La procédure de divorce en France possède plusieurs étapes et elle peut avoir des conséquences sur les finances du couple au moment du partage des biens. Lorsque des époux décident de se séparer, ils doivent savoir que différentes possibilités de divorce s’offrent à eux. Un couple peut décider de se séparer à l’amiable ou alors d’opter pour le divorce contesté en cas de désaccord sur les effets du divorce. Les avocats spécialisés en divorce possèdent de vaste connaissance dans le domaine du droit de la famille. Ils sont parfaitement compétents pour vous aider tout au long de la procédure de divorce que vous soyez un citoyen ou un étrange en ce qui concerna la garde des enfants et le partage des biens.
Les types de divorce en France
Il existe cinq types de divorce en France à savoir :
- Le divorce par consentement mutuel lorsque les conjoints décident mutuellement de rompre le lien conjugal.
- Le divorce accepté lorsque les parties conviennent de la séparation à la suite d’un mariage brisé.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui intervient lorsqu’un des conjoints quitte le domicile familial.
- Le divorce par consentement mutuel sans juge qui est une forme récente et d’ailleurs la plus simple à mettre en œuvre.
- Le divorce litigieux au cas l’une des parties engage la procédure de divorce en déposant une requête auprès du tribunal.
Le divorce par consentement mutuel
C’est le premier type de divorce en France. Dans cette procédure, les époux se mettent d’accord sur les modalités de la séparation avant de soumettre la requête au juge aux affaires familiales. Les modalités impliquent la garde des enfants, le droit de visité, et le partage des biens. C’est l’une de formes de divorce les plus simples et les parties doivent obligatoirement rédiger une convention de divorce couvrant tous les aspects de la séparation ainsi que ses conséquences.
La procédure de divorce à l’amiable
La manière la plus pratique de rompre le lien du mariage a été instaurée en 2016 plus précisément au mois de novembre. À son introduction, cette procédure n’exigeait pas le passage devant le juge. Les parties doivent rédiger une convention de divorce et s’assurer que toutes les questions relatives à la séparation sont mentionnées. Il est important que ce document contienne les modalités liées au patrimoine, à la résidence des enfants, à l’allocation au conjoint, à la pension alimentaire pour les enfants et au partage des actifs et du passif du couple.
Le divorce accepté
Dans le cadre d’une procédure de divorce accepté, les époux doivent convenir que la séparation est inévitable et le juge doit vérifier que le couple est consentant. Le juge est la personne compétente pour se prononcer sur le droit de garde des enfants et s’occupe de résoudre les litiges liés à la gestion des actifs. On parle de divorce contesté ou contentieux lorsqu’un des conjoints accuse l’autre de l’échec de leur mariage.