La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, a été adoptée en novembre 2019 et vise à réformer en profondeur le secteur de l’immobilier en France. Cette loi propose notamment de dissocier le foncier du bâti, avec pour objectif principal de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Dans cet article, nous allons explorer les principales dispositions de cette loi, ses implications pour les propriétaires et les potentiels avantages pour les acquéreurs.
La dissociation du foncier et du bâti: un principe clé de la loi Lagleize
Le principe central de la loi Lagleize est la dissociation entre le foncier (le terrain sur lequel est construit un logement) et le bâti (la construction elle-même). Concrètement, cela signifie que lorsqu’un particulier achète un bien immobilier, il n’achète que la construction et non le terrain sur lequel elle se trouve. Ce dernier reste la propriété d’un organisme public ou privé, qui consent à l’acquéreur un droit d’usage temporaire sur ce terrain.
Ce système n’est pas totalement inédit en France, puisqu’il s’appuie sur un dispositif existant depuis plusieurs décennies : le bail emphytéotique. Ce type de contrat prévoit déjà une séparation entre le foncier et le bâti, avec un bail d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Toutefois, la loi Lagleize vise à généraliser ce principe en créant un nouvel outil juridique : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) : acteurs clés de la mise en œuvre de la loi
Les OFS sont des structures publiques ou privées chargées de gérer les terrains sur lesquels sont construits les logements concernés par la loi Lagleize. L’objectif principal des OFS est de permettre aux ménages modestes et moyens d’accéder à la propriété sans avoir à supporter le coût du foncier, qui représente souvent une part importante du prix d’un bien immobilier.
Concrètement, lorsqu’un particulier souhaite acquérir un logement concerné par la loi Lagleize, il signe un contrat avec l’OFS : le Bail Réel Solidaire (BRS). Ce contrat prévoit que l’acquéreur bénéficie d’un droit d’usage temporaire sur le terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. En contrepartie, il verse une redevance mensuelle à l’OFS. Cette redevance est fixée en fonction des revenus de l’acquéreur et ne peut excéder un certain plafond.
Les avantages pour les acquéreurs
L’un des principaux avantages de la loi Lagleize pour les acquéreurs est la réduction du coût d’acquisition d’un bien immobilier. En effet, en ne payant que pour la construction et non pour le terrain, les ménages modestes et moyens peuvent accéder plus facilement à la propriété.
De plus, la loi prévoit également un encadrement des prix de vente des logements concernés par le dispositif. Les promoteurs immobiliers doivent en effet respecter un prix maximum au mètre carré, fixé par les collectivités territoriales. Cela permet d’éviter une flambée des prix dans les zones où la demande est forte.
Les implications pour les propriétaires
Pour les propriétaires actuels de biens immobiliers, la loi Lagleize peut représenter une opportunité d’investissement intéressante. En effet, en vendant leur bien à un OFS, ils peuvent bénéficier d’une plus-value importante, notamment dans les zones où les prix du foncier sont élevés.
Toutefois, il convient de souligner que ce dispositif ne concerne pas l’ensemble du marché immobilier. Seuls les logements faisant l’objet d’une opération de construction ou de réhabilitation lourde peuvent être concernés par la loi Lagleize. Par ailleurs, le dispositif est réservé aux ménages modestes et moyens : il ne s’adresse donc pas aux investisseurs souhaitant acquérir des biens immobiliers haut de gamme ou destinés à la location.
Un impact potentiel sur le marché immobilier français
Selon ses promoteurs, la loi Lagleize pourrait avoir un impact significatif sur le marché immobilier français en facilitant l’accès à la propriété pour les ménages modestes et moyens. En effet, en dissociant le foncier du bâti, cette loi permet de réduire le coût d’acquisition d’un bien immobilier et ainsi de rendre la propriété plus accessible.
Toutefois, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact réel de cette loi sur le marché immobilier français. En effet, la mise en place des OFS et des BRS est encore en cours dans plusieurs régions et il faudra attendre quelques années avant de pouvoir tirer un bilan complet de cette réforme.
La loi Lagleize représente une évolution majeure pour le secteur immobilier en France. En dissociant le foncier du bâti et en créant les OFS et les BRS, ce dispositif vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et moyens tout en encadrant les prix de vente des logements concernés. Si son impact réel sur le marché reste encore à déterminer, il est indéniable que cette loi ouvre de nouvelles perspectives pour l’ensemble des acteurs du secteur.