En tant que propriétaire d’un bien à louer, vous n’avez pas le temps ni les compétences nécessaires pour gérer sa location. Pour vous aider, on vous recommande de mettre toutes ces démarches entre les mains d’un professionnel. C’est ce qu’on appelle gestion locative immobilière. Mais, avant de miser sur cette option, il est important de vous faire savoir que la gestion locative immobilière est soumise à quelques réglementations.
Gestion locative immobilière : tenir compte de la loi Alur
Pour ceux qui ne le savent pas encore, la loi Alur est entrée en vigueur en 2014. Cette loi a mis en place d’importants changements pour les propriétaires et locataires. Selon cette législation, les loyers sont encadrés. En effet, si vous avez décidé de mettre en location votre maison, la loi Alur vous oblige à respecter certains plafonds concernant les loyers. Pour ce qui est du contrat de location, il doit être uniforme. Il en va de même pour les autres documents fournis.
Il y a aussi la révision du loyer qui doit être faite dans l’année s’il n’y a pas de rétroactivité. D’après la loi Alur, les frais d’état des lieux et les honoraires doivent respecter des plafonds. Et si l’état des lieux correspond à celui d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. Sans oublier le délai de préavis d’un mois qui a été augmenté.
Gestion locative immobilière : en savoir plus sur la loi Hoguet
Si vous avez décidé de miser sur la gestion locative immobilière, sachez qu’elle est aussi régie par la loi Hoguet. Cette dernière réglemente l’activité de certains professionnels de l’immobilier. Bien avant de trouver l’expert qui répond à vos besoins, vous devez savoir que celui-ci doit :
- Détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Avoir une garantie financière
- Posséder une carte professionnelle G
- Détenir un mandat écrit
Votre professionnel a également des engagements envers vous. Sachez que celui-ci doit vous remettre un reçu pour l’ensemble des sommes versées. Il doit aussi tenir un registre de mandats et respecter les diverses obligations administratives. Il est aussi important de vous faire savoir que la loi Alur a apporté des modifications à la loi Hoguet.
Gestion locative immobilière : respecter la loi Élan
Parmi les lois qui encadrent la gestion locative immobilière, on peut également parler de la loi Élan. C’est cette législation qui a créé un bail mobilité qui concerne les locataires connaissants une mobilité professionnelle. Les conditions de signature et de résiliation de bail sont souples. Selon cette réglementation, le bail n’est pas du tout renouvelable et sans dépôt de garantie.
En optant pour la gestion locative immobilière, votre locataire est tout à fait en mesure de résilier son bail dès qu’il le souhaite. Cependant, il est obligé de respecter un préavis d’un mois. Pour ce qui est des annexes au contrat de bail, il y a des conditions que vous devez respecter. Sachez que la loi Élan a décidé de simplifier les règles d’urbanisme pour accélérer les procédures de construction de biens.
En savoir plus sur les missions d’un professionnel en gestion locative immobilière
En décidant de mettre la gestion de votre location immobilière entre les mains d’un professionnel, vous devez savoir que c’est à lui de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la location de votre bien. Cette gestion locative immobilière peut se présenter sous différentes formes. Il y a la gestion locative immobilière déléguée qui vous permet de confier l’ensemble de toutes les opérations à votre mandataire.
Ensuite, il y a aussi la gestion locative immobilière semi-déléguée. Cette solution consiste à départager les responsabilités entre une agence immobilière et le propriétaire. En choisissant cette solution, vous profitez d’un mandat semi-exclusif.