Droit immobilier
Bail emphytéotique : Définition, droits et obligations du bailleur et du locataire
Un bail emphytéotique est un type de contrat immobilier spécifiant que le locataire doit améliorer le bien en construction. Le terme est couramment utilisé en France. Ces types de baux sont généralement associés à des propriétés gouvernementales. Certains États offrent des baux […]
