Défini comme cas d’une personne retenue par la police ou la gendarmerie dans le processus d’une enquête en justice, la garde à vue s’applique à une personne suspectée d’infraction.
Décision prise par un Officier de police judiciaire ou OPJ, la détention provisoire est une mesure qui prive une personne de certaines libertés. En France, elle dure généralement 24 heures, mais peut être prolongée à 48 heures selon le cas. En droit anglo-saxon, la garde à vue ou mise en arrestation justifie la détention d’un suspect par la police ou agent de la paix. Contrairement aux OPJ de la douane judiciaire et des services fiscaux judiciaires, la compétence territoriale des OPJ de la police et de la gendarmerie est limitée. Sous recommandation du procureur de la République, une personne de l’autorité policière a la compétence de mettre un suspect en garde à vue. Toutefois et avant toute chose, une garde à vue ne peut avoir lieu qu’en cas de crime ou délits passibles d’emprisonnement ainsi qu’existence de preuves à l’encontre du gardé à vue.
La contrainte
Le besoin de retenir un suspect sous la contrainte peut faire l’objet d’une mise en garde à vue. Dans le cas où cette contrainte n’a pas lieu, l’audition libre, sous l’instruction du Conseil Constitutionnel, peut être pratiquée moyennant 4 heures, délai légal pour cet acte. En doctrine, il est important qu’un suspect, de bonne foi, qui coopère puisse se trouver dans une situation où la garantie de ses droits sera meilleure que celle de mauvaise foi.
Selon l’article 2 de la loi portant notion sur les objectifs d’une mise en garde à vue, cette mesure ne peut être appliquée que pour l’un des motifs ci-dessous :
- Autoriser l’application des enquêtes attribuant au suspect une part de responsabilité dans l’affaire
- Assurer à ce que la personne suspectée soit présentée devant le procureur de la République qui juge le déroulement des lois à appliquer lors des investigations
- Faire en sorte que le suspect ne puisse changer les arguments ni les indices matériels
- Éviter toute forme d’influence que le suspect puisse exercer à l’encontre des personnes servant de témoins, ayant subi des préjudices, proches des témoins et/ou victimes
- Interdire toute concertation avec d’autres individus pouvant collaborer avec le suspect
- Veiller à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin au délit ou au crime.
La garde à vue, étant relative à l’arrestation, est-elle identique, quelle que soit la catégorie (mineurs, représentants de l’État…) des gardés à vue ?