Le mariage est un engagement entre deux personnes où chacun s’engage vis-à-vis de l’autre. Des droits et des devoirs naissent de cette union (fidélité, assistance, respect et secours). Les époux sont libres de statuer sur le régime matrimonial. L’établissement d’un contrat de mariage n’est pas une obligation, mais cela peut être utile aux époux.
Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le régime applicable aux époux au jour de leur mariage. Il définit des règles spécifiques pour les biens des conjoints au cours de l’union. Il fixe le sort des biens en cas de divorce, de décès ou de faillite. Aucune loi n’impose la signature d’un contrat de mariage. Ce contrat ne peut aucunement déroger les règles de droit commun, mais il peut inclure des clauses particulières. Il est possible de modifier un contrat de mariage déjà en cours.
Les différents contrats de mariage
Sans contrat de mariage, les conjoints sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il prévoit que tout ce qui est acheté par l’un des époux pendant le mariage appartient également à l’autre. Il possède tout de même des limites, si l’un des époux est un travailleur indépendant avec un risque financier important ou encore si la situation familiale est particulière. Il est intéressant de rédiger un contrat de mariage.
Le régime de séparation de biens
Dans ce régime, aucun bien n’est commun aux époux. Ce régime est régi par les articles 1536 à 1543 du Code de procédure civil. Tous les biens détenus par l’un des conjoints restent sa propriété même après le mariage. Cela veut également dire qu’un époux peut acquérir autant de biens possibles pendant l’union sans que cela ne soit intégré dans le patrimoine du couple. Chaque conjoint est libre de jouir et disposer de ses biens comme bon lui semble s’en rendre compte à l’autre. Une seule exception demeure dans le régime de séparation de biens et il s’agit de la vente du domicile conjugal. Pour vendre le logement familial, l’époux doit demander l’avis de son conjoint même s’il est le propriétaire unique.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime est régi par les articles 1569 à 1681 du Code civil. Il s’agit d’un compromis entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté universelle. Lors du mariage, il fonctionne comme le régime de séparation des biens étant donné que les époux gèrent leur patrimoine respectif. Au moment du divorce, chaque partie peut prétendre à la moitié de la valeur des biens de l’autre. Le notaire est l’autorité compétente pour l’estimation de l’enrichissement de chacun. Les conjoints se partagent les biens à part égale.
Pourquoi signer un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire certes, mais les époux peuvent avoir un intérêt particulier à le choisir en lieu et place du régime matrimonial. Cela est généralement le cas lorsqu’un des époux travaille à son compte. En cas de faillite, seul ses biens sont affectés et non ceux faisant partie du patrimoine du couple.