La cession d’un véhicule non enregistré peut être source de confusion et d’inquiétude pour les propriétaires. Cet article vise à éclaircir les démarches à suivre lors de la déclaration de cession d’un tel véhicule, en abordant les aspects légaux et administratifs, ainsi que les conséquences potentielles en cas de non-respect des procédures.
Pourquoi déclarer une cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale pour tout propriétaire qui vend ou donne un véhicule à un tiers. Elle permet au nouvel acquéreur de mettre le certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom, et au vendeur de se dégager de toute responsabilité concernant l’utilisation du véhicule après la vente. En cas de vente d’un véhicule non enregistré, cette démarche est d’autant plus importante, car elle permet d’éviter des problèmes juridiques pouvant découler du fait que le véhicule n’a pas été immatriculé.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des services compétents (Préfecture ou autres institutions). Il peut s’agir d’un véhicule neuf ou d’occasion, dont le propriétaire n’a pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation. Ce type de véhicule est soumis à des règles spécifiques en matière de cession, et sa vente ou son don peut entraîner des conséquences juridiques pour le propriétaire.
Démarches à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
Pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Tout d’abord, il convient de régulariser la situation du véhicule auprès des services compétents. Le propriétaire doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), ou auprès d’un professionnel habilité.
- Une fois que le véhicule est immatriculé, le propriétaire doit remplir un formulaire de déclaration de cession (cerfa 15776*01), en indiquant les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle, etc.), ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Ce document doit être signé par les deux parties.
- Le vendeur doit ensuite remettre à l’acheteur :
- le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… » et la date de la vente ;
- un exemplaire du formulaire de déclaration de cession dûment complété et signé ;
- un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois.
- Enfin, le vendeur doit transmettre un exemplaire du formulaire de déclaration de cession à la Préfecture ou à un professionnel habilité, dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS.
Conséquences en cas de non-respect des procédures
Le non-respect des procédures liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour le propriétaire. En effet, si celui-ci ne régularise pas la situation du véhicule avant la vente, il peut être tenu responsable pénalement et civilement des infractions commises par l’acquéreur après la cession. De plus, si le vendeur ne transmet pas l’exemplaire du formulaire de déclaration de cession à la Préfecture ou à un professionnel habilité dans les délais impartis, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Il est donc essentiel pour tout propriétaire souhaitant céder un véhicule non enregistré de respecter les démarches et les délais imposés par la législation, afin de se prémunir contre d’éventuelles sanctions. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour obtenir des conseils personnalisés sur ce type de situation.
En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour le vendeur et l’acheteur, car elle permet de régulariser la situation du véhicule et de protéger les deux parties en cas de litige. Il est donc primordial de respecter les démarches et les délais prévus par la loi, et de se renseigner auprès des services compétents ou d’un avocat spécialisé pour éviter tout problème juridique.