Archives par auteur: Morgane Sisley

La démission d’un salarié

La démission est un droit accordé à un salarié afin qu’il puisse mettre fin à son contrat de travail dans une entreprise. Il peut user à tout moment ce droit, sans avoir à justifier cette décision, même si le contrat de travail est suspendu.

Les conditions de validité

C’est une rupture du contrat de travail à la propre initiative du salarié. Mais, pour être valable, la démission doit se conformer à certaines conditions. Vous avez l’obligation de prévenir votre employeur de votre intention de quitter l’entreprise. Les dispositions sont différentes suivant la situation du salarié au moment de la démission :

  • Pour le contrat à durée indéterminée : le salarié a le droit de rompre son contrat de travail dans le cadre d’une prise d’acte, dans le cadre d’une résiliation judiciaire, en cas de départ volontaire à la retraite et pendant la période d’essai sans motif spécifique.
  • Pour le contrat à durée déterminée : il peut mettre fin à son contrat avant le terme durant la période d’essai, en cas d’inaptitude constatée par un médecin de travail, existence d’accord entre les deux parties, la force majeure, une justification d’une embauche en contrat à durée indéterminée, etc.
  • Pour le contrat de travail temporaire : il peut être rompu en cas de faute grave de l’employeur, la justification d’une force majeure, etc.

La volonté de démissionner par le salarié doit être claire et non équivoque.

La procédure

Aucune forme spécifique n’est prévue par la loi pour présenter votre décision de partir de l’entreprise, car elle peut être verbale ou écrite. Mais pour votre sécurité et dans le but d’éviter toutes contestations sur votre intention de démissionner ou la date du terme du contrat de travail, il est recommandé au salarié de remettre à l’employeur une lettre de démission en double exemplaire bien datée et l’une doit contenir l’accusé de réception de l’employeur par le biais de sa signature. Cette lettre est très importante, car elle définit le commencement du préavis. Pour la protection du salarié, certaines conventions collectives édictent la nécessité d’une lettre recommandée avec avis de réception si vous voulez démissionner de votre entreprise.

Le préavis

Avant de quitter son entreprise, le respect du délai de préavis est obligatoire pour le salarié qui fait l’objet d’un contrat à durée indéterminée. C’est la contre partie du licenciement avec préavis. Le compte à rebours commence  dès la signification de la lettre de démission à votre employeur. La durée du préavis est fixée par la loi et varie selon l’ancienneté du salarié. Si le salarié ne se conforme pas à ce délai de préavis, l’employeur peut saisir le tribunal et demander le versement d’une indemnité pour la réparation des dommages causés. Mais dans certains cas, il peut être dispensé de préavis si le salarié a fait la demande par écrit et que l’employeur a accepté.