Face à une situation financière critique, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour protéger son entreprise et ses actifs. L’une d’entre elles est la déclaration de cessation des paiements. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette procédure et les étapes à suivre pour la mener à bien.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est une démarche juridique qui consiste à informer le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance de l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles. Cette procédure est souvent assimilée au dépôt de bilan, mais elle est en réalité bien distincte. La déclaration de cessation des paiements est une étape préalable qui peut conduire à différentes issues : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou plan de sauvegarde.
Comment savoir si votre entreprise doit déclarer la cessation des paiements ?
Pour évaluer si votre entreprise doit procéder à cette démarche, vous devez comparer vos dettes exigibles aux actifs disponibles. Les dettes exigibles sont celles qui peuvent être réclamées immédiatement par vos créanciers. Les actifs disponibles, quant à eux, englobent notamment vos disponibilités bancaires, vos créances clients et vos stocks.
Si les dettes exigibles sont supérieures aux actifs disponibles, votre entreprise est alors en état de cessation des paiements et doit, en principe, procéder à la déclaration dans un délai de 45 jours. Toutefois, il est important de souligner que ce constat doit être réalisé avec prudence et avec l’aide d’un professionnel du droit ou de l’expertise comptable.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée auprès du Tribunal compétent, celui-ci examinera la situation financière de votre entreprise et prendra une décision quant à la suite des événements. Trois issues principales peuvent découler de cette déclaration :
- Le redressement judiciaire : si le Tribunal estime que votre entreprise peut être sauvée, il mettra en place un plan de redressement pour vous aider à rembourser vos dettes tout en poursuivant votre activité.
- La liquidation judiciaire : si le Tribunal considère que votre entreprise ne peut pas être sauvée, il ordonnera sa liquidation et la vente de vos actifs pour rembourser vos créanciers.
- Le plan de sauvegarde : cette mesure est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais dont la situation financière est fragile. Elle vise à prévenir les difficultés et permettre à l’entreprise de se restructurer.
En outre, il est important de noter que le dirigeant d’une entreprise ayant omis ou tardé à déclarer la cessation des paiements peut être tenu pour responsable des dettes de l’entreprise et encourir des sanctions pénales.
Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer cette démarche, voici les étapes à suivre :
- Constituez un dossier comprenant les documents suivants :
- Un formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois
- Les comptes annuels du dernier exercice clos et, le cas échéant, les comptes intermédiaires
- La liste des créanciers avec leurs coordonnées et le montant de leurs créances
- La liste du personnel employé avec leurs contrats de travail et bulletins de salaire
- Déposez ce dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance compétent en fonction de la forme juridique et du secteur d’activité de votre entreprise.
Nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable lors de cette procédure afin d’éviter toute erreur ou omission préjudiciable.
Faire face aux difficultés financières : quelques conseils pour anticiper la cessation des paiements
Pour éviter d’en arriver à la déclaration de cessation des paiements, il est important d’être attentif aux signaux faibles annonciateurs de difficultés financières. Voici quelques conseils pour agir en amont :
- Mettez en place un suivi rigoureux de votre trésorerie et de vos indicateurs financiers
- N’hésitez pas à solliciter des conseils d’experts (avocats, experts-comptables) pour vous aider à anticiper et résoudre les difficultés
- Étudiez les possibilités de financement et les dispositifs d’aide existants pour soutenir votre activité
- Envisagez des mesures de restructuration ou de réduction des coûts si nécessaire
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Il est essentiel d’être bien informé et accompagné afin de prendre les bonnes décisions et préserver au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses dirigeants.