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L’espace aérien et le droit

L’homme, toujours dans sa course vers la conquête du pouvoir souhaite avoir la main mise sur tous les domaines qu’il puisse connaître et contrôler. C’est de cette soif de pouvoir que sont nées les différentes lois qui régissent tout ce qui existe quand bien même il ne l’a pas construit. L’espace en est un.

De la branche du droit international public, le droit de l’espace régit les activités en dehors de l’atmosphère terrestre des Etats du monde entier. Des règlements liés aux activités spatiales aux règles du droit privé, le droit de l’espace englobe à la fois les droits sur les espaces, mais aussi les lois qui régissent l’administration et/ou l’aménagement des activités.

On entend par espace aérien la masse d’air au-delà de l’atmosphère terrestre qui recouvre toute la planète terre. Comme la planète terre divisée en Etats, l’espace aérien a été réparti en deux.

D’une part, l’espace aérien national. Tel qu’indiqué par son nom, il appartient à une nation, donc sa propriété. Il est défini comme l’espace aérien qui recouvre un territoire terrestre ainsi que l’espace maritime appartenant à ce territoire terrestre. De ce fait, chaque nation possède son espace aérien.

Les autres espaces aériens libres restants forment l’espace aérien international. Il commence donc là où se situent les limites de l’espace aérien d’une nation et se termine là où commence celui d’une autre.

La convention de Chicago

De la convention de Chicago en 1944 naquit le régime juridique de la navigation aérienne et résultent divers traités et convention portant sur les lois qui régissent l’espace aérien. Depuis l’aéronef, désignant tout appareil apte à rester mobile dans l’atmosphère par réactions de l’air, tout appareil du même type doit être immatriculé sur les registres de l’État auquel il appartient. Ainsi, l’aéronef bénéficie d’une nationalité.

En plus de la nationalité, le droit international exige que chaque appareil volant doive avoir un statut d’ordre public ou privé. En découlent la nature du vol et les libertés de l’air qui renvoient aux libertés élémentaires et commerciales.

L’internationalisation méliorative du régime juridique portant sur l’aviation civile a engendré l’apparition de nombreuses et ingénieuses institutions internationale qui vise à mettre en œuvre l’exploitation commune des services (ASECNA) ainsi la professionnalisation du transport aérien (IATA).

C’est de cette soif de conquête de l’homme que l’espace aérien soit, pour ainsi dire, maitrisé. De ce contrôle découlent la conquête et le droit relatifs à l’extra-atmosphérique.

Droit de l’enfant mineur qui souhaite travailler

Il n’est jamais aisé de faire travailler un enfant et pour cause, la loi défend autant l’équilibre que les droits fondamentaux de ces derniers. Cependant, dans le cas d’une activité artistique rémunérée qui peut s’apparenter à un loisir, un enfant peut exercer une profession à condition d’obtenir une autorisation parentale de son représentant légal.

Les activités rémunératrices accordées par dérogation

Il n’est pas rare de voir un enfant figurer dans un film, une publicité ou un spectacle. Durant les vacances scolaires, bon nombre d’enfants se livrent également au babysitting ou promènent des chiens. Plusieurs adolescents entrent également en contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans. Une autorisation parentale de travail d’un mineur est nécessaire pour qu’un enfant puisse se livrer à ces activités, dans le respect le plus total de ses droits. Il est autorisé à exercer dans les domaines suivants : le cinéma, le petit écran, les spectacles et prestations de mannequinat ou la radio.

Une autorisation parentale

Il s’agit d’un document que les parents ou tuteurs légaux peuvent rédiger afin qu’un mineur puisse travailler. En effet, ce dernier ne possède pas le pouvoir de signer un contrat de lui-même. L’entreprise qui recrute l’enfant doit respecter à la lettre le règlement relatif à l’emploi des mineurs. Le document sera envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’en conserver une copie. Une autorisation administrative sera délivrée pour les mineurs de moins de 14 ans, souhaitant exercer dans un secteur artistique. Les mineurs de plus de 14 ans peuvent entrer en alternance ou travailler durant les vacances scolaires.

Rythme de travail et rémunération

L’employeur doit obtenir un accord écrit des personnes ayant autorité sur l’enfant ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail. Pour obtenir cette dernière, c’est à l’employeur de rédiger une demande écrite dans les 15 jours qui précèdent la date d’embauche. Un mineur de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de 7 heures par jour. De même, il ne peut exercer un travail de nuit. En principe, la rémunération d’un salarié mineur est égale au SMIC, mais cette généralité n’est pas forcément appliquée. Toutefois, elle ne peut pas être inférieure à 80%.

Affaire juridique

On entend par affaire juridique toute occupation, matière, transaction, ou marché nécessitant une procédure judiciaire. Toute affaire portée devant un tribunal se doit d’être conforme aux procédures et formalités judiciaires.

En guise d’illustrations, nous prendrons quelques exemples d’affaires juridiques.

Commençons par une affaire civile. Il s’agit d’une situation qui relève du domaine privé dans laquelle un civil en poursuit un autre. On qualifie l’affaire de poursuite ou action. Cette action débute en cas de désaccord entre individus et/ou sociétés. Ce désaccord portant sur une question juridique peut être les termes d’un contrat ou la propriété d’un capital. Une poursuite civile est aussi engagée à l’issu d’une blessure ou d’un bien détérioré. Une personne victime d’un accident poursuit en justice le conducteur afin d’obtenir un dédommagement. Bref, toute affaire civile comporte un demandeur et un défendeur. Ses étapes obligatoires sont les actes de procédure dans laquelle le demandeur introduit l’affaire en justice et expose ses plaintes et ses demandes. Ensuite, l’interrogatoire préalable, effectué avant le procès, a pour but de communiquer au défendeur les plaintes et attentes du demandeur mais aussi donner l’occasion aux parties adverses de mettre au point les arguments avancés devant le tribunal. Enfin, le procès proprement dit. Les faits doivent être présentés de façon à appuyer la réclamation du demandeur contre son adversaire et de prouver que ce dernier est responsable aux yeux de la loi. Si les arguments avancés par le demandeur  justifient ses plaintes et requêtes, le tribunal prononce le défendeur responsable. Dans le cas contraire, le juge rejette la demande et déclare le défendeur non responsable.

Une affaire pénale

Voyons le cas d’une affaire pénale. Une poursuite pénale est généralement engagée par l’Etat car une infraction contre la société et à son ensemble est un crime. On appelle « accusé » toute personne inculpée d’une infraction criminelle. Décrites dans le Code criminel, ou dans des lois fédérales, il existe deux catégories d’infractions criminelles:

– infractions punissables par procédure sommaire regroupant les actes moins graves tels que mentionnés dans le Code criminel.

– les actes criminels dont le vol, l’entrave ou la résistance à un agent de la paix ou les contacts sexuels. Pouvant être précédé d’une enquête préliminaire, le procès d’un acte criminel est maintenu si le juge décide que les arguments sont suffisants.

 

Juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales graves et complexes d’un tribunal de grande instance. Possédant une double mission, il procède de façon impartiale à la perception de la vérité et prend part à certaines décisions juridictionnelles.

En amont d’un procès verbal qui va avoir lieu, il intervient pour rassembler les éléments qui permettent de définir les charges portées à l’encontre des accusés et étudie si ces éléments suffisent pour que les personnes poursuivies en justice puissent être jugées. De ce fait, il a pour rôle d’examiner les accusations ainsi que les preuves portées à l’encontre d’une personne poursuivie en justice pour infraction.

Après examen d’un dossier et d’une personne, le juge d’instruction a le pouvoir de limiter la liberté d’un individu durant une instruction et de prononcer la nécessité de sa détention provisoire.

La délivrance de mandats fait également partie de ses attributions. Ces mandats sont des ordres que les juges d’instruction donnent à la force publique afin que cette dernière s’y soumette en présentant un individu devant ce magistrat du siège.

Doté également de larges pouvoirs lui donnant l’occasion d’œuvrer de façon efficace à la quête de la vérité, un juge d’instruction peut aussi aller sur les lieux, perquisitionner, saisir, demander des expertises, enquêter les victimes et témoins. Pourtant, en réalité, il n’exerce pas tous ses pouvoirs car il les délègue à l’autorité policière.

Procédure

 

Après examen d’un dossier, il lui appartient de prononcer l’ordonnance de renvoi d’une affaire devant une juridiction de jugement. Il peut aussi rendre une ordonnance de non-lieu s’il juge que les charges portées à l’encontre de la personne poursuivie ne sont pas suffisantes pour renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.

Pendant l’instruction, le magistrat prend des décisions juridictionnelles. Si un individu est placé sous contrôle judiciaire ou s’il nie de procéder à la demande d’une partie, il appartient au juge d’instruction de prendre des mesures juridictionnelles. S’agissant d’une décision prise après réquisition du ministère public, une ordonnance motivée doit être procédée. Ces ordonnances sont mises à la connaissance des parties qui peuvent faire appel de à une juridiction supérieure.