La loi Lemoine a été mise en vigueur, depuis le 1er juin 2022. En effet, il s’agit d’une situation révolutionnaire, dans le cadre de l’assurance emprunteur. Elle permet de changer son assurance de crédit immobilier en cours, d’éviter le questionnaire médical et d’étendre son droit à l’oubli. Cela suscite l’intérêt d’un bon nombre de citoyens.
La souscription à une assurance emprunteur : une étape incontournable
Pour une meilleure garantie du crédit immobilier à octroyer, les banques sont susceptibles de demander la souscription à une assurance emprunteur. Étant donné qu’elle n’est pas obligatoire de manière légale, tous les établissements de crédit exigent sa souscription. En effet, il s’agit d’une sorte de protection aussi bien pour les prêteurs que pour les emprunteurs, lors d’une incapacité à rembourser. L’assurance emprunteur constitue une sorte de couverture, lors des imprévus qui risquent de nuire à sa capacité à honorer l’emprunt. Cela peut concerner :
- Une maladie
- Un accident
- Le chômage
- Le décès
En outre, il s’agit d’une clause sine qua non pour une banque prêteuse, lors d’un accident.
Le changement de l’assurance emprunteur, selon son gré
Autrefois, le changement d’une assurance emprunteur constitue une étape extrêmement difficile, avant la fin de la première année du prêt. D’autant plus, il faut deux mois de préavis afin de pouvoir changer son assurance emprunteur. Désormais, tout cela ne constitue qu’un mauvais rêve, grâce à la loi Lemoine, depuis le 1er juin. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour faciliter les conditions requises pour changer son assurance emprunteur. Par conséquent, tout souscripteur d’un prêt immobilier, signé à partir le 1er juin, peut procéder au changement de son contrat d’assurance emprunteur, selon son gré, tout en préservant les mêmes garanties. Pour les anciens contrats, elle prend effet le 1er septembre prochain.
La suppression du questionnaire médical
Le remplissage du questionnaire médical n’est plus nécessaire, depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine. Afin de profiter de cette faveur, on doit respecter certaines conditions, notamment :
- L’assurance emprunteur en question doit faire l’objet d’un financement d’un logement à utilisation d’habitation ou mixte, en l’occurrence professionnelle et application
- Le remboursement du prêt immobilier doit avoir comme échéance avant la 60e année du souscripteur
- Le montant du crédit immobilier ne doit pas excéder les 200 000 €
En respectant ces conditions, l’emprunteur n’est pas obligé de remplir le questionnaire médical, depuis le 1er juin. Il peut notamment profiter du droit de résiliation susmentionné.
La diminution de la période du droit à l’oubli
Un autre avantage significatif de la loi Lemoine constitue l’assouplissement des conditions médicales pour l’obtention d’un prêt immobilier. De ce fait, cette nouvelle disposition permet également à tous les individus, ayant été malades, de bénéficier facilement d’un crédit immobilier. Auparavant, ils font l’objet d’une invalidité qu’après 10 ans à la suite du dernier soin thérapeutique. Cela touche particulièrement la question de santé des personnes ayant eu le cancer ou l’hépatite C. En effet, l’emprunteur en question ne doit pas avoir subi de récidive, durant une période de 10 ans. Grâce à cette loi, cette période est réduite à cinq ans, depuis le 1er juin 2022.
Les démarches à suivre pour profiter de la loi Lemoine
Afin de profiter de la loi Lemoine, on doit commencer par la comparaison des offres proposées par les divers assureurs. La plupart d’entre eux proposent des simulateurs pour l’estimation des coûts relatifs aux assurances immobilières, en fonction du profil de l’emprunteur. Afin de bénéficier des détails plus précis, il est de loin préférable de recourir aux plusieurs organismes. Ainsi, on peut profiter de plusieurs devis détaillés qui peuvent s’adapter à sa situation, avant la prise d’une quelconque décision.