Le casier judiciaire est un document qui suscite souvent des interrogations et de l’inquiétude. Pourtant, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses implications pour éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet et informatif sur l’extrait de casier judiciaire, afin de vous éclairer sur ses tenants et aboutissants.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par les autorités compétentes, qui retrace l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure. Il permet ainsi d’informer les employeurs, les administrations ou encore les particuliers qui en font la demande, sur le passé judiciaire d’un individu.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et aux services de police, il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire ;
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations (par exemple pour une demande d’agrément) ou à certains employeurs (tels que ceux du secteur social ou médical), il comporte moins d’informations que le bulletin n°1 ;
- Bulletin n°3 : accessible au grand public, il ne fait état que des condamnations les plus graves, comme les crimes ou certains délits.
Quelles sont les condamnations inscrites sur un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne diverses condamnations pénales :
- Les peines d’emprisonnement, avec ou sans sursis ;
- Les peines d’amende supérieures à un certain montant ;
- Les peines de travail d’intérêt général ;
- Les interdictions ou incapacités civiles, professionnelles ou politiques.
Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, notamment en cas de réhabilitation automatique ou judiciaire. Par ailleurs, les contraventions ne figurent pas sur le casier judiciaire.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il convient de respecter certaines démarches et conditions :
- Pour obtenir un bulletin n°1, il faut être une autorité judiciaire ou un service de police. Les particuliers n’ont pas accès à ce type d’extrait ;
- Pour obtenir un bulletin n°2, il faut avoir l’autorisation préalable du procureur de la République. Les employeurs et administrations concernés doivent en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National ;
- Pour obtenir un bulletin n°3, il faut être la personne concernée par le casier judiciaire ou avoir son autorisation écrite. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement auprès du Casier Judiciaire National.
Il est important de noter que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et que les délais de traitement sont généralement courts (environ 15 jours).
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire pour l’emploi ?
Un employeur peut légalement demander à un candidat ou à un salarié de lui fournir un extrait de casier judiciaire. Dans ce cas, seule la remise d’un bulletin n°3 est autorisée. Il est néanmoins interdit à l’employeur d’exiger la communication d’un bulletin n°1 ou n°2.
L’extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur l’emploi :
- Un employeur peut refuser d’embaucher une personne si ses condamnations sont incompatibles avec le poste proposé (par exemple, un chauffeur ayant été condamné pour conduite en état d’ivresse) ;
- Dans certains secteurs, la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge est exigée (par exemple dans le secteur médical, social ou éducatif) ;
- Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner des difficultés pour accéder à certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable, etc.).
Comment faire pour effacer ou réduire les mentions inscrites sur un extrait de casier judiciaire ?
Il est possible de demander l’effacement ou la réduction des mentions inscrites sur un extrait de casier judiciaire, en fonction des circonstances :
- La réhabilitation automatique intervient après un certain délai, qui varie selon la nature et la gravité de la condamnation. Elle ne nécessite aucune démarche particulière ;
- La réhabilitation judiciaire doit être sollicitée auprès du tribunal compétent. Elle est soumise à certaines conditions d’éligibilité et requiert l’intervention d’un avocat.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à sa situation.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans le cadre professionnel et administratif. Il convient donc de bien connaître son fonctionnement et ses implications pour éviter les mauvaises surprises. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en la matière pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir des conseils avisés.