La condition suspensive est une clause spécifique de formation du contrat de vente impliquant la survenance d’un événement imprévu et indépendant des parties. Le contrat de vente ne prend réellement effet que si cette condition est réalisée. La réalisation de la clause suspensive rend le contrat parfait et lui confère sa force exécutoire. Lorsque la condition suspensive ne se réalise pas, le contrat est considéré comme caduc c’est-à-dire que son existence est contestée et ce, d’après l’article 1304-6 du Code civil. La somme d’argent versée par l’acheteur doit lui être restituée conformément à l’article 1168. Dans la pratique, il existe plusieurs formes de conditions suspensives pour la vente d’un bien immobilier. Il peut s’agir du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente.
Les règles rédactionnelles
La clause suspensive, peu importe le motif ne peut être établi et rédigé de façon unilatérale. Cela veut simplement dire qu’elle ne dépend pas de la volonté d’une seule partie contractante. Le vendeur et l’acheteur doivent donner leur accord sinon la condition suspensive est considérée comme nulle.
La condition suspensive afférente à l’obtention d’un crédit immobilier
Lorsque l’achat d’un bien immobilier est financé par un crédit, la loi mentionne que la vente est conclue sous clause suspensive de l’obtention du prêt. La vente définitive est conditionnée à l’accomplissement de la démarche avec obtention du crédit à l’appui. Dans le cas contraire, la vente est considérée comme nulle. Le vendeur intègre un calendrier avec des délais à respecter dans le compromis de vente. Il tient compte de la démarche auprès des banques et du temps mis pour l’acceptation de l’octroi du crédit. L’acquéreur doit fournir des preuves de l’obtention du prêt immobilier. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir le prêt, il est libre de se rétracter et de se désengager de la vente en récupérant l’acompte versé lors de la rédaction de l’avant-contrat.
La clause suspensive concernant la nature d’un bien en copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, l’usage du logement est encadré par une réglementation de copropriété. Si l’usage du bien immobilier change de destination et passe d’une utilisation d’habitation à une utilisation commerciale, il est possible de représenter une clause suspensive de la vente avec l’accord de l’assemblée générale de la copropriété. De plus en plus d’acheteurs de biens immobiliers sont séduits par un achat en copropriété, car ils sont à la quête d’une mutualisation des risques, des procédures et également des dépenses.
Condition suspensive concernant l’achat d’un terrain à construire
Pour l’acquisition d’un terrain à construire, il est préférable pour l’acheteur et son notaire d’intégrer dans le compromis de vente une clause suspensive relative à l’obtention d’un permis de bâtir. Ce permis doit également être privé de tout recours. Les parties peuvent également opter pour une clause résolutoire dans l’acte de vente afin d’éviter un éventuel refus du permis de construire. Il est possible grâce à une étude de PLU (plan local d’urbanisme) de déterminer si le projet de construction est réalisable ou non.