Archives par auteur: Morgane Sisley

Les termes commencés par « droit » dans l’immobilier

Que vous soyez des locataires ou propriétaires immobiliers, vous disposez des droits légaux et traditionnels qui vous sont transférés en même temps que la propriété au moment de l’achat ou de prise en location. Il est essentiel que vous connaissiez quelques expressions composant le mot « droit ».

Le droit d’accès

Un droit d’accès permet à une autre personne de traverser votre propriété. Cela profite à une autre personne ou à une autre parcelle de terre dont vous n’êtes pas propriétaire. Cela donne accès à toute personne qui pourrait avoir besoin de passer à travers vos terres. Il s’agit d’une servitude plus large qu’une servitude brute dans le sens où elle ne s’applique pas à une personne en particulier. Le droit d’accès est le droit pour quiconque de traverser une partie de votre terrain qui peut être considérée comme voie publique.

Le droit de préemption

Un droit de préemption ou droit de première offre dans un contrat de bail signifie que le locataire sera le premier à avoir la possibilité d’acheter le bien si le propriétaire le vend. Cette obligation d’offrir le bien d’abord au locataire ne s’applique qu’au moment où le propriétaire a effectivement l’intention de le vendre. Avant cette date, le droit de préemption n’est d’aucune utilité pour le locataire. Si le locataire refuse l’offre, le propriétaire est libre de vendre le bien à un tiers. Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec une option d’achat qui est un droit beaucoup plus fort et parfois aussi inclus dans les contrats de location.

Le droit de disposition

Le droit de disposition signifie que vous pouvez transférer la propriété à quelqu’un d’autre. Le titulaire du titre peut vendre, louer ou transférer la propriété ou l’utilisation de la propriété à son gré. Bien sûr, vous devrez rembourser toute hypothèque sur la propriété si vous voulez en disposer, mais vous pouvez généralement la vendre et le faire à volonté. Si l’impôt sur le revenu a un privilège fiscal sur votre bien immobilier, vous devrez le payer sur le produit de la vente ou par un autre moyen ou vous ne pouvez pas transférer le titre. Il en va de même pour les privilèges des techniciens pour les travaux effectués à la maison ou les améliorations.

Le droit d’exclusion

D’autres personnes peuvent être exclues de l’utilisation ou de l’accès à votre domicile, et ce droit est généralement très bien protégé. Vous n’avez pas à permettre à quiconque d’entrer dans votre propriété, à l’exception des forces de l’ordre munies d’un mandat. Il y aura probablement des servitudes pour des choses comme les services publics, cependant, de sorte que les entreprises de services publics auront le droit d’y entrer pour maintenir leurs droits de passage et leurs lignes de services publics dans le cadre de la servitude.

30/12/2019 Droit immobilier Savoir plus >

Droits et responsabilités de l’employeur

Un outil essentiel et important qui régit la relation de travail entre employeurs et salariés, le Code du travail renferme l’ensemble des lois et des réglementations concernant le fonctionnement du monde de l’entreprise. Le droit de travail stipule clairement les droits et obligations des deux parties, l’employeur et le travailleur.

Les principaux droits et obligations de l’employeur

Tous les employeurs ont le droit de recruter et de licencier des travailleurs conformément aux procédures en vigueur et de s’attendre à une performance raisonnable et de l’exécution de travail comme convenu dans le contrat de travail de la part de leurs employés. Les deux parties dans le contrat de travail ont des responsabilités les uns envers les autres. À cet effet, ils doivent également s’attendre à ce que leurs droits soient respectés.

En général, ces droits et obligations touchent plusieurs domaines importants tels que la santé et la sécurité, le régime et les conditions de l’emploi, l’égalité des chances en appliquant l’approche genre et le droit d’être rémunéré au salaire de base ou salaire convenu dans le contrat de travail. Les lois sur la santé et la sécurité au travail définissent les responsabilités et les droits des employés et des employeurs.

Les employés sont censés accomplir leur travail dans le respect de la sécurité des autres. Les employeurs sont censés se conformer aux diverses exigences régissant la sécurité des machines et du matériel, la réalisation de contrôles de santé et de sécurité réguliers. La formation des employés à propos de la santé et de la sécurité et la réalisation d’une évaluation des risques pour les activités à risque. Il existe également des réglementations spécifiques concernant la manière dont les substances potentiellement nocives doivent être utilisées et stockées.

La discrimination sur le lieu de travail

Cependant, les employeurs n’ont pas le droit de:

  • Faire preuve de discrimination envers les employés
  • Permettre le harcèlement sexuel
  • Faire du favoritisme pour privilégier un employé en particulier

La loi anti-discrimination de 1991, qui établit un lien avec un site Web externe, impose aux employeurs la responsabilité légale de fournir des lieux de travail exempts de discrimination, de harcèlement sexuel, de victimisation et de diffamation. Les employeurs ne doivent pas permettre que les travailleurs soient discriminés, harcelés sexuellement ou soumis à la diffamation par d’autres travailleurs, clients ou cadres. S’ils le font, ils peuvent être tenus légalement responsables.

L’employeur peut – être tenu responsable du comportement inacceptable d’un travailleur

Si un employé ou un agent d’une organisation enfreint la loi anti-discrimination de 1991 dans le cadre de son travail, il peut être tenu responsable de son comportement séparément et/ou conjointement avec l’employeur. Cela signifie que l’employeur peut en fin de compte être tenu responsable du comportement de ses employés. Il doit donc informer les travailleurs pour ce qui est de ses responsabilités et des normes de comportement acceptables sur le lieu de travail. Les employeurs peuvent éviter la responsabilité pour discrimination et harcèlement en démontrant qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour prévenir ce type de comportement sur le lieu de travail.

31/10/2019 Droit Travail Savoir plus >

La protection juridique des secrets d’affaires

Les secrets d’affaires n’ont pas encore été soumis à un régime particulier. Jusqu’à présent, la protection des secrets commerciaux était régie par les règles de droit commun en matière de responsabilité civile ou par certaines infractions pénales, dont l’efficacité avait été jugée insuffisante. La nouvelle loi française sur les secrets d’affaires améliorera considérablement la protection juridique de ces données confidentielles. Ce faisant, la nouvelle loi crée de nouvelles opportunités, mais également de nouveaux risques pour les entreprises et les investisseurs.

Quels types d’information sont protégés par les secrets d’affaires ?

Les informations protégées par des secrets commerciaux sont définies par le nouvel article L. 151-1 du Code de commerce français comme étant des informations  » généralement inconnues ou difficilement accessibles aux personnes familiarisées avec ce genre d’informations en raison de leur secteur d’activité, de sa valeur commerciale ou en raison de sa nature secrète et sous réserve de mesures de protection juridique raisonnable de la part de son détenteur légitime, compte tenu des circonstances, pour maintenir son caractère secret « .

Inspiré du régime juridique de la propriété intellectuelle

Conformément à l’application d’une directive européenne, les secrets commerciaux seront protégés par des mesures inspirées des dispositions relevant du régime de la propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.). Ces mesures sont l’objet de la loi française sur la protection des secrets commerciaux, qui a finalement été adoptée le 21 juin 2018. La loi a néanmoins été renvoyée devant le Conseil constitutionnel français pour confirmer que ladite loi est conforme à la Constitution française.

Protection juridique renforcée des secrets commerciaux

En cas d’acquisition illicite d’un secret commercial :

  • la personne est interdite de l’utilisation ou la divulgation de ce secret d’affaires, ainsi que l’interdiction de la reproduction ou de la mise sur le marché.
  • C’est également le cas en matière de violation de la propriété intellectuelle. Le tribunal peut notamment prendre en compte les bénéfices réalisés par l’auteur de la violation du secret commercial, y compris les économies éventuellement réalisées sur les investissements intellectuels, tangibles et promotionnels.

 

 

Les conditions indispensables pour bénéficier de ce genre de protection

Certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette nouvelle protection juridique des secrets d’affaires. Tout d’abord, le détenteur du secret commercial s’assurera que les informations répondent aux trois critères juridiques suivants : premièrement, les informations ne sont pas connues ni en elles-mêmes ni dans la configuration et l’assemblage précis de leurs composants. Deuxièmement, l’information a une valeur commerciale, réelle ou potentielle, parce qu’elle est secrète ; troisièmement, l’information a fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour la garder secrète.

En cas d’acquisition illégale du secret commercial, le titulaire du secret commercial peut obtenir la cessation de l’utilisation de ce secret commercial par la tierce partie concernée et obtenir réparation.

30/08/2019 Juridique Savoir plus >

Tout savoir sur la procédure de liquidation d’une SAS

Une SAS ou Société à Actions Simplifiées est une forme d’entreprise commerciale qui peut comporter un seul ou plusieurs associé(s). La responsabilité des associés est donc limitée à leurs contributions de départ. Les SAS sont très prisées par les entrepreneurs en raison de la liberté d’organisation qu’elles offrent. On a constaté que plus de la moitié des sociétés créées en France au courant de l’année 2018 revêtaient cette forme juridique. Mais quelques fois, l’aventure peut tourner à la catastrophe, les voyants virant au rouge. Dans d’autres cas, c’est la société qui arrive à son terme d’où la nécessité d’envisager la liquidation de la SAS. Pour tout savoir sur cette procédure, lisez cet article. Vous y trouverez certainement quelques informations utiles. 

Comment s’effectue la liquidation d’une SAS ? 

La procédure de liquidation d’une SAS est divisée en deux étapes : la dissolution et la radiation. Il faut savoir que cette procédure est décidée par les associés suite à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le vote est fait suivant la majorité et dans le respect du quorum défini par les statuts. Au cours de l’AGE, le liquidateur doit être désigné. Il peut s’agir soit du Président, soit d’un autre associé ou encore d’une tierce personne. Les résultats des votes doivent être inscrits dans un procès-verbal. Ce dernier sera transmis au greffe du tribunal. Ensuite, un avis de liquidation sera publié dans un journal d’annonces légales. Pour tout savoir sur la liquidation d’une SAS, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé et d’un expert-comptable. 

Quels sont les documents à fournir pour la liquidation d’une SAS ? 

Après la dissolution de la SAS, les activités commerciales devront s’arrêter, bien que la société soit encore viable. Il faudra alors que le liquidateur s’assure du remboursement des dettes de l’entreprise. Il devra aussi faire l’état de ses biens mobiliers et immobiliers. Après cela, il pourra procéder à la vente de ces biens. Le partage des capitaux restants entre les actionnaires devra alors être effectué. Il y’aura ainsi possibilité de remboursement total des apports. Mais dans certains, il n’est pas possible de récupérer ses apports. Lorsque toutes ces étapes seront achevées, la SAS sera alors radiée du registre du commerce et des sociétés. Cette radiation correspond à la perte de personnalité morale de l’entreprise. 

15/08/2019 Juridique Savoir plus >

Comment divorcer avec un minimum de douleur ?

Le divorce marque la fin irrémédiable (normalement) d’une longue ou moins longue histoire d’amour et d’une toute aussi longue vie commune. Cela représente déjà, en soi une rupture totale, un changement de vie complet et, surtout un retour à la case départ. Bien sûr, pour beaucoup de personnes, cela constitue également un soulagement, une libération, mais il est nécessaire, quoi que pas toujours, de réapprendre à vivre seul. C’est donc un événement déjà bouleversant en soi. Imaginez que vous devez ajouter à ce changement radical une longue procédure et des frais importants. Autant donc chercher un moyen de divorcer en douceur afin de s’économiser un maximum de déboires et d’effectuer le changement de statut avec le, plus de douceur possible.

Un divorce rapide et pas cher

Dans l’arsenal juridique français, il existe plusieurs sortes de divorces, quatre en réalité. Que diriez-vous si une de ces procédures avait l’avantage d’être à la fois rapide et peu coûteuse ? Un rêve ? En réalité, ce rêve existe et porte un nom : le divorce par consentement mutuel. Le principe est simple, et clair, il suffit que les deux époux soient d’accord pour se séparer et d’accord sur les modalités de leur séparation. Les avocats de chacune des deux parties n’ont plus qu’à se mettre en contact pour rédiger ses modalités et le juge à les valider. Pas de longue procédure, pas de plaidoirie, donc moins de frais d’avocat. En somme un divorce rapide et pas cher.

Parlez-en 

La séparation et ses conséquences pouvant être douloureuse, il est essentiel de ne pas rester seul face à cette épreuve. Sans parler de faire appel à un psychologue, entourez-vous de vos proches et de votre famille et pour cela n’hésitez pas à leur parler. Plus qu’un avocat, c’est bien eux qui pourront vous soutenir moralement et vous aider à passer ce mauvais moment.

19/07/2019 Divorce Savoir plus >

Comment divorcer le plus rapidement possible tout en faisant des économies

La séparation légale de deux époux implique l’entame d’une procédure de divorce. Cette procédure requiert l’intervention d’avocats, représentant les deux parties et celle d’un juge dans certains cas. Chaque époux devra payer les honoraires de son avocat et peut être des frais de justice, selon le type de séparation choisi. Le coût à prévoir par chaque conjoint peut excéder les 6 000 euros. Quelles solutions pour se séparer plus rapidement en réalisant des économies ?

Opter pour un divorce à l’amiable

La solution la plus évidente pour divorcer rapidement et pas cher reste le divorce par consentement mutuel. Cette forme de séparation a été simplifiée considérablement ces dernières années, rendant la procédure moins longue et moins coûteuse. En effet, les conjoints ne se présentent pas devant un juge des affaires familiales. Ainsi, chaque époux n’aura à sa charge que les honoraires de son avocat. De plus, vu que la procédure est plus rapide, ces frais sont allégés. Pour divorcer plus économiquement, faites le choix d’une procédure de divorce rapide.

Réduire la durée du divorce contentieux

Au cas où deux conjoints décident de se séparer suivant une procédure de divorce contentieux, le moyen le plus simple pour réaliser des économies et accélérer l’opération, est de trouver rapidement un accord sur les modalités du divorce. Il est, en effet, noté que les époux en instance de divorce contentieux s’entendent sur le principe, mais sont souvent en opposition sur les effets de la séparation. Ces désaccords ont pour conséquence d’allonger la durée de la procédure juridique. Plus cette durée est importante, plus les honoraires d’avocat seront élevés.

Demander l’aide juridictionnelle

Un autre moyen pour divorcer pas chère est d’avoir recours à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un dispositif qui prend en charge tout ou une partie des frais juridiques résultant de la procédure, plus particulièrement les honoraires des avocats. Chacun des conjoints peut bénéficier de cette aide, sous condition d’être éligible au dispositif. A noter que les frais de notaire peuvent également être inclus dans la prise en charge.

11/07/2019 Divorce Savoir plus >

La caution de location

Souvent quand on décide de louer un bien immobilier, on est tenu de remplir toutes les conditions nécessaires. En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de payer une caution de location et de trouver une personne qui se portera garant.  Si vous vous êtes porté garant pour votre enfant qui va louer un bien immobilier, voici ce que vous devez savoir.

Le contrat de location d’un bien immobilier

En mettant en location un bien immobilier, sa propriété accepte de mettre son bien à la disposition du locataire dès la signature du contrat de location contre une somme établie, le loyer. Par le contrat de location, les deux parties prennent connaissances de leurs droits et obligations et acceptent de les honorer jusqu’à la fin du contrat de bail. Le propriétaire et le locataire sont ainsi liés selon les règles qui se trouvent dans le Code civil et qui définissent les règles et les principes de fonctionnement de la location. Le contrat de location est un document important qui a une valeur juridique :

  • En cas de litige, c’est dans le contrat que l’on trouvera les termes pour le règlement du conflit.
  • C’est la garantie pour le propriétaire que le locataire va payer le loyer ainsi que les charges locatives du bien immobilier.
  • C’est également la garantie pour le propriétaire du bien immobilier qu’il va s’acquitter de toutes ses responsabilités envers sa propriété et le locataire en lui mettant à disposition un bien immobilier de qualité.

En bref, le contrat de location est le document le plus important dans la location d’un bien immobilier. En tant que garant, votre nom figurera sur ce contrat et vous aurez également des responsabilités à tenir vis-à-vis du propriétaire et du bien immobilier.

Le garant de la location d‘un bien immobilier

Avant que votre enfant ne puisse louer un bien immobilier, le propriétaire du bien immobilier demande souvent un garant pour la location.  En vous engageant en tant que garant de la location immobilière de votre fils ou fille, vous serez tenu de fournir au propriétaire des documents se rapportant à vos revenus. D’autre part, ce sera à vous de payer le loyer ainsi que les charges locatives dans le cas où votre enfant n’aurait pas honoré ses engagements.

Les types de caution de location

Il existe deux types de caution parmi lesquels le garant peut choisir afin de limiter ses responsabilités dans la location d’un bien immobilier. Un garant est dit caution simple si on vous engageant à être garant du locataire, vous avez choisi de ne pas payer les impayés du locataire. En choisissant cette option, vous êtes libres de tout engagement et le propriétaire ne pourra pas vous poursuivre si le locataire n’est pas solvable. Vous êtes caution solidaire si en signant l’acte faisant de vous le garant du locataire vous vous êtes engagé aux mêmes termes que le locataire. Le propriétaire pourra donc vous obliger à payer les dettes de la personne que vous cautionnez dans le cas où celui-ci n’ait pas honoré ses engagements.

28/06/2019 Droit immobilier Savoir plus >

Le droit de succession

La succession est souvent source de conflits du fait que nombreuses sont les personnes qui ne connaissent pas ou savent très peu sur les  droits de succession. Pour vous aider à y voir plus clair et à éviter tous les litiges liés à ce type d’opération juridique.

L’ordre de succession

Souvent, on pense que lorsqu’un époux ou une épouse décède, automatiquement les biens du défunt ou de la défunte reviennent à son conjoint ou sa conjointe et ses enfants. L’ordre de succession des héritiers est régi par le Code civil qui définit qui des héritiers héritera de quel bien. Toutefois, si le défunt ou la défunte a émis un testament avant son décès ou effectué une donation entre les époux, la succession sera différente. Dans tous les cas, l’ordre de succession des biens du défunt se fait selon la liste suivant :

  • Les enfants légitimes du défunt sont les principaux héritiers de ses biens. Ils devront partager ces biens à part égale.
  • Le conjoint du défunt peut également hériter des biens du défunt au même titre que ses enfants. Et peut même réclamer la totalité des biens s’il y a eu une donation entre les époux ou un testament.
  • Les parents du défunt pourront également hériter des biens du défunt sur certaines conditions.
  • Les frères et sœurs du défunt peuvent également hériter des biens du défunt sous certaines conditions.

Le droit de succession est assez complexe, mais il est tout à fait possible que le partage des biens se fasse sans litiges quand chacun des héritiers est bien respecté.

Les droits de succession des enfants adoptifs

Dans le cas où un défunt n’ait pas eu d’enfant naturel de son union avec son conjoint et qu’ils ont décidé d’adopter un ou des enfants. Au même titre que les enfants naturels d’un défunt, les enfants adoptés ont aussi des droits de succession légitimes sur les biens de leurs parents adoptifs. Dans le cas où  l’enfant a été adopté de façon plénière, il héritera de la même part d’héritage qu’un enfant naturel. Il en est de même pour un enfant adopté suite à un remariage. Par contre, si l’enfant a été adopté de façon simple, il devra payer 60% de droits sur son héritage, car il est considéré comme étant un étranger.

Les droits de succession d’un défunt sans enfant

Si un homme ou une femme meurt sans enfant, le partage de ses biens se fait en fonction du fait qu’il a été ou non marié. S’il a été marié, la moitié des biens du défunt seront automatiquement donnés au conjoint survivant tandis que l’autre moitié de ses biens sera partagé à parts égales entre ses parents. Dans le cas où le défunt n’ait pas marié, les biens du défunt seront partagés entre ses parents et ses frères et sœurs dont la moitié est partagée à parts égales entre les frères et sœurs et l’autre moitié entre les parents.

30/04/2019 Juridique Savoir plus >

Les droits du travail des femmes enceintes

De nos jours, les femmes sont toutes aussi actives que les hommes dans le domaine professionnel. Nombreuses sont les femmes enceintes qui ne connaissent pas toujours leurs droits de travail quand elles arrivent à un tournant important de leur vie : la grossesse. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur les droits du travail des femmes enceintes.

L’importance du droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des lois en vigueur qui engagent les employeurs et les employés à chacun respecter leurs engagements. Celui de l’employeur est de toujours payer le salaire de l’employé et celui de ce dernier de s’acquitter de la tâche pour laquelle il ou elle a été embauchée. Bien sûr, le droit de travail ne s’arrête pas là, il touche en fait plusieurs aspects du monde de travail pour éviter tout conflit. Le droit du travail est donc très important pour le bon fonctionnement du monde professionnel, car :

  • Le droit du travail est le rempart qui sert les intérêts des deux parties : employeur/employé.
  • Le droit du travail est l’ensemble des lois qui visent à protéger les intérêts des employés et à faire respecter leurs droits au sein d’une entreprise.
  • Le droit du travail permet également de protéger les intérêts de la société en permettant le respect de ses droits

En somme, le droit du travail joue un rôle très important dans le monde professionnel que ce soit pour l’employeur ou pour l’employé. Il en est de même pour les femmes qui travaillent et surtout les femmes enceintes qui n’ont pas toujours connaissance de leurs droits.

L’emploi et la grossesse

Aucune loi des droits du travail n’implique qu’une femme doit déclarer qu’elle attend un enfant quand ce moment arrivera ni qu’une loi stipule qu’une date de déclaration est à respecter. Toutefois, si vous voulez bénéficier de tous les droits d’une femme enceinte dès le 3e mois, il est préférable de déclarer à votre employeur que vous êtes enceinte. Ceci vous protégera également des licenciements, le droit du travail interdit tout licenciement de femme enceinte dès que la grossesse est médicalement déclarée, mais vous permettra aussi de bénéficier d’une adaptation de votre environnement de travail à votre état.  Le droit de travail permet aussi de protéger la femme enceinte contre les travaux dangereux pour son état et contre les conditions de travail pénible.

Le congé de maternité

Le droit du travail protège également la femme contre son licenciement durant son congé de maternité. Ainsi, si votre contrat de travail prend foin, mais que vous êtes encore en congé de maternité, la décision n’aura aucun effet qu’après votre congé de maternité. De même, dans les 10 semaines de votre retour de congé de maternité aucun licenciement n’est possible.

14/03/2019 Droit Travail Savoir plus >

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale est définie comme une pratique ou une méthode commerciale abusive réalisée par une entreprise envers une ou plusieurs autres entreprises dans l’objectif de nuire à la concurrence. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires.

Les conditions de son existence

Pour pouvoir évoquer la concurrence déloyale, les trois conditions obligatoires doivent être réunies : une faute, c’est le manquement d’une obligation légale. C’est un acte intentionnel ou non intentionnel dans le but de nuire à un établissement concurrent ; un préjudice : c’est considéré comme le résultat direct de l’existence de la précédente. Car une faute qui ne produit pas un dommage n’est pas qualifiée d’un acte délictuel. Il doit être certain par exemple, la perte soudaine de plusieurs gros clients. Et dernièrement, un lien de causalité : le demandeur doit prouver qu’il existe un lien de cause à effet entre la faute et le dommage causé. S’il n’y a pas de lien entre les deux, la dernière condition n’est pas remplie donc, l’absence de concurrence déloyale est constatée.

Les pratiques commerciales abusives les plus connues

Nous pouvons retenir quatre des agissements malveillants les plus répandus dans le domaine des affaires :

  • La désorganisation de l’entreprise : elle peut se manifester sous nombreuses formes comme le débauchage de salariés, la révélation des secrets de fabrique d’un ancien employeur, le détournement de clients par un ou des anciens employés,
  • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer ouvertement et officiellement la production d’une société concurrente. Il est indispensable que la critique soit effectuée publiquement et qu’elle vise une entreprise bien précise. Par exemple, les produits ou les méthodes de travail de l’entreprise X sont très mauvais en ce moment.
  • L’imitation : c’est l’utilisation des mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente comme le logo ou les différentes marques de produits, la dénomination sociale, etc. Cela entraîne la confusion totale dans l’esprit des consommateurs.
  • Le parasitisme : il consiste à profiter pleinement des efforts d’un concurrent sans aucune participation dans sa réalisation. C’est une technique très subtile. Par exemple, une entreprise qui bénéficie de la notoriété d’un produit déjà connu par le public.

Les sanctions de la concurrence déloyale

Pour punir ses techniques commerciales abusives, le tribunal peut condamner le fautif à verser une somme d’argent à l’entreprise victime avec des mesures accessoires qui peuvent s’en suivre. Les sanctions sont nombreuses, mais nous pouvons citer quelques-unes comme : les dommages-intérêts, c’est la principale punition d’une entreprise qui est coupable d’une concurrence déloyale dont le montant est fixé par le juge suivant la durée des actes déloyaux et sa fréquence. La cessation des agissements illégaux, le juge prononce cette cessation dans la majorité des cas, car c’est la mesure la plus logique à prendre. Et enfin, les différentes mesures supplémentaires imposées par le juge par exemple, la publication de sa décision, etc.

12/01/2019 Juridique Savoir plus >