Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des sanctions, condamnations et décisions prises à l’encontre d’un individu par les autorités judiciaires. Il s’agit d’un outil indispensable pour évaluer la fiabilité et la probité d’une personne, que ce soit dans le cadre professionnel ou personnel. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, ses différentes formes, son obtention et son utilisation.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est une copie partielle ou intégrale du casier judiciaire d’une personne. Il permet de connaître les éventuelles condamnations pénales prononcées à son encontre, ainsi que certaines décisions civiles, commerciales ou administratives ayant un lien avec la sphère pénale. L’extrait peut être demandé par l’individu concerné lui-même (extrait n° 3), par une entreprise ou une administration (extrait n° 2) ou encore par les autorités judiciaires (extrait n° 1).
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, correspondant chacun à un niveau d’information différent et destinés à des utilisations spécifiques :
- Extrait n° 1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il contient l’ensemble des informations inscrites au casier judiciaire de la personne concernée, sans restriction.
- Extrait n° 2 : réservé à certaines administrations et organismes publics, il ne comporte que les condamnations pour crimes et délits ainsi que certaines décisions civiles, commerciales ou administratives. Il est utilisé notamment pour vérifier l’aptitude d’une personne à exercer une activité professionnelle réglementée.
- Extrait n° 3 : accessible à toute personne majeure pour son propre compte, il ne contient que les condamnations prononcées pour crime ou délit ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, ainsi que certaines interdictions ou incapacités. Il est généralement demandé lors d’un recrutement professionnel ou d’un concours administratif.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options sont possibles :
- Pour les personnes de nationalité française, la demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par voie postale auprès du Casier Judiciaire National à Nantes ou directement au guichet du tribunal judiciaire compétent.
- Pour les personnes étrangères résidant en France, la demande doit être adressée au service du casier judiciaire du pays d’origine, via l’ambassade ou le consulat compétent.
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir ce document, il peut être utile de solliciter les conseils d’un professionnel du droit.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Il n’existe pas de durée légale de validité pour un extrait de casier judiciaire. Toutefois, compte tenu des éventuelles évolutions dans le parcours judiciaire d’une personne, il est généralement recommandé de ne pas utiliser un extrait datant de plus de trois mois.
Peut-on effacer des mentions inscrites sur son casier judiciaire ?
Oui, il est possible, sous certaines conditions, d’obtenir la suppression ou la non-inscription au casier judiciaire des condamnations pénales prononcées à son encontre. Cette procédure, appelée récupération des droits, peut être initiée par la personne concernée elle-même ou par un avocat mandaté à cet effet. Les motifs pouvant justifier une demande de récupération des droits sont divers et variés : intérêt légitime à retrouver une situation professionnelle stable, volonté d’accomplir un acte nécessitant la production d’un extrait vierge…
Pour engager cette démarche, il convient de s’adresser au Procureur de la République du tribunal compétent, en apportant les preuves nécessaires pour étayer sa demande. Si la requête est acceptée, le casier judiciaire sera mis à jour et les mentions effacées ne figureront plus sur l’extrait demandé.
En quoi l’extrait de casier judiciaire est-il important dans le cadre professionnel ?
L’extrait de casier judiciaire est un document clé dans le cadre professionnel, car il permet aux employeurs de vérifier la probité et la fiabilité d’un candidat à un poste. De nombreuses professions réglementées exigent ainsi la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour pouvoir exercer (enseignants, personnels de sécurité, professionnels du secteur bancaire…).
De plus, certaines entreprises ou administrations peuvent être amenées à vérifier régulièrement le casier judiciaire de leurs salariés, notamment lorsque ceux-ci sont en contact avec des publics vulnérables (enfants, personnes âgées…) ou qu’ils occupent des postes à responsabilités.
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration concernant son casier judiciaire ?
Fournir volontairement un faux renseignement concernant son casier judiciaire est passible de sanctions pénales. En effet, la loi prévoit que toute personne qui se rend coupable d’une telle infraction encourt une peine d’emprisonnement et/ou une amende. De plus, cette fausse déclaration peut entraîner des conséquences sur le plan professionnel : licenciement pour faute grave, exclusion d’un concours administratif, radiation d’une profession réglementée…
Il est donc essentiel de toujours fournir des informations exactes et à jour concernant son casier judiciaire, afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate et préjudiciable pour son avenir professionnel.