Juridique

En matière fiscale, l’article 1738 du Code général des impôts (CGI) instaure un dispositif particulier, souvent méconnu, qui octroie au Trésor public un droit de préférence sur les biens du contribuable en cas de vente […]

La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention impose aux établissements de crédit certaines obligations légales, […]

Le secteur des biotechnologies est en constante évolution et soulève de nombreuses questions d’ordre juridique. Afin de répondre aux interrogations des professionnels et du grand public, la mise en place d’une permanence téléphonique juridique dédiée […]

Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Il est essentiel de connaître et de respecter les obligations légales en matière de défiscalisation immobilière pour […]

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la gestion du droit des marques sont deux éléments essentiels pour assurer la pérennité et le succès d’une entreprise. Dans cet article, nous vous proposons un […]

Le contrat de travail est un lien juridique qui unit l’employeur et le salarié. Pourtant, certaines situations peuvent amener à une rupture anticipée du contrat, notamment en cas de manquement grave de l’employeur. Qu’est-ce qu’un […]

La mise en demeure est un instrument juridique souvent méconnu mais pourtant essentiel dans le cadre du droit des sociétés publiques. Elle permet d’exiger le respect d’une obligation ou la cessation d’un comportement illicite, sous […]

Le contrôle de l’alcoolémie est essentiel pour garantir la sécurité et l’intégrité des sportifs, ainsi que pour assurer un environnement sain et équitable pour tous les participants. Dans cet article, nous examinerons la législation entourant […]

Le quad, véhicule tout-terrain prisé pour sa polyvalence et ses performances, n’échappe pas aux exigences légales en matière d’assurance. Cet article passe en revue les obligations liées à l’assurance quad, ainsi que les garanties et […]

La capacité d’emprunt est un élément essentiel pour quiconque souhaite contracter un prêt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier, d’un crédit à la consommation ou encore d’un prêt professionnel. Dans ce contexte, le droit de la […]