Tout comme le droit à la liberté, toute personne a également droit à la protection de sa vie priée puisque cela est considéré comme une partie sacrée de la personne. Ainsi, pour veiller au respect de la vie privée la législation a prévu plusieurs dispositions suivies des sanctions. Découvrez dans ce contenu comment la législation garantit et préserve le droit à la vie privée.
La vie privée : que prend-elle en compte ?
La vie privée par définition est le fait qu’un individu décide de s’isoler dans le but de protéger ou de préserver son bien-être. Elle se définit aussi par l’ensemble des traits individuels d’une personne que celle-ci peut décider de ne pas révéler au grand public en guise de protection de sa dignité. En effet, la vie privée prend en compte plusieurs détails et ceci en fonction de la personne concernée. Entre autres, il peut s’agir de la protection du domicile dont l’intégration est permise uniquement au propriétaire et personne autorisée par ce dernier. Par exemple, la police ne doit en aucun cas pénétrer un domicile de force sauf dans les circonstances fixées par la législation. La vie privée peut prendre état des secrets professionnel ainsi que médical sans oublier la protection de l’intimité (relations amoureuses, les rapports intimes et les préférences sexuelles) et la vie conjugale. Dans le cas médical, le docteur ou le médecin ne peut révéler des informations concernant son patient sans son avis ou consentement même s’il s’agit des proches du patient. Sont également considérés comme éléments de la vie privée la protection du droit à l’image, les convictions personnelles, les loisirs, la protection de bien.
Le droit à la vie privée : que dit la loi ?
Avant tout, il faut retenir qu’il est presque impossible de parler du droit à la vie prisée sans faire allusion à la loi du 17 juillet 1970 puisqu’elle définit tous les principes. Cette loi prévoit à travers l’article 9 du Code civil toutes les conditions de protection de la vie privée d’une personne. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a le droit au respect de sa vie privée sous toutes ses formes. En cas de non-respect, le juge peut prendre des mesures de sanction en se basant sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. Grâce à un arrêt en date du 23 juillet 1999, le droit à la vie privée est constitutionnalisé et a un fondement constitutionnel au regard des dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclarée en 1948 condamnant la violation de ce droit. Quant à la jurisprudence, le droit à la vie privée doit être préservé à tout individu, quelle que soit son appartenance sociogéographique. Cette décision fait suite à un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 1990.
Le droit à la vie privée : les sanctions prévues par la loi
La législation prévoit deux sanctions en cas de violation du droit de la vie privée de la personne que sont les sanctions civiles et les sanctions pénales. Selon l’article 9 alinéa 2 du Code civil, la violation du droit de la vie privée est passible de dommages et intérêts en guise de réparation. En ce qui concerne les sanctions pénales, elles sont définies par l’article 226-1 du Code pénal qui condamne le non-respect de la vie privée à une peine d’emprisonnement avec des amendes allant jusqu’à 45000 €.