Le bail emphytéotique
L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur […]
L’emphytéose est un contrat de bail à long terme. Il date d’au moins 18 ans, mais ne dépassant pas 99 ans. En droit positif, il s’agit de la manifestation d’un droit réel d’un preneur sur […]
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