La cession d’un véhicule nécessite la réalisation de certaines démarches administratives afin d’assurer la légalité et la sécurité de la transaction. L’accusé d’enregistrement de cession est l’un des documents indispensables pour le vendeur comme pour l’acheteur. Cet article vous explique en détail les étapes à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement et garantir la conformité de la cession de votre véhicule.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement est un document administratif qui atteste que la cession du véhicule a bien été enregistrée par les services compétents. Il constitue une preuve légale que le vendeur a bien informé l’administration de la vente ou du don du véhicule, et permet à l’acheteur de procéder ensuite à son immatriculation à son nom.
Ce document est délivré par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui centralise toutes les données relatives aux immatriculations en France. Pour obtenir cet accusé, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique appelé Cerfa n° 15776*01, déclaration de cession d’un véhicule, que nous aborderons plus loin dans cet article.
Les étapes préalables à l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Avant de pouvoir obtenir l’accusé d’enregistrement de cession, plusieurs démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur.
1. La signature du certificat de cession
Le certificat de cession, également appelé Cerfa n° 15776*01, doit être rempli et signé en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration. Ce document contient les informations suivantes :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, date de première mise en circulation…)
- Le prix de vente ou la mention « don » si le véhicule est cédé gratuitement
- La date et l’heure de la cession
2. La remise des documents au nouvel acquéreur
Le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents suivants :
- La carte grise du véhicule, sur laquelle il aura inscrit « vendu le (date) » ou « cédé le (date) » en cas de don, ainsi que sa signature
- Un certificat de situation administrative, également appelé « non-gage », datant de moins d’un mois, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être librement cédé
- Un rapport de contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans, sauf en cas de cession à un professionnel de l’automobile
Comment obtenir l’accusé d’enregistrement de cession ?
Une fois ces démarches effectuées, le vendeur doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai maximum de 15 jours suivant la transaction. Pour cela, il doit suivre les étapes suivantes :
- Se connecter au site officiel ants.gouv.fr avec ses identifiants FranceConnect (identifiants des impôts, Ameli ou La Poste)
- Dans la rubrique « Mon compte », cliquer sur « Mes démarches » puis sur « Déclarer la vente ou le don d’un véhicule »
- Renseigner les informations demandées : immatriculation du véhicule, coordonnées du vendeur et de l’acheteur, date et heure de la cession, etc.
- Télécharger une copie numérique du certificat de cession Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties
- Valider la déclaration en ligne et recevoir immédiatement un code de cession à communiquer à l’acheteur
Une fois cette déclaration effectuée, le vendeur recevra automatiquement par courriel l’accusé d’enregistrement de cession, qu’il pourra télécharger et conserver en guise de preuve de la transaction. Il est également possible d’accéder à cet accusé ultérieurement depuis son compte ANTS.
Que faire en cas de difficultés pour obtenir l’accusé d’enregistrement ?
Si le vendeur rencontre des difficultés pour obtenir l’accusé d’enregistrement en ligne, il peut se tourner vers un professionnel habilité au SIV, tel qu’un garagiste ou un concessionnaire automobile. Ce professionnel pourra effectuer la déclaration de cession à sa place et lui délivrer l’accusé d’enregistrement moyennant éventuellement des frais de gestion.
Il est important de noter que les préfectures ne traitent plus les demandes liées aux immatriculations et aux cessions depuis novembre 2017. Les démarches doivent donc impérativement être réalisées en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
Pour garantir la conformité et la sécurité de la cession de votre véhicule, il est crucial de respecter ces étapes et d’obtenir votre accusé d’enregistrement. N’hésitez pas à vous référer régulièrement à cet article pour vous assurer que vous avez bien suivi toutes les démarches requises.