La vie d’une entreprise est ponctuée de différentes étapes et formalités à accomplir. Parmi celles-ci, la cessation d’activité d’une personne morale nécessite la réalisation de démarches spécifiques. La déclaration de radiation (formulaire M4) est l’un des documents indispensables pour clôturer définitivement une société. Dans cet article, nous vous présentons les éléments essentiels relatifs à ce formulaire, les conditions à respecter pour y procéder et les conseils pratiques pour mener à bien cette opération.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire 11685*03, plus communément appelé M4, est un document administratif permettant de procéder à la déclaration de radiation d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Il s’adresse aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés telles que les SARL, SAS, SA ou encore SCI.
Ce formulaire doit être utilisé lorsque l’entreprise souhaite mettre fin à son activité pour diverses raisons : dissolution anticipée, clôture de liquidation, fusion-absorption par une autre société, etc. La radiation permet d’officialiser la cessation d’activité et entraîne la disparition de l’entité juridique concernée.
Les conditions préalables à la déclaration de radiation
Avant de pouvoir procéder à la déclaration de radiation, certaines conditions et démarches préalables doivent être respectées :
- Dissolution de l’entreprise : La première étape consiste en la dissolution de la société. Cette décision doit être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et consignée dans un procès-verbal.
- Nomination d’un liquidateur : Lors de cette même AGE, les associés doivent désigner un liquidateur chargé de mener à bien les opérations de liquidation (paiement des dettes, réalisation des actifs, etc.).
- Déclaration de dissolution : Une fois ces décisions prises, il convient d’effectuer une déclaration de dissolution auprès du RCS ou du RM en utilisant le formulaire M2.
- Réalisation des opérations de liquidation : Le liquidateur doit ensuite procéder aux différentes opérations nécessaires pour liquider l’entreprise : établissement d’un bilan final, paiement des créanciers, répartition du solde entre les associés, etc.
- Clôture de la liquidation : Enfin, lorsque toutes ces opérations ont été réalisées, les associés peuvent prononcer la clôture de liquidation lors d’une dernière AGE et établir un procès-verbal constatant cette clôture.
Les informations à fournir dans le formulaire M4
Le formulaire M4 est composé de plusieurs rubriques permettant d’identifier l’entreprise concernée et de préciser les modalités de sa radiation :
- Identification de l’entreprise : Il convient d’indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et la forme juridique de la société.
- Motif de la radiation : La raison pour laquelle l’entreprise procède à sa radiation doit être précisée (dissolution anticipée, clôture de liquidation, fusion-absorption, etc.).
- Date d’effet de la radiation : La date à laquelle la radiation prend effet doit être indiquée (généralement celle de clôture de liquidation).
- Informations relatives au liquidateur : Les coordonnées du ou des liquidateurs désignés lors de l’AGE doivent être renseignées.
- Déclaration et signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal ou le mandataire habilité.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Pour que la déclaration de radiation soit valide, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces justificatives en plus du formulaire M4 :
- Procès-verbal d’AGE : Un exemplaire du procès-verbal constatant la dissolution et celui constatant la clôture de liquidation doivent être fournis. Ces documents doivent être certifiés conformes par le représentant légal ou le mandataire habilité.
- Pouvoir en original : Si le formulaire est signé par un mandataire, un pouvoir en original lui conférant cette autorisation doit être joint.
- Attestation de parution d’une annonce légale : Une attestation de publication d’une annonce légale relative à la clôture de liquidation doit être fournie. Cette annonce doit avoir été publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les étapes pour déposer la déclaration de radiation
Une fois le formulaire M4 complété et les pièces justificatives rassemblées, il convient de procéder au dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les informations aux organismes concernés (RCS, RM, INSEE, etc.).
Le coût du dépôt varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du registre auprès duquel elle est immatriculée. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître les tarifs applicables.
Enfin, il est important de noter que le défaut de déclaration de radiation peut entraîner des sanctions pénales et/ou civiles pour le représentant légal ou le mandataire habilité.
Ainsi, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société. Il convient donc d’accorder une attention particulière à son accomplissement afin d’éviter tout désagrément ultérieur. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous assister dans cette démarche et garantir la conformité de votre dossier.