La détention d’actifs numériques pose un défi inédit pour le droit successoral français. En 2025, avec plus de 4,8 millions de Français possédant des cryptomonnaies, la question de leur transmission devient primordiale. La nature décentralisée de ces actifs, leur volatilité et les mécanismes d’accès cryptographiques créent une zone grise juridique que le législateur tente progressivement de combler. Face à l’absence de centralisation et au risque de perte définitive, il devient indispensable de mettre en place une stratégie successorale adaptée à ces nouveaux actifs, tenant compte des spécificités techniques et du cadre juridique français en pleine mutation.
Le cadre juridique applicable aux cryptomonnaies dans les successions en 2025
La loi PACTE de 2019 avait initié la reconnaissance des actifs numériques en droit français, mais c’est véritablement la réforme du Code civil entrée en vigueur en janvier 2025 qui a constitué une avancée majeure. Cette réforme a intégré explicitement les cryptomonnaies dans la définition des biens meubles incorporels, clarifiant leur statut au regard du droit successoral. Les cryptoactifs sont désormais officiellement reconnus comme faisant partie du patrimoine transmissible du défunt.
Selon le nouveau cadre juridique, les cryptomonnaies doivent être déclarées dans l’actif successoral au même titre que les autres biens. L’article 784 bis du Code général des impôts, modifié par la loi de finances 2024, précise que les droits de succession s’appliquent sur la valeur des cryptoactifs au jour du décès, avec une obligation de déclaration dans les six mois. Cette valorisation pose toutefois des difficultés pratiques en raison de la volatilité extrême de ces actifs.
La jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mars 2024 a confirmé que l’héritier ne peut revendiquer la propriété des cryptomonnaies sans disposer des clés d’accès permettant leur transfert. Cette position jurisprudentielle souligne la dualité de ces actifs : juridiquement transmissibles mais techniquement inaccessibles sans les identifiants appropriés.
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), pleinement applicable depuis novembre 2024, a harmonisé certaines pratiques à l’échelle européenne. Il impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) des obligations spécifiques concernant la conservation des actifs de leurs clients et la transmission des informations nécessaires aux ayants droit. Les plateformes d’échange doivent désormais proposer des procédures de succession standardisées, facilitant les démarches pour les héritiers.
L’identification et l’inventaire des actifs numériques : méthodologie pratique
La première difficulté pour les héritiers réside dans l’identification exhaustive du patrimoine cryptographique du défunt. Contrairement aux comptes bancaires traditionnels, aucun registre centralisé ne répertorie les avoirs en cryptomonnaies. La méthode d’inventaire doit être systématique et débuter par le recensement des plateformes d’échange utilisées par le défunt.
Depuis janvier 2025, la loi impose aux contribuables français de déclarer annuellement l’ensemble de leurs portefeuilles cryptographiques, qu’ils soient hébergés sur des plateformes ou dans des wallets décentralisés. Ce document fiscal constitue une première base de travail pour les héritiers. Les relevés bancaires peuvent révéler des transactions avec des plateformes d’échange identifiables par leur nom commercial (Coinbase, Binance, etc.).
L’examen des équipements informatiques du défunt (ordinateurs, smartphones, disques durs) peut révéler la présence de portefeuilles cryptographiques (wallets). Ces logiciels spécialisés comme MetaMask, Ledger Live ou Trezor Suite laissent des traces d’installation qui permettent d’orienter les recherches. Les documents numériques et physiques peuvent contenir des indices sur l’existence de portefeuilles hardware (Ledger, Trezor) ou de phrases de récupération (seed phrases).
La nouvelle procédure de requête successorale numérique mise en place par l’administration fiscale en 2024 permet aux notaires d’interroger les principaux PSAN enregistrés auprès de l’AMF pour vérifier si le défunt y détenait des comptes. Cette démarche, similaire à la requête bancaire traditionnelle, facilite considérablement le travail d’inventaire.
Outils d’analyse blockchain
Les outils d’analyse blockchain comme Chainalysis ou Elliptic permettent de tracer les transactions associées à des adresses connues. Si une adresse publique est identifiée, ces outils peuvent reconstituer l’historique des transactions et potentiellement révéler d’autres portefeuilles appartenant au défunt. Cette démarche technique requiert généralement l’intervention d’un expert forensique en cryptomonnaies, profession dont le cadre d’exercice a été réglementé par décret en octobre 2024.
- Recherche dans les documents fiscaux et déclarations annuelles obligatoires
- Analyse des équipements informatiques et des applications installées
Stratégies de planification successorale adaptées aux cryptoactifs
La transmission des cryptomonnaies nécessite une planification spécifique intégrant les particularités techniques de ces actifs. Le testament numérique, formalisé par la loi du 3 juin 2024 sur la succession numérique, constitue un outil juridique adapté. Ce document permet de désigner explicitement les bénéficiaires des actifs numériques et de prévoir les modalités techniques de transmission des clés d’accès, sans pour autant les révéler directement dans le testament qui deviendrait un document vulnérable.
Le recours à un coffre-fort numérique certifié par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) offre une solution sécurisée pour conserver les informations d’accès aux portefeuilles cryptographiques. Ces services, comme Digiposte+ Testament ou CryptoLegacy, permettent de programmer la transmission des données aux personnes désignées selon des conditions prédéfinies, comme l’absence prolongée d’activité ou la présentation d’un certificat de décès authentifié.
La création d’un contrat de fiducie-succession spécifique aux cryptoactifs, rendue possible par l’ordonnance du 17 février 2024, permet de confier la gestion des actifs numériques à un tiers de confiance. Le fiduciaire, généralement un professionnel spécialisé, conserve les clés d’accès et exécute les transferts vers les bénéficiaires désignés au moment opportun, garantissant ainsi la bonne exécution des volontés du défunt.
Les solutions de multisignature (multisig) offrent une approche technique intéressante pour la planification successorale. En configurant un portefeuille nécessitant plusieurs clés pour autoriser les transactions (par exemple 2 sur 3), le détenteur peut distribuer ces clés entre des personnes de confiance ou des entités professionnelles. Cette méthode prévient les risques de perte totale tout en maintenant un niveau de sécurité élevé durant la vie du détenteur.
Pour les patrimoines cryptographiques conséquents dépassant 100 000 euros, la création d’une société civile patrimoniale dédiée peut faciliter la transmission. Les parts sociales de cette structure sont plus aisément transmissibles que les cryptoactifs eux-mêmes, et les statuts peuvent organiser précisément les modalités de gouvernance et d’accès aux actifs numériques sous-jacents.
La fiscalité des cryptomonnaies dans le cadre successoral
Le régime fiscal applicable aux cryptomonnaies en matière successorale a été clarifié par la loi de finances 2025. Les cryptoactifs sont soumis aux droits de succession selon les mêmes barèmes et abattements que les autres biens meubles. L’évaluation fiscale se fait sur la base du cours moyen constaté dans les trente jours précédant le décès, une modification bienvenue par rapport à l’ancienne règle qui imposait la valeur au jour du décès.
La territorialité fiscale des cryptoactifs a fait l’objet d’une clarification majeure par le Conseil d’État dans sa décision du 8 avril 2024. Les cryptomonnaies sont réputées situées au domicile fiscal du défunt, indépendamment de la localisation des serveurs ou des entreprises gérant les plateformes d’échange. Cette position aligne le traitement des cryptoactifs sur celui des autres valeurs mobilières incorporelles.
Le mécanisme du report d’imposition introduit par l’article 150-0 B ter du CGI peut désormais s’appliquer aux plus-values latentes sur cryptoactifs dans le cadre d’une donation-cession. Cette optimisation fiscale permet au donateur de transmettre ses cryptomonnaies sans réaliser la plus-value, à condition que le donataire conserve les actifs reçus pendant au moins 18 mois avant de les céder.
Les donations avant succession bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans (100 000 € entre parents et enfants). Cette stratégie est particulièrement pertinente pour les cryptomonnaies acquises à bas prix et ayant fortement apprécié. La donation permet de purger la plus-value latente et de bénéficier d’une nouvelle base fiscale pour le donataire.
Cas particulier des tokens non fongibles (NFT)
Les NFT font l’objet d’un traitement fiscal spécifique depuis le 1er janvier 2025. Leur qualification juridique dépend de leur nature : les NFT représentant des œuvres d’art sont traités fiscalement comme des biens meubles corporels avec application du droit commun des successions (taux de 5% à 45% selon le lien de parenté). En revanche, les NFT utilitaires ou financiers suivent le régime des actifs numériques classiques.
L’administration fiscale a publié en mars 2025 une doctrine détaillée concernant les modalités déclaratives des cryptoactifs dans les déclarations de succession. Ce document précise notamment les justificatifs à fournir pour attester de la propriété et de la valeur des cryptomonnaies et NFT détenus par le défunt.
L’accès technique post-mortem : solutions et obstacles juridiques
La dimension technique de l’accès aux cryptomonnaies après le décès constitue un défi majeur que les évolutions législatives récentes tentent de résoudre. Le décret d’application de la loi sur la succession numérique du 15 septembre 2024 a instauré une procédure standardisée permettant aux héritiers de solliciter l’accès aux comptes détenus sur les plateformes d’échange françaises ou opérant en France.
Pour les cryptomonnaies détenues dans des portefeuilles non custodials (wallets décentralisés), l’accès technique reste conditionné à la connaissance des clés privées ou phrases mnémoniques. Sans ces éléments, même un héritier légalement reconnu ne pourra techniquement pas accéder aux actifs. Cette réalité technique illustre la limite du droit face à la conception même des blockchains publiques.
Les solutions de récupération sociale développées par des entreprises comme Casa ou Unchained Capital offrent des mécanismes techniques permettant de prévoir la transmission des clés d’accès. Ces systèmes, basés sur la distribution de fragments de clés entre plusieurs tiers de confiance, permettent la reconstruction de la clé principale uniquement lorsque certaines conditions prédéfinies sont remplies.
Le recours à un expert judiciaire en cryptomonnaies peut être ordonné par le tribunal dans le cadre d’une succession contentieuse. Ces professionnels, dont le statut a été formalisé par le décret du 12 novembre 2024, disposent de compétences techniques pour tenter d’accéder aux portefeuilles cryptographiques lorsque des indices partiels existent (fragments de phrases mnémoniques, mots de passe incomplets).
Les plateformes d’échange ont développé des protocoles de succession standardisés depuis l’entrée en vigueur du règlement MiCA. Ces procédures, qui varient selon les opérateurs, nécessitent généralement la fourniture d’un certificat de décès, d’un acte de notoriété et parfois d’une ordonnance judiciaire. Les délais de traitement oscillent entre 30 et 90 jours selon la complexité du dossier et la juridiction concernée.
Le cas des smart contracts et de la gouvernance décentralisée
Les actifs détenus dans des protocoles DeFi (finance décentralisée) ou gouvernés par des smart contracts posent des défis spécifiques. Certains projets blockchain comme Ethereum ont implémenté des fonctionnalités de succession directement dans leur protocole (EIP-1930) permettant de programmer le transfert automatique d’actifs en cas d’inactivité prolongée. Ces mécanismes techniques commencent à être reconnus juridiquement par les tribunaux français, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 février 2025.
Patrimoine numérique et souveraineté individuelle : vers un nouveau paradigme successoral
L’émergence des cryptomonnaies bouleverse profondément les fondements du droit successoral français, historiquement bâti sur le principe de la transmission forcée du patrimoine. La nature souveraine des actifs numériques décentralisés crée une tension inédite entre le pouvoir technique du détenteur des clés et les droits légaux des héritiers reconnus par le Code civil.
Cette tension se manifeste dans la jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2025 qui a reconnu la validité d’un testament numérique signé cryptographiquement, même en l’absence des formalités traditionnelles du testament olographe. Cette décision marque l’adaptation progressive du droit aux réalités technologiques, privilégiant l’intention clairement exprimée du défunt sur les formalismes anciens.
Les notaires, acteurs traditionnels de la transmission patrimoniale, se réinventent face à ces nouveaux défis. La Chambre des Notaires a créé en janvier 2025 une certification spécifique « Notaire expert en actifs numériques » permettant aux professionnels formés d’accompagner leurs clients dans la planification successorale intégrant les cryptomonnaies. Ces notaires spécialisés collaborent souvent avec des experts techniques pour élaborer des stratégies hybrides alliant sécurité juridique et faisabilité technique.
La conception même de la propriété privée est questionnée par ces nouveaux actifs. Alors que le droit français définit traditionnellement la propriété comme un rapport entre une personne et un bien, protégé par l’État, les cryptomonnaies instaurent un rapport direct, désintermédié, garanti non plus par l’autorité publique mais par les mathématiques et la cryptographie. Cette évolution invite à repenser les mécanismes de protection des héritiers vulnérables face à cette nouvelle forme de propriété absolue.
- Formation spécifique des professionnels du droit aux enjeux techniques des cryptoactifs
- Développement d’outils juridiques adaptés aux spécificités des actifs numériques
L’émergence des identités numériques souveraines (Self-Sovereign Identity) et des testaments intelligents (smart wills) sur blockchain annonce une évolution plus profonde encore. Ces technologies permettent d’envisager des successions partiellement ou totalement automatisées, exécutées selon des conditions préprogrammées et vérifiables par consensus décentralisé, sans nécessiter l’intervention d’intermédiaires traditionnels comme les notaires ou les tribunaux.