La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention impose aux établissements de crédit certaines obligations légales, afin de garantir l’équité et la transparence dans le traitement des dossiers concernés. Cet article détaille ces obligations et leurs implications pour les établissements de crédit et leurs clients.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les organismes assureurs et les établissements bancaires pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été signée le 6 juillet 2007 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Le dispositif Aeras s’applique aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et aux prêts professionnels. Il couvre également les assurances emprunteurs souscrites en garantie de ces crédits. La convention prévoit un processus spécifique d’examen des demandes de crédit et d’assurance emprunteur pour les personnes concernées par un risque aggravé de santé.
Les établissements de crédit signataires de la convention Aeras s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations légales dans le traitement des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations visent à garantir l’équité et la transparence dans l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes.
Obligations des établissements de crédit en matière d’information
La convention Aeras impose aux établissements de crédit une obligation d’information auprès de leurs clients. Ils doivent ainsi informer les personnes concernées par un risque aggravé de santé de l’existence du dispositif Aeras et des modalités de son application. Cette information doit être claire, précise et complète, afin de permettre aux clients concernés de comprendre les démarches à suivre et les droits dont ils disposent.
Les établissements de crédit doivent également mettre à disposition des clients concernés une fiche informative sur le dispositif Aeras. Cette fiche doit présenter les principales caractéristiques du dispositif, les conditions d’éligibilité, les types de prêts concernés, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif.
Obligations des établissements de crédit en matière de traitement des demandes
La convention Aeras impose aux établissements de crédit un certain nombre d’obligations spécifiques dans le traitement des demandes de crédit et d’assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations concernent notamment :
- Le respect du secret médical : les établissements de crédit doivent garantir la confidentialité des informations médicales fournies par les clients dans le cadre du dispositif Aeras.
- L’examen des demandes : les établissements de crédit sont tenus d’examiner les demandes de crédit et d’assurance emprunteur selon un processus spécifique, défini par la convention Aeras. Ce processus prévoit notamment le recours à un médecin-conseil et à un comité médical indépendant pour l’évaluation du risque aggravé de santé.
- La proposition d’une solution adaptée : en cas de refus d’accorder un crédit ou une assurance emprunteur en raison d’un risque aggravé de santé, les établissements de crédit doivent proposer une solution alternative, telle qu’une garantie spécifique ou une couverture partielle du risque.
Obligations des établissements de crédit en matière de suivi
Les établissements de crédit signataires de la convention Aeras sont également soumis à des obligations en matière de suivi. Ils doivent ainsi tenir à jour un registre des demandes traitées dans le cadre du dispositif Aeras, afin de permettre aux pouvoirs publics et aux organismes partenaires d’évaluer l’efficacité du dispositif et d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les personnes concernées.
Les établissements de crédit doivent également participer aux travaux de la commission de suivi de la convention Aeras. Cette commission, composée de représentants des pouvoirs publics, des assureurs et des établissements bancaires, a pour mission d’évaluer le dispositif Aeras et de proposer des améliorations pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
En résumé, la convention Aeras impose aux établissements de crédit un certain nombre d’obligations légales visant à garantir l’équité et la transparence dans l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations concernent notamment l’information des clients, le traitement des demandes et le suivi du dispositif. Les établissements de crédit doivent ainsi s’engager activement dans la mise en œuvre du dispositif Aeras afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes concernées par un risque aggravé de santé.