Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel tout en conservant les avantages et la simplicité du régime de l’entreprise individuelle. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des caractéristiques, des avantages et des inconvénients du statut EIRL, ainsi que des conseils pour savoir si ce régime est adapté à votre situation et comment le mettre en place.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique créé en 2011 qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité en séparant leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle, sans pouvoir toucher au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’EIRL offre une solution intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique et la création d’une société (EURL, SASU…). Elle présente plusieurs avantages par rapport à ces deux formes juridiques, notamment en termes de protection du patrimoine et de fiscalité.
Les avantages de l’EIRL
L’un des principaux avantages de l’EIRL est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, en créant une EIRL, vous affectez à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique, distinct de votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle et non vos biens personnels (logement, épargne…).
Autre avantage : l’EIRL permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En effet, contrairement à l’entreprise individuelle classique, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt que pour l’impôt sur le revenu (IR). Cela peut être intéressant si vous souhaitez réinvestir une partie importante de vos bénéfices dans votre activité.
Enfin, l’EIRL présente une simplicité administrative par rapport à la création d’une société : pas d’obligation de rédiger des statuts ou de constituer un capital social minimum.
Les inconvénients et limites de l’EIRL
Toutefois, le statut d’EIRL présente également quelques inconvénients et limites qu’il convient de prendre en compte avant de se lancer.
D’une part, il est important de noter que si la responsabilité est effectivement limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle, cette protection n’est pas totale : en cas de faute grave ou d’absence d’affectation correcte des biens, les créanciers peuvent demander la réunion de ces patrimoines.
D’autre part, l’EIRL peut être moins adaptée si vous envisagez de vous associer ou de faire entrer des investisseurs dans votre entreprise. En effet, le statut ne permet pas de créer des parts sociales et ne facilite donc pas l’entrée de nouveaux associés.
Enfin, la gestion administrative de l’EIRL est certes plus simple que celle d’une société, mais elle reste plus lourde que celle d’une entreprise individuelle classique : obligation d’établir un bilan annuel et une déclaration d’affectation du patrimoine notamment.
Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, il faut suivre plusieurs étapes :
- Déclarer son activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon le secteur d’activité;
- Établir une déclaration d’affectation du patrimoine, dans laquelle vous précisez les biens que vous affectez à votre activité professionnelle (immeubles, véhicules, matériel…);
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales;
- Immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Conclusion
L’EIRL constitue une solution intéressante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en conservant la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle. Toutefois, avant de choisir ce statut, il convient de bien analyser ses avantages et inconvénients, ainsi que de se faire accompagner par un expert (avocat, expert-comptable…) pour la création et la gestion de l’entreprise.