Les secrets d’affaires n’ont pas encore été soumis à un régime particulier. Jusqu’à présent, la protection des secrets commerciaux était régie par les règles de droit commun en matière de responsabilité civile ou par certaines infractions pénales, dont l’efficacité avait été jugée insuffisante. La nouvelle loi française sur les secrets d’affaires améliorera considérablement la protection juridique de ces données confidentielles. Ce faisant, la nouvelle loi crée de nouvelles opportunités, mais également de nouveaux risques pour les entreprises et les investisseurs.
Quels types d’information sont protégés par les secrets d’affaires ?
Les informations protégées par des secrets commerciaux sont définies par le nouvel article L. 151-1 du Code de commerce français comme étant des informations » généralement inconnues ou difficilement accessibles aux personnes familiarisées avec ce genre d’informations en raison de leur secteur d’activité, de sa valeur commerciale ou en raison de sa nature secrète et sous réserve de mesures de protection juridique raisonnable de la part de son détenteur légitime, compte tenu des circonstances, pour maintenir son caractère secret « .
Inspiré du régime juridique de la propriété intellectuelle
Conformément à l’application d’une directive européenne, les secrets commerciaux seront protégés par des mesures inspirées des dispositions relevant du régime de la propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.). Ces mesures sont l’objet de la loi française sur la protection des secrets commerciaux, qui a finalement été adoptée le 21 juin 2018. La loi a néanmoins été renvoyée devant le Conseil constitutionnel français pour confirmer que ladite loi est conforme à la Constitution française.
Protection juridique renforcée des secrets commerciaux
En cas d’acquisition illicite d’un secret commercial :
- la personne est interdite de l’utilisation ou la divulgation de ce secret d’affaires, ainsi que l’interdiction de la reproduction ou de la mise sur le marché.
- C’est également le cas en matière de violation de la propriété intellectuelle. Le tribunal peut notamment prendre en compte les bénéfices réalisés par l’auteur de la violation du secret commercial, y compris les économies éventuellement réalisées sur les investissements intellectuels, tangibles et promotionnels.
Les conditions indispensables pour bénéficier de ce genre de protection
Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette nouvelle protection juridique des secrets d’affaires. Tout d’abord, le détenteur du secret commercial s’assurera que les informations répondent aux trois critères juridiques suivants : premièrement, les informations ne sont pas connues ni en elles-mêmes ni dans la configuration et l’assemblage précis de leurs composants. Deuxièmement, l’information a une valeur commerciale, réelle ou potentielle, parce qu’elle est secrète ; troisièmement, l’information a fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour la garder secrète.
En cas d’acquisition illégale du secret commercial, le titulaire du secret commercial peut obtenir la cessation de l’utilisation de ce secret commercial par la tierce partie concernée et obtenir réparation.