La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d’exercer leur activité en commun tout en conservant leur indépendance. Ce type de société présente de nombreux avantages, notamment en matière fiscale. Cet article vous présentera les principales caractéristiques du régime fiscal applicable aux SCM et vous donnera des conseils pour optimiser la gestion fiscale de votre société.
Les principes généraux du régime fiscal d’une SCM
Le principal avantage fiscal d’une SCM réside dans le fait qu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la SCM étant une société civile, elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, les bénéfices réalisés par la SCM sont directement imposés entre les mains de ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Cette absence d’imposition au niveau de la société permet d’éviter la double imposition des bénéfices qui caractérise les sociétés soumises à l’IS. Les associés de la SCM ne sont donc imposés qu’une seule fois sur leur quote-part de bénéfices. Toutefois, il convient de noter que cette transparence fiscale ne s’applique qu’aux bénéfices et non aux autres revenus éventuellement perçus par la SCM (loyers, plus-values immobilières, etc.).
Les obligations déclaratives d’une SCM
Malgré son statut de société transparente sur le plan fiscal, la SCM doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives. En effet, chaque année, la société doit déposer une déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale (formulaire n° 2036). Cette déclaration permet de répartir les bénéfices entre les associés et de calculer leur imposition respective.
Par ailleurs, la SCM doit également établir et conserver un certain nombre de documents comptables, tels que le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les associés doivent quant à eux mentionner leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (déclaration n° 2042).
L’imposition des associés d’une SCM
Les associés d’une SCM sont imposés sur leur quote-part de bénéfices selon leur activité professionnelle. Ainsi, les bénéfices perçus par un médecin associé seront soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que ceux perçus par un avocat seront soumis au régime des traitements et salaires.
Il convient de noter que cette imposition s’effectue indépendamment du versement effectif des bénéfices aux associés. Autrement dit, même si les bénéfices sont conservés dans la société pour financer des investissements ou constituer des réserves, ils restent imposables entre les mains des associés.
Les charges déductibles pour une SCM
Pour optimiser la gestion fiscale d’une SCM, il est important de bien connaître les charges déductibles du résultat imposable. Les charges déductibles sont celles qui sont engagées dans l’intérêt de la société et qui présentent un lien direct avec l’activité exercée.
Parmi les principales charges déductibles, on peut citer :
- Les frais généraux (loyer, électricité, téléphone, etc.)
- Les frais de personnel (salaires, cotisations sociales, etc.)
- Les dépenses d’investissement (achat de matériel, travaux, etc.)
- Les intérêts d’emprunt contracté pour financer des investissements
Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles du résultat imposable, telles que les dépenses somptuaires ou les amendes fiscales.
La TVA et la SCM
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une SCM est soumise aux mêmes règles que n’importe quelle autre entreprise. Ainsi, elle doit facturer la TVA sur les prestations qu’elle fournit à ses associés et peut récupérer la TVA sur ses propres achats et investissements. Toutefois, certaines activités exercées par des professionnels libéraux sont exonérées de TVA. Dans ce cas, la SCM ne facture pas de TVA à ses associés et ne peut pas récupérer celle-ci sur ses propres dépenses.
Les avantages fiscaux liés à une SCM
La création d’une SCM permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment :
- La répartition des charges entre les associés, permettant une optimisation de leur imposition personnelle
- L’absence d’imposition au niveau de la société, évitant la double imposition des bénéfices
- La possibilité d’amortir les investissements réalisés par la SCM, réduisant ainsi le résultat imposable des associés
Il est important de bien connaître ces avantages afin de tirer pleinement parti du régime fiscal applicable aux SCM et d’optimiser la gestion fiscale de votre société.
Ainsi, le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs attraits pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun tout en conservant leur indépendance. La transparence fiscale et les possibilités d’optimisation offertes par ce statut en font une solution intéressante pour gérer au mieux sa fiscalité.