vendeur. Il n’est pas possible d’exiger le versement de l’acompte pendant le délai de rétractation sauf exceptions mentionnées.